TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/01797 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVDM

AFFAIRE : M. [B] [Q] (Me Jérome PIANA)
C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES (Me Henri LABI),
Mutuelle AG2R PREVOYANCE () et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-Me Henri LABI
Me Jérome PIANA

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Jérome PIANA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Société S.A MAAF
S.A immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro B 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mutuelle AG2R PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 novembre 2017 sur la [Adresse 5] aux environs d’[Localité 2] (13), Monsieur [B] [Q] a été victime d’un accident, en ce qu’alors qu’il venait de stationner son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence en raison d’une panne électrique, celui-ci a été percuté à l’arrière par un véhicule qui s’est déporté sur sa droite, dont la responsabilité civile est garantie par la SA MAAF ASSURANCES.

En phase amiable, l’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA a diligenté un examen médico-légal amiable contradictoire confié au Docteur [N] [D], réalisé avec le Docteur [J] [T], médecin recours de Monsieur [B] [Q].

Le rapport définitif sera déposé le 25 mai 2021.

En parallèle, des provisions amiables ont été allouées à Monsieur [B] [Q] pour un montant total de 17.900 euros. Le juge des référés de ce siège a en outre condamné la SA MAAF ASSURANCES au paiement d’une provision complémentaire de 8.000 euros.

La SA MAAF ASSURANCES a formulé une offre définitive d’indemnisation le 1er octobre 2021.

Par actes d’huissier signifiés les 16 et 18 février 2022, Monsieur [B] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la SA MAAF ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de l’organisme AG2R PRÉVOYANCE en qualité de tiers payeurs, aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985, sa condamnation à lui payer la somme totale de 1.614.408,27 euros en réparation des préjudices corporels consécutifs à l’accident.

Le juge de la mise en état a été saisi de conclusions d’incident de la SA MAAF ASSURANCES lui soumettant une exception d’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Marseille. A titre reconventionnel, Monsieur [B] [Q] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance d’incident du 26 juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment :
– rejeté l’exception d’incompétence territoriale et déclaré le Tribunal judiciaire de Marseille compétent pour statuer sur l’action de Monsieur [B] [Q],
– condamné la SA MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [B] [Q] la somme de 8.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

A l’issue de l’instruction de l’affaire, la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 03 novembre 2023 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 18 octobre 2024.

Par jugement mixte, réputé contradictoire du 13 décembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– évalué le préjudice corporel de Monsieur [B] [Q], hors débours des tiers payeurs, ainsi que suit :
– frais divers : assistance à expertise 2.640 euros

– frais divers : tierce personne temporaire 4.109 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 1.323 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% 2.011,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 2.349 euros
– souffrances endurées 20.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 30.375 euros
– préjudice esthétique permanent 5.000 euros
– préjudice d’agrément 8.000 euros
TOTAL 75.807,50 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 33.900 euros
SOLDE DÛ 41.907,50 euros
– dit que le préjudice de perte de gains professionnels actuels a été intégralement indemnisé par les indemnités journalières servies par la CPAM des Bouches-du-Rhône sur la période imputable,
– dit ne pouvoir statuer sur les demandes formées au titre des préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle,
– fixé la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône du chef des débours définitifs exposés au titre de la prise en charge de l’accident à la somme totale de 139.126,89 euros, suivant détail précisé au dispositif de la décision, $
EN CONSÉQUENCE :
– condamné la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [B] [Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 41.907,50 euros en réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident du 15 novembre 2017, déduction faite des provisions précédemment allouées et des débours définitifs de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– dit que cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
– débouté Monsieur [B] [Q] de sa demande d’indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels, déjà indemnisé par la CPAM,
– sursis à statuer sur les postes de préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle dans l’attente de la communication par Monsieur [B] [Q] des écritures et pièces de nature à éclairer le tribunal sur sa situation professionnelle et ses revenus, comme détaillé dans les motifs de la présente décision auxquels il est expressément renvoyé,
– débouté Monsieur [B] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé le sort des dépens de l’instance dans l’attente du jugement à venir sur les préjudices professionnels de Monsieur [B] [Q],
– rappelé que la décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, comme à l’organisme AG2R PRÉVOYANCE,
– rappelé l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter,
– renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état électronique du vendredi 25 avril 2025 à 10 heures (cabinet 1) pour conclusions et pièces sur les préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle.

1. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, Monsieur [B] [Q] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 480 du code de procédure civile et de l’article 1355 du code civil, de :

– débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de sursis à statuer,
– juger que son droit à indemnisation demeure entier,
– fixer son préjudice comme suit :
– PGPF : 590.578,86 euros,
– Incidence professionnelle : 100.000 euros,
– condamner la MAAF ASSURANCES à lui verser la somme de 690.578,86 euros au titre de l’indemnisation définitive de ses pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle,
– condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Jérôme PIANA,
– dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

A titre principal,
– sursoir à statuer dans l’attente que Monsieur [B] [Q] justifie de sa nouvelle adresse,
A titre subsidiaire,
– débouter Monsieur [B] [Q] de sa réclamation au titre de perte de gains professionnels futurs,
– évaluer l’incidence professionnelle à la somme de 50.000 euros, dont à déduire 57.618,56 euros, soit néant,
– condamner Monsieur [B] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure.

3. et 4. Bien que régulièrement assignés à personne morale, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni l’organisme de prévoyance AG2R n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 12 juin 2026.

Le 11 juin 2026, Monsieur [B] [Q] a entendu communiquer une nouvelle pièce.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations sur cette communication et en leurs plaidoiries sur le fond du dossier, et l’affaire mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la communication de pièce

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, Monsieur [B] [Q] a entendu communiquer une nouvelle pièce n°29 le 11 juin 2026, à la veille de l’audience de plaidoiries et alors que la clôture de l’instruction de l’affaire était intervenue le 15 mai 2026.

Il n’a saisi le tribunal d’aucune demande écrite de révocation de l’ordonnance de clôture, laquelle aurait quoiqu’il en soit dû, à défaut d’accord de la défenderesse, se fonder sur une cause grave révélée depuis la clôture par application de l’article 803 du code de procédure civile.

A l’audience, la SA MAAF ASSURANCES s’est opposée à cette communication hors clôture.

Il n’est pas justifié d’une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile qui justifierait une révocation d’office de l’ordonnance de clôture.

La communication de pièce n°29 du 11 juin 2026 est irrecevable et cette pièce ne sera pas prise en compte par le tribunal, qui n’en est pas valablement saisi.

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Le juge peut ordonner d’office le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, la SA MAAF ASSURANCES fait valoir que le demandeur ne demeurerait pas à l’adresse indiquée, la tentative de signification par voie de commissaire de justice le 05 février 2025 du jugement du 13 décembre 2024 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses au sens de l’article 659 du code de procédure civile, et l’avis de réception de la lettre recommandée avec avis de réception prévue par ce texte étant revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Monsieur [B] [Q] soutient que l’adresse déclarée depuis l’origine constitue bien son domicile mais que son nom avait été effacé et qu’il a depuis remédié à cette situation. Il produit un courrier qui lui a été adressé à cette adresse le 11 août 2025 et qu’il a bien reçu.

S’il n’est pas communiqué de justificatif de domicile récent en bonne et due forme, cette adresse correspond à celle qui figure sur ses avis d’imposition et toutes les autres correspondances de la CAF et de Pôle emploi communiquées en procédure.

Il n’est soulevé aucune irrégularité de procédure de ce chef.

En cas de difficulté, la signification du jugement à venir à Monsieur [B] [Q] demeurerait possible si les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile étaient le cas échéant respectées, celui-ci étant en outre représenté par un conseil, et demandeur à indemnisation, alors qu’aucune demande reconventionnelle dont l’assureur souhaiterait obtenir l’exécution n’est formulée à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu de sursoir à statuer.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [B] [Q] au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté et a été consacré par le premier jugement de ce tribunal.

Sur l’indemnisation des préjudices professionnels

Pour mémoire, aux termes du rapport d’examen médico-légal réalisé conjointement par les Docteurs [D] et [T], l’accident du 15 novembre 2017 a occasionné :
– une fracture des os propres du nez,
– une contusion cervicale,
– une fracture du plateau inférieur de T8-T9,
– des fractures costales multiples (5e à 9e droite, 2e à 7e gauche) avec hémothorax,
– un choc émotionnel.

La date de consolidation a été fixée au 15 mai 2019, alors que Monsieur [B] [Q] était âgé de 46 ans.

