RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00465 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OS46

MINUTE N° :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
c/
[T] [G], [I] [C] [M]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Monsieur [T] [G]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Roger LEMONNIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [I] [C] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 23 juillet 2025, par Assignation du 15 juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2023, Madame [F] [N] a donné à bail à Monsieur [T] [G] et Madame [I] [C] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 1.200 euros et une provision pour charges de 175 euros, outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et Madame [F] [N], ont signé un acte de cautionnement en vue de permettre au bailleur de bénéficier du dispositif VISALE pour le logement donné à bail à Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M].

Le 18 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4.863,11 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE pour voir obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– L’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

– L’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

– La condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif de 7.947,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2025, sur la somme de 4.863,11 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;

– La condamnation solidaire des défendeurs à une indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au moment du loyer contractuel augmenté des charges ;

– La condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

À l’audience du 9 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 22.360,54 euros, terme de mai 2026 inclus. Elle précise que le paiement du loyer courant n’a pas été repris. Elle ajoute s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [T] [G], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique être en arrêt de travail depuis juin 2024. Il perçoit des revenus mensuels de 450 euros de la CPAM, et 450 euros de prévoyance. Il explique plus vivre avec sa femme et leur deux enfants mineurs. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement. Il demande à se maintenir dans les lieux et propose le versement mensuel de 100 euros en sus du loyer courant en sus du loyer courant afin d’apurer la dette.

Madame [C] [M], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la solidarité

Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’espèce, le contrat de bail du 23 janvier 2023 contient une clause de solidarité et d’indivisibilité en vertu duquel les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement des obligations du présent bail.

Par conséquent, Monsieur [T] [G] et Madame [I] [C] [M] seront, en cas de condamnation, solidairement tenus des obligations contractuelles et in solidum pour les indemnités ou frais.

Sur la recevabilité de l’action subrogatoire

L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En outre, l’article 1346 du même code autorise la caution à se subroger dans les droits du créancier en raison de l’existence de l’intérêt légitime qu’elle a à payer le créancier.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir indemnisé le bailleur au titre des loyers et charges demeurés impayés au vu de la production de l’attestation créance du 27 juin 2025, des quittances subrogatives des 19 juin 2025 et 22 mai 2026 et du contrat de cautionnement.

Par conséquent, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Madame [F] [N], est donc recevable dans son action.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 16 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux » ;

L’article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que  » Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Et, l’article 24 VII dispose  » Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

Il résulte des dispositions de l’article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l’octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu’en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l’audience et que l’octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.

Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002), » les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. »

En l’espèce, le contrat de bail doté d’une clause résolutoire pour défaut de paiement.

Le commandement de payer visant cette clause signifié le 18 avril 2025, pour la somme en principal de 4.863,11 euros, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai stipulé dans le contrat de bail).

Il y a lieu donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 septembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code Civil.

La SA ACTION LOGEMENT produit un décompte démontrant qu’à la date de l’acte introductif d’instance la dette locative s’élevait à la somme de 7.947,06 euros, échéance de juin 2025 incluse, sans possibilité d’actualisation en l’absence de Madame [I] [M].

Il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2025.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte actualisé au 30 avril 2026 produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait état d’une dette locative de 22.360,54 euros, échéance de mai 2026 incluse. Il ressort que les défendeurs n’ont pas repris le versement intégral du loyer avant la de l’audience et eu égard à leurs faibles revenus, les locataires ne sont pas en capacité à régler le loyer courant et d’apurer la dette.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur l’indemnité d’occupation

La réparation du préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives exigibles.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 14 septembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à cette date, et devra être versée solidairement par Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M], parties perdantes, supporteront in solidium la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, les frais de dénonciation à la CCAPEX et de notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SAS ACTION LOGEMENT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 janvier 2023 entre Madame [F] [N] et Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 14 septembre 2025 ;

CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail au 15 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut pour Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 15 septembre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera réévaluée comme le loyer si le contrat de bail n’avait pas été résilié ;

DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT la somme de 7.947,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2025 pour la somme de 4.863,11 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [G] de sa demande de délai ;

DÉBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT de ses autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [C] [M] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de dénonciation à la CCAPEX et de notification à la préfecture ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.

Ainsi jugé le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT