COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 23/02675 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OKGA
Pôle Civil section 2

Date : 01 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [F]
né le 12 Mars 1996 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SARL SIGNATURE AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 495 051 450 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 02 Juillet 2026

MIS EN DELIBERE au 01 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Suivant facture et certificat de cession du 22 novembre 2019, M. [M] [F] a acquis auprès de la SARL SIGNATURE AUTO un véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 150 D-4D 4WD Life Edition immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 10 900 euros.

Par courrier recommandé avisé le 28 février 2020, M. [M] [F] a mis en demeure la SARL SIGNATURE AUTO de procéder au remboursement des réparations réalisées sur le véhicule pour un montant total de 1567,80 euros TTC suite à des désordres constatés sur le turbocompresseur et après intervention du vendeur sur le véhicule entre le 7 et le 20 février 2020.

Une expertise amiable a été diligentée par la protection juridique de M. [M] [F] et s’est tenue en l’absence du vendeur, régulièrement convoqué. Le rapport a été rendu le 26 août 2020.

Par courrier recommandé réceptionné le 1er septembre 2021 par le vendeur, M. [M] [F] par l’intermédiaire de son conseil a renouvelé une mise en demeure.

Suite à ordonnance de référés du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 16 décembre 2021, Monsieur [Z] [B], expert judiciaire a été désigné pour examiner le véhicule au contradictoire des parties.
En l’absence de consignation complémentaire, l’expert a rendu son rapport le 5 avril 2023.

C’est dans ce contexte et à défaut d’accord entre les parties que M. [M] [F] a assigné la SARL SIGNATURE AUTO devant le tribunal judiciaire par acte 13 juin 2023 aux fins de voir prononcer la résolution de la vente avec restitutions réciproques et de condamner la SARL SIGNATURE AUTO à l’indemniser de ses préjudices