Les deux médecins ont conclu que l’accident a entraîné pour la victime, notamment, un déficit fonctionnel permanent de 15% et au titre de l’incidence professionnelle, une augmentation de la pénibilité de l’emploi antérieur entraînant une gêne majeure et une inaptitude absolue et définitive à la fonction de chaudronnier soudeur, sans inaptitude absolue et définitive à toute fonctions sous réserve d’une limitation des mouvements répétés d’antéflexion du tronc et du port de charge supérieur à 5kg.

La perte de gains professionnels futurs

Le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

Il incombe à la victime de justifier du principe d’un tel préjudice, outre son quantum, lequel devra s’évaluer sur la période échue, entre le jour de la consolidation et le jour du jugement, et la période à échoir, jusqu’à l’âge prévu de départ en retraite ou à titre viager s’il est demandé l’indemnisation d’une perte de droits à la retraite.

En l’espèce, Monsieur [B] [Q] a développé dans ses écritures des explications en réponse aux interrogations du tribunal, et communiqué des pièces nouvelles n°25 à 28 correspondant respectivement aux propositions d’offres d’emploi qui lui ont été notifiées par Pôle Emploi en 2022 et 2023 (n°25), à une attestation de paiements notamment du RSA par la CAF pour les mois de janvier 2023 à décembre 2024 (n°26), à ses avis d’imposition sur les revenus des années 2022 et 2023 (n°27), outre le courrier évoqué supra aux fins de justification de son domicile (n°28).
En premier lieu, Monsieur [B] [Q] fait valoir à juste titre une erreur dans les motifs du premier jugement, dépourvus d’autorité de chose jugée, sur le calcul du revenu annuel net de référence antérieur à l’accident fondé sur les avis d’imposition sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016.

Il en résulte en effet un revenu net annuel moyen de 18.953 euros (soit 1.579 euros par mois), et non de 14.791 euros comme l’avait énoncé le premier jugement.

En deuxième lieu, Monsieur [B] [Q] justifie par la lecture combinée des avis d’imposition, de la créance de la CPAM, des attestations de paiement du RSA et des indemnités de chômage de ce que les revenus perçus sur les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (les revenus perçus sur l’année 2024 n’ayant pas été régulièrement communiqués) correspondent aux indemnités journalières, indemnités chômage et RSA perçus sur ces exercices, sans qu’il soit établi l’existence d’autres revenus ni l’exercice par Monsieur [Q] d’une autre activité professionnelle, la SA MAAF ASSURANCES ne justifiant pas de l’exercice par la victime d’un emploi depuis la consolidation de son état.

Les mentions du relevé de carrière produit n’incluent pas les indemnités servies par pôle emploi, ce qui peut expliquer la divergence des montants qui y figurent avec les avis d’imposition du demandeur.

En troisième lieu, Monsieur [B] [Q] produit les offres d’emploi dont il a été destinataire de la part de Pôle emploi en 2022 et 2023. Il est fondé à faire valoir que celles-ci ont trait à des métiers à forte dimension physique, soit mécanicien ou technicien de maintenance. Ces propositions sont liés au parcours antérieur dont il justifie, centré sur des métiers de cette nature, mais ne sont pas compatibles aujourd’hui avec les séquelles de l’accident et les restrictions expressément prévues par les médecins experts.

Si Monsieur [B] [Q] ne peut faire valoir une perte de gains professionnels futurs intégrale du fait d’une aptitude résiduelle à l’emploi, comme l’a relevé le premier jugement, il est cependant fondé à conclure sur une perte de chance substantielle de retrouver un emploi pérenne de nature à lui procurer les revenus antérieurs à l’accident, compte tenu de la nature et ampleur de ses séquelles mises en perspectives avec les emplois précédemment exercés, et alors qu’il était âgé de 46 ans au jour de la consolidation.

Il ne peut cependant être tenu compte d’une perte de chance de 95% ainsi qu’il le sollicite, compte tenu des conclusions médico-légales des experts et des pièces communiquées au tribunal.

Le coefficient de perte de chance à retenir sera justement fixé à 75%.

Il sera en revanche également appliqué à la perte échue, et non seulement à la perte à échoir.

Son préjudice sera évalué comme suit :

– Perte de gains professionnels futurs échue au 02 octobre 2026

Il sera fait droit à la demande d’actualisation des montants en vue de compenser l’érosion monétaire.
Les salaires espérés seront actualisés jusqu’au jour de la présente décision.

– entre le 16 mai 2019 et le 31 décembre 2019 : 11.910,35 euros,
– en 2020 : 19.183 euros,
– en 2021 : 19.498 euros,
– en 2022 : 20.516 euros,
– en 2023 : 21.516 euros,
– en 2024 : 21.970 euros,
– en 2025 : 22.008 euros,
– entre le 1er janvier 2026 et le 1er octobre 2026 : 16.911 euros (9/12e de 22.548 euros),
TOTAL 100 % : 153.512,35 euros
TOTAL 75% : 115.134,26 euros.

– Perte de gains professionnels futurs à échoir à compter du 02 octobre 2026 à titre viager

L’euro de rente appliqué à ce calcul correspond, en vertu du barème de la Gazette du Palais dans son édition 2025, table prospective, pour un homme âgé de 54 ans au jour de la liquidation, à 28,530.
18.953 euros (coût annuel) x 28,530 x 75% = 405.546,82 euros.

De la perte totale subie, soit 520.681,08 euros, doivent être déduites les prestations servies par la CPAM postérieurement à la consolidation, soit les indemnités journalières à hauteur de 6.617,16 euros sur la période considérée, et la rente accident du travail d’un montant total de 57.618,56 euros. Le demandeur est fondé à soutenir que les indemnités chômage et le RSA ne sont pas soumises à recours subrogatoire et ne doivent pas être déduites de la perte subie.

Il demeure à la charge de Monsieur [B] [Q] un préjudice indemnisable de 456.445,36 euros, que la SA MAAF ASSURANCES sera tenue de réparer, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

Il s’apprécie in concreto et est soumis à recours de la part des tiers payeurs.

En l’espèce, l’existence même de ce préjudice, médicalement constatée, ne souffre aucune contestation. Son évaluation avait été réservée dans l’attente de la décision à intervenir au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’imputation de la rente accident du travail sur l’un et /ou l’autre de ces postes de préjudices.

Monsieur [B] [Q] soutient avoir subi l’abandon de son activité antérieure et de ses projets, subir une perte d’épanouissement et de perspectives professionnelles, une dévalorisation sur le marché de l’emploi. Il précise que s’il parvient à retrouver un emploi, il subira nécessairement une pénibilité accrue de l’exercice de celui-ci, qui de surcroît lui procurera moins d’intérêt comme éloigné de son expérience antérieure car probablement de nature sédentaire et administrative.

Les médecins experts ont bien conclu à l’impossibilité absolue pour Monsieur [B] [Q] de poursuivre l’emploi précédemment occupé ; et les séquelles retenues, par leur nature et emploi, le contraignent à une reconversion qui le dévalorise sur le marché de l’emploi et est de nature à occasionner un sentiment de dévalorisation sociale et une perte d’épanouissement professionnel. En l’absence de retour à l’emploi au jour du jugement, la pénibilité accrue qu’il peut légitimemement appréhender ne peut toutefois constituer un préjudice certain.

La SA MAAF ASSURANCES formule une offre à hauteur de 50.000 euros, faisant valoir que le métier de chaudronnier n’avait plus été pratiqué depuis le mois d’août 2011 suivant l’attestation TRIANGLE INTERIM produite par le demandeur. Les certificats de travail joints à cette attestation infirment toutefois cette affirmation puisque de telles expériences ont été effectuées en 2016 et 2017 notamment, les autres emplois exercés comme mécanicien étant en tout état de cause soumis aux mêmes contraintes au regard des séquelles de l’accident et restrictions associées.

Le préjudice dont justifie Monsieur [B] [Q], tenant compte des éléments susdits et de son âge au jour de la consolidation justifie une indemnité à hauteur de 70.000 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité de partie succombante, sera tenue aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Jérôme PIANA en vertu de l’article 699 du code de procédure civile du même code.

En cette même qualité, elle sera tenue de payer une indemnité qu’il convient de fixer à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose de l’écarter ni limiter, d’autant que, compatible avec la nature de l’affaire, elle est nécessaire compte tenu de l’ancienneté des faits.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable la communication de la pièce n°29 de Monsieur [B] [Q] en date du 11 juin 2026,

Rejette la demande de sursis à statuer de la SA MAAF ASSURANCES,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [B] [Q] les sommes de :

– 456.445,36 euros (quatre cent cinquante six mille quatre cent quarante cinq euros et trente six centimes) au titre de la perte de gains professionnels futurs,
– 70.000 euros (soixante dix mille euros) au titre de l’incidence professionnelle,
– 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations produiront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens, distraits au profit de Maître Jérôme PIANA,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, comme à l’organisme AG2R PRÉVOYANCE,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.