RE F E R E

N°

Du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00531

N° Portalis DBYC-W-B7K-MJCB
30B

c par le RPVA
le
à

Me Thomas NAUDIN

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Thomas NAUDIN

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.C.I. [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas NAUDIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion LE GRAND, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. SIGNALISATION MARQUAGE REVETEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé un contrat de bail commercial prenant effet au 14 avril 2025 a été consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Signalisation Marquage Revetement, par la société civile immobilière (SCI) [R], sur des locaux sis [Adresse 3] à Montreuil Le Gast (35). Le loyer a été établi pour un montant mensuel de 1900 € Hors Taxes, Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus. Une clause résolutoire a été prévue au contrat en cas de retard de paiement des loyers. (pièce n°1 demandeur).

Suivant acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, un commandement de payer les loyers et mise en demeure a été adressé à la SARL Signalisation Marquage Revetement. Ce dernier visant la clause résolutoire présente dans le contrat de bail, lui a commandé de payer la somme de 9 293,11 € correspondant à l’arriéré des loyers d’un montant de 9 120 € et du coût de l’acte, dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (pièce n°4 demandeur).

Ce commandement est resté infructueux passé le délai d’un mois.

Suivant document intitulé « compte locatif – reconstitution de la dette », la somme des loyers dus au 9 juin 2026 s’élève à 6 020 € (pièce n°5 demandeur).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, la SCI [R] a assigné la SARL Signalisation Marquage Revetement , au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du Code de Commerce, aux fins de voir :
– constater que la clause résolutoire stipulée au bail commercial ayant date d’effet au 11 mars 2026 est acquise depuis le 11 avril 2026 ;
– en conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail à compter de cette date ;
– constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de la société Signalisation Marquage Revetement à compter du 11 avril 2026 et ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], avec, si besoin, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
– ordonner le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles aux frais et risques de la SARL Signalisation Marquage Revetement, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
– fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par la SARL Signalisation Marquage Revetement à la somme de 4 560 € TTC/ mois ;
– la condamner au paiement de cette somme à compter du 11 avril 2026 jusqu’à la libération des lieux ;
– condamner la la SARL Signalisation Marquage Revetement à payer, à titre de provision, la somme de 6193, 11 € ;
– la condamner au paiement d’une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens.

Lors de l’audience du 2 septembre 2026, la SCI [R], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée selon les diligences de l’articles 659 du code de procédure civile, la SARL Signalisation Marquage Revetement n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la notification aux créanciers inscrits

Aux termes de l’article L. 143-2 du Code de commerce :
« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ».

La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers inscrits (sa pièce n°6).

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce :
“ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ”.

En l’espèce, la SCI [R] sollicite que soit constatée la résiliation du bail commercial la liant à la SARL Signalisation Marquage Revetement faisant valoir à cet effet qu’un commandement de payer a été signifié à cette dernière le 11 mars 2026, visant la clause résolutoire, d’un montant de 9 120 € correspondant à l’arriéré locatif dû à cette date, laquelle somme n’a pas été réglée dans un délai d’un mois.

Il ressort des pièces versées aux débats :
– qu’un contrat de bail a été conclu entre cette société et la SARL Signalisation Marquage Revetement prévoyant un loyer annuel de 1900 € Hors taxes et Hors charges (pièce n°1 demandeur) ;
– qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au preneur à bail le 11 mars 2026, portant sur la somme de 9 120 € au titre des loyers restés impayés (pièce n°4 demandeur) ;

En outre, le défendeur, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas contesté s’être abstenu de régler la somme visée dans le commandement durant le mois suivant, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

La SARL Signalisation Marquage Revetement, devenue occupant sans droit ni titre sera expulsée selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. En l’espèce, il sera prévu de requérir à la force publique si nécessaire, et au serrurier le cas échéant, de sorte que le prononcé d’une astreinte devient sans objet. Il n’y sera pas fait droit.

S’agissant des meubles garnissant le local loué, il sera renvoyé à cet égard, à la procédure prévue par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficultés, de la compétence du juge de l’exécution.

Sur les indemnités provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable dans son existence comme dans son quantum.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi.

Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation

En raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation du préjudice pouvant résulter, pour le bailleur, de la privation de la libre disposition de son bien.

L’article L.145-40-2 du Code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux ».

Au terme de son acte introductif d’instance, la société bailleresse sollicite la condamnation de la SARL Signalisation Marquage Revetement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 3 800 € HT soit 4 560 € TTC/ mois, correspondant au double des loyers, conformément aux stipulations contractuelles, à partir du 11 avril 2026 et jusqu’à libération des lieux loués.

Le bailleur produit le contrat de bail prévoyant un loyer mensuel de 1900 € HT (sa pièce n°1) ainsi qu’un relevé de compte prévoyant un montant du loyer mensuel à 2280 € TTC (sa pièce n°5). Le contrat prévoit également que l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation sera égale au double du loyer courant à la date de la résiliation (pièce n°1 p.20).

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Ainsi, il appartient aux juges du fond, souverains, dans l’appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale, dès lors qu’ils l’estiment manifestement excessives. Par suite, l’appréciation de la clause pénale relève de la compétence du juge du fond.

En l’espèce, la demande de majoration forfaitaire des sommes dues, revêt la nature d’une clause pénale soumise au pouvoir souverain du juge du fond.

Elles sera donc rejetée à ce stade des débats.

Dès lors, la SARL Signalisation Marquage Revetement sera condamnée au paiement de la somme de 2280 € par mois d’occupation, à compter du 11 avril 2026 et ce, jusqu’à parfait libération des lieux.

Sur la provision réclamée au titre de la dette locative

Le principe de l’obligation du locataire au titre des loyers est suffisamment établi par les pièces versées aux débats, notamment, par le bail qui liait les parties (pièce n°1 demandeur).

La bailleresse sollicite la condamnation de son preneur à lui payer la somme provisionnelle de 6 193,11 € correspondant aux arriérés de loyer d’un montant de 6 020 €, auxquels s’ajoutent les frais relatifs au commandement de payer d’un montant de 173,11 €.

Elle verse aux débats le commandement de payer du 11 mars 2026 dont le montant des arriérés s’élève à 9 120 € (sa pièce n°4). La demanderesse verse également un relevé de compte, actualisé au 9 juin 2026, justifiant d’arriérés de loyers s’élevant à 7 100 € au 11 avril 2026 (sa pièce n°5). La demanderesse sollicite toutefois la condamnation de sa cocontractante à la somme due au jour de la réclamation, soit 6 020 €.

Dès lors, la SARL Signalisation Marquage Revetement sera condamnée au titre des arriérés de loyer, au paiement d’une provision de 6 020 €, montant réclamé, en deniers ou quittances valables.

Les frais du commandement de payer seront compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires

La SARL Signalisation Marquage Revetement qui succombe, sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 1 000 € (mille euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile dont le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Constatons la résiliation de plein droit du bail liant la SCI [R] à la SARL Signalisation Marquage Revetement à compter du 11 avril 2026, portant sur le local sis [Adresse 3] à Montreuil Le Gast (35) ;

Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la SARL Signalisation Marquage Revetement tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef du local susmentionné avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Condamnons la SARL Signalisation Marquage Revetement à payer à la SCI [R] le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 2280 € (deux mille deux-cent-quatre-vingt euros), soit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyers dus par mois à compter du 11 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

la Condamnons à payer à la SCI [R] la somme provisionnelle de 6 020 € (six mille vingt euros), en deniers ou quittances valables, au titre des loyers restés impayés ;

Condamnons la SARL Signalisation Marquage Revetement aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;

la Condamnons à verser à la SCI [R] la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés