TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/06089 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOY

N° MINUTE : 19

Réputé contradictoire

Assignation du :
02 Avril 2025

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C1928

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [N] [H] SASU (nom commercial : « FAULA CONSTRUCTION »)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Partie non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats, et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Emile GOGUET,Cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle sis [Adresse 3] à [Localité 4], M. [P] [Q] et Mme [I] [A], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont confié à la société [N] [H] la réalisation des travaux de second œuvre pour un montant total de 84.407,67 € TTC suivant plusieurs devis datés du 8 décembre 2021.

Suivant deux virements bancaires des 27 janvier et 8 mars 2022, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont versé à la société [N] [H] deux acomptes, d’un montant total de 54.864,98 € TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 janvier 2024, réceptionné le 26 janvier 2024, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société [N] [H] de commencer les travaux dans les quinze jours suivant la réception du courrier et de les achever au plus tard le 30 avril 2024, sous peine de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter le remboursement des acomptes.

Par courriel du 23 janvier 2024, la société [N] [H] a répondu que les devis devaient être révisés avant de commencer les travaux en raison de l’augmentation du coût des matériaux et de main-d’œuvre, et qu’en l’absence de validation des nouveaux tarifs, les acomptes pourront être remboursés.

Par courriel du 30 janvier 2024, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont demandé le remboursement des deux acomptes, soit la somme de 64.864,98 € TTC, sous quinzaine, à titre de résolution amiable et définitive du litige.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 février 2024, réceptionné le 13 février 2024, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont réitéré les termes du courriel du 30 janvier 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2024, réceptionné le 25 mars 2024, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont mis en demeure la société [N] [H] de leur rembourser les acomptes.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 2 avril 2025, valant dernières conclusions, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [N] [H] SASU, exerçant sous le nom commercial  » FAULA CONSTRUCTION  » aux fins de :

 » Vu notamment les articles 1103, 1217, 1231-1, 1342-1, 1342-4, 1353 & 1358 du Code civil,
Vu les articles 56 et 752 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société [N] [H] SASU à rembourser aux Consorts [Q] [A] la somme de 54.864,98 € TTC, correspondant aux acomptes versés pour des travaux qui n’ont jamais été réalisés, montant dont elle a expressément reconnu devoir le remboursement ;

CONDAMNER la Société [N] [H] SASU à verser aux Consorts [Q] [A] des dommages et intérêts d’un montant de 3.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la carence contractuelle et du retard engendré dans la construction de leur maison;

DIRE ET JUGER que la somme de 54.864,98 € produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/01/24, sinon à compter du jugement à intervenir, et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la Société [N] [H] SASU à verser aux Consorts [Q] [A] la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles engagés pour la présente procédure ;

CONDAMNER la Société [N] [H] SASU aux entiers frais et dépens de l’instance ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile ;

REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires de la partie défenderesse.  »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026.

Bien que régulièrement assigné à l’étude, la société [N] [H] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

M. [P] [Q] et Mme [I] [A] forment leurs demandes au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil en exposant que la société [N] [H] n’a jamais commencé les travaux de sorte qu’il convient de la condamner au remboursement des acomptes versés (54.864,98 € TTC) et à l’indemniser de son préjudice au titre de la carence contractuelle et du retard engendré dans la construction de leur maison (3.000 €).

A) Sur la demande de dommages et intérêts au titre des travaux non réalisés

Aux termes de l’article 1103 du code civil  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

Aux termes de l’article 1217 du code civil  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.  »

Aux termes de l’article 1353 du code civil  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.  »

L’article 1231-1 du code civil dispose :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

Ainsi, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat et doit réaliser le travail prévu dans le délai convenu s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Il incombe à son cocontractant, s’il désire percevoir des dommages-intérêts, d’établir que le résultat promis n’a pas été atteint.

En l’espèce, M. [P] [Q] et Mme [I] [A], en qualité de maîtres d’ouvrage versent aux débats les devis établis par la société [N] [H] :

– un devis n° DE-CA-08122021, en date du 8 décembre 2021, signé par eux et portant sur la réalisation de travaux de carrelage et faïence pour un montant de 6.035,88 € TTC ;

– un devis n° DE-MI-04122021, en date du 8 décembre 2021, signé par eux et portant sur la réalisation de travaux de menuiseries intérieures pour un montant de 16.176,69 € TTC ;

– un devis n° DE-PLB-04122021, en date du 8 décembre 2021, signé par eux et portant sur la réalisation de travaux de plomberie pour un montant de 11.649,35 € TTC ;

– un devis n° DE-ELC-04122021, en date du 8 décembre 2021, signé par eux et portant sur la réalisation de travaux d’électricité pour un montant de 24.012,91 € TTC ;

– un devis n° DE-PLQ-08122021, en date du 8 décembre 2021, signé par eux et portant sur la réalisation de travaux de  » plaquisterie  » pour un montant de 26.532,84 € TTC ;

soit la somme totale de 84.407,67 € TTC.

Il résulte de la lecture de ces devis qu’aucun délai n’était stipulé pour le démarrage des travaux.

Toutefois, sur les devis du 8 décembre 2021 signés avec la mention  » bon pour  » accord figure la mention  » validité 4 mars 2022  » et il ressort de l’exploitation des comptes bancaires des maîtres d’ouvrage que deux virements du 27 janvier 2022 et du 8 mars 2022 ont été réalisés à destination de la société [N] [H].

En outre, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 janvier 2024, réceptionné le 26 janvier 2024, M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société [N] [H] de commencer les travaux dans les quinze jours suivant la réception du courrier et de les achever dans un délai raisonnable fixé au plus tard le 30 avril 2024, sous peine de solliciter le remboursement des acomptes.

Eu égard aux dates séparant les devis, les virements bancaires, et la date de ce courrier, la société [N] n’a pas exécuté les travaux commandés dans un délai raisonnable.

Par courriel du 23 janvier 2024, la société [N] [H] a répondu que  » Concernant les devis, je vous informe que ceux mentionnés dans votre courrier datent de 2021. Depuis, en raison de diverses évolutions, notamment l’augmentation des coûts de matériaux et de main-d’œuvre, nous avons dû réviser nos tarifs. Des devis mis à jour ont été envoyés à vos clients pour approbation, que nous ne voyons par cités dans votre courrier. Je souhaite également souligner que le retard du chantier est principalement dû aux délais du constructeur AMI BOIS. Etant en 2024, l’ajustement des prix est une nécessité incontournable.  »

Il s’ensuit que la société [N] [H] ne conteste pas ne pas avoir commencé et réalisé les travaux mais invoque l’augmentation des coûts de construction et le retard du constructeur AMI BOIS, constructeur de la maison individuelle de M. [P] [Q] et Mme [I] [A].

En l’absence de preuve des conditions de la force majeure, ces circonstances ne sauraient exonérer la société [N] [H] de son obligation d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable.

S’agissant du préjudice, il résulte des extraits de comptes produits que M. [P] [Q] et Mme [I] [A] ont versé à la société [N] [H] un acompte d’un montant de 29.542,68 € et un acompte d’un montant de 25.322,30 €, soit la somme totale de 54.864,98€.

Par ailleurs, aux termes de son courriel du 23 janvier 2024, la société [N] [H] a affirmé qu’en l’absence d’acceptation des nouveaux devis, elle acceptait de rembourser les acomptes versés. Il s’ensuit qu’elle a reconnu avoir perçu cette somme.

Il s’ensuit que le montant du préjudice financier, résultant de paiement de travaux non réalisés, est constitué.

Par ailleurs il convient de rappeler que M. [P] [Q] et Mme [I] [A] justifient avoir mis en demeure la société [N] [H] d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable le 22 janvier 2024, de rembourser les acomptes les 30 janvier 2024 et 18 mars 2024.

Par conséquent, la société [N] [H] engage sa responsabilité contractuelle et sera condamnée à payer à M. [P] [Q] et Mme [I] [A] la somme de 54.864,98 €.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation sera ordonnée.

B) Sur la demande de dommage et intérêts au titre du retard

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

M. [P] [Q] et Mme [I] [A] sollicitent la somme forfaitaire de 3.000 euros mais ne justifient pas de l’existence du préjudice qu’ils invoquent au titre de  » la carence contractuelle et du retard engendré ». Ainsi cette prétention n’est motivée ni en fait ni en droit et aucune pièce n’est versée au soutien de cette demande.

Par conséquent, ils seront déboutés de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [N] [H] succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Condamnée aux dépens, la société [N] [H] sera également condamnée au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNE la société [N] [H] SASU, exerçant sous le nom commercial  » FAULA CONSTRUCTION « , à payer à M. [P] [Q] et Mme [I] [A] la somme de 54.864,98 € euros T.T.C en remboursement des acomptes réglés ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024 ;

DIT que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE M. [P] [Q] et Mme [I] [A] de leur demande d’indemnisation du préjudice résultant de la carence contractuelle et du retard engendré dans la construction de leur maison;

CONDAMNE la société [N] [H] SASU, exerçant sous le nom commercial  » FAULA CONSTRUCTION « , à payer à M. [P] [Q] et Mme [I] [A] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société [N] [H] SASU, exerçant sous le nom commercial  » FAULA CONSTRUCTION « , aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Cadre-Greffier La Présidente