Le principe du contradictoire dans l’instruction administrative – Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502522, Inédit au recueil Lebon

Le principe du contradictoire dans l’instruction administrative – Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502522, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 5 du code de justice administrative exige une instruction contradictoire. Les exigences de la contradiction sont méconnues lorsque la notification d’un mémoire en défense n’indique pas, en l’absence d’audience, une date déterminée permettant au requérant de connaître le délai de présentation de ses observations en réplique et de les faire valoir avant que le juge statue.