Les pièces manquantes dans un dossier de permis de construire – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon

Les pièces manquantes dans un dossier de permis de construire – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon : L’absence de demande préalable de pièces complémentaires n’interdit pas à l’autorité administrative de refuser le permis si les pièces manquantes l’empêchent d’apprécier la conformité du projet. Les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme organisent le délai d’instruction et le permis tacite, mais ne font pas obstacle à ce refus. En revanche, des omissions sans incidence sur l’appréciation du projet ne peuvent légalement le justifier.