L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2024001935

L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2024001935 : L’article 1566 du Code civil permet de soumettre au juge compétent l’accord conclu par les parties afin de le rendre exécutoire. Le tribunal, saisi d’une requête, homologue la transaction conclue pour mettre fin au différend, conformément aux articles 1566, 1567, 2044 et 2052 du Code civil.