TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/04592 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3H43

AFFAIRE : M. [T] [O] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ () et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [O]
Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ, , immatriculée au RCS de [Localité 2] n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en son établissement à [Localité 1], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [O] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, impliquant un véhicule poids lourd, le 1er septembre 2020 à [Localité 1].

Par ordonnance de référé du 30 septembre 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [U] [B]. Il n’a pas été fait droit aux demandes formées aux fins de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ni au titre des frais et dépens.

L’expert a déposé un rapport le 24 mars 2022.

Par actes d’huissier signifiés les 04 et 05 avril 2023, Monsieur [T] [O] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, à réparer les préjudices corporels consécutifs à l’accident de la circulation dont il soutient avoir été victime le 1er septembre 2020 à Marseille, impliquant un véhicule tiers dont la responsabilité civile serait garantie par cet assureur.

Ni la SA ALLIANZ IARD, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignées à personne morale, n’ont constitué avocat.

Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l’intruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 11 juillet 2024.

A cette date, elle a dû faire l’objet d’un renvoi d’office au 16 mai 2025 puis a été avancée à l’audience de plaidoiries du 02 mai 2025, où elle a été retenue.

Par jugement avant dire droit, réputé contradictoire du 27 juin 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– ordonné la réouverture des débats et révoqué à cette fin l’ordonnance de clôture du 20 février 2024,
– invité Monsieur [T] [O] à communiquer toutes écritures et pièces utiles à la démonstration de l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident de la circulation dont il soutient avoir été victime le 1er septembre 2020 ainsi que de la garantie de sa responsabilité civile par la SA ALLIANZ IARD,
– invité Monsieur [T] [O] à faire signifier aux parties non comparantes toutes nouvelles écritures et tous nouveaux bordereaux de pièces communiquées,
– réservé le sort de toutes les demandes, y compris au titre des frais irrépétibles, et le sort des dépens,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 26 septembre 2025 à 10 heures,
– rappelé l’exécution provisoire de droit.

1. Par conclusions ampliatives signifiées au tribunal par voie électronique le 1er juillet 2025 et aux parties non comparantes par actes de commissaires de justice les 3 et 4 juillet 2025, Monsieur [T] [O] sollicite du tribunal de :

– dire son droit à indemnisation entier,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 9.208 euros en réparation de ses préjudices,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– faire application des sanctions prévues à l’article L211-13 du code des assurances, sur la somme allouée par le tribunal, de la date d’expiration du délai pour formuler l’offre au jugement devenu définitif,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en cause afin de faire valoir sa créance.

2. et 3. Ni la SA ALLIANZ IARD , ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont comparu.

Les conclusions ampliatives du demandeur leur ont été signifiées à personne morale, comme l’avait été l’acte introductif d’instance en son temps.

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions ampliatives susdites pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions du demandeur.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 26 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, le conseil de Monsieur [T] [O] a été entendu en ses observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aucun motif d’irrégularité ni d’irrecevabilité ne se révèle en l’espèce. Il sera statué sur le bien fondé des prétentions de Monsieur [T] [O].

Sur le droit à indemnisation

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il incombe à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

En l’espèce, Monsieur [T] [O] soutient avoir été victime le 1er septembre 2020 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers conduit par Monsieur [H] [X] et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Il lui incombe donc d’établir la matérialité d’un accident lui ayant occasionné des blessures et l’implication dans celui-ci d’un véhicule tiers assuré auprès de cette société.

Depuis le premier jugement rendu par ce tribunal, Monsieur [T] [O] communique :
– un constat amiable d’accident automobile renseigné et signé par ses soins, mais non contradictoire,
– un schéma et la retranscription du déroulé de l’accident rédigé par ses soins,
– une attestation d’intervention des marins pompiers,
– un courrier sans en-tête adressé le 27 avril 2021 par son conseil à son propre assureur via le cabinet AUDITA sollicitant la mise en oeuvre d’une procédure amiable d’indemnisation,
– le bordereau des pièces communiquées dans le cadre de l’instance en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 30 septembre 2021 ayant désigné un expert judiciaire, faisant apparaître, notamment, les pièces susmentionnées.

L’attestation des marins pompiers établie le 09 avril 2021 vient établir que Monsieur [T] [O] a bien été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule poids-lourd aux lieu, date et heure visés à son constat, lui ayant occasionné des blessures et ayant justifié son transport à l’hôpital de la [Etablissement 1] puis la désignation d’un expert judiciaire.

Néanmoins, le fait que la SA ALLIANZ IARD assure le véhicule tiers impliqué résulte des seules déclarations unilatérales du demandeur, qui n’explique pas comment il a recueilli l’identité du conducteur tiers, ses coordonnées précises ainsi que celles de son assureur.

La démarche amiable effectuée et qui serait demeurée sans réponse a été adressée à son propre assureur, certes en visant l’identité et l’assureur du tiers impliqué, mais toujours sur la seule base des déclarations de la victime qui ne sont corroborées par aucune autre pièce.

Dans ces conditions, Monsieur [T] [O] sera débouté de ses demandes, insuffisamment étayées.

Sur les autres demandes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [O], partie succombante, conservera la charge des dépens d’instance.

Cette décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône.

La présente décision est exécutoire par provision de plein droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu d’y déroger d’office compte tenu de la nature de la décision et de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Monsieur [T] [O] de toutes ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Monsieur [T] [O] aux dépens d’instance,

Déclare cette décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à y déroger d’office.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.