Principe du contradictoire : annulation d’une ordonnance faute de délai précis pour répliquer et d’audience

La notification d’un mémoire en défense invitant le requérant à répondre « dans les meilleurs délais », sans indiquer de date déterminée, ne permet pas de connaître avec certitude le délai de réplique. Lorsque aucune audience n’est tenue, le requérant doit en outre avoir été mis en mesure de présenter ses observations avant que le juge statue. À défaut, la procédure est irrégulière.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance rendue dans ces conditions et renvoie l’affaire au tribunal administratif. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, l’opérateur n’étant pas regardé comme la partie perdante dans cette instance.

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Devant le Conseil d’État, la requérante soutenait notamment que le principe du contradictoire avait été méconnu. Le mémoire en défense lui avait été communiqué avec l’invitation de présenter d’éventuelles observations « dans les meilleurs délais », sans délai précisément fixé, et aucune audience n’avait eu lieu.

Le Conseil d’État juge qu’elle n’a pas été mise en mesure de répondre utilement avant que le juge statue. Il annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif. Les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

• Notification effective du mémoire en défense au requérant.
• Indication d’un délai déterminé pour produire une réplique.
• Possibilité concrète de présenter des observations avant le jugement.
• Respect du contradictoire malgré l’absence d’audience.
• Exercice du pouvoir de rejet par ordonnance conformément à l’article R. 222-1.

• Mémoire en défense enregistré au greffe le 10 juillet 2024.
• Communication du mémoire au conseil le 12 juillet 2024.
• Invitation limitée à répondre « dans les meilleurs délais ».
• Absence d’indication d’une date déterminée de réplique.
• Absence d’audience avant le prononcé de l’ordonnance.

• Annulation de l’ordonnance rendue au terme d’une procédure irrégulière.
• Renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif.
• Fixation d’un délai précis pour les observations en réplique.
• Possibilité de présenter les observations avant toute nouvelle décision.
• Rejet des demandes réciproques au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier la date de communication du mémoire en défense.
• Identifier précisément le délai accordé pour répliquer.
• Conserver la notification et ses modalités de transmission.
• Signaler immédiatement toute absence de délai déterminé.
• Contrôler la possibilité de présenter des observations avant jugement.

À éviter

• Se contenter de la formule « dans les meilleurs délais ».
• Statuer avant l’expiration d’un délai clairement fixé.
• Priver le requérant d’une possibilité effective de réplique.
• Confondre absence d’audience et dispense de contradictoire.
• Omettre l’examen des conséquences d’une irrégularité procédurale.

Le principe du contradictoire dans l’instruction administrative

L’article L. 5 du code de justice administrative exige une instruction contradictoire. Les exigences de la contradiction sont méconnues lorsque la notification d’un mémoire en défense n’indique pas, en l’absence d’audience, une date déterminée permettant au requérant de connaître le délai de présentation de ses observations en réplique et de les faire valoir avant que le juge statue.

Le rejet par ordonnance des requêtes manifestement irrecevables

L’article R. 222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables dans les conditions prévues par ce texte. Ce pouvoir ne dispense toutefois pas la juridiction de respecter les exigences du contradictoire lors de l’instruction.

Les frais irrépétibles en cassation

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme n’est mise à la charge de l’opérateur, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance. Les conclusions réciproques présentées sur ce fondement sont rejetées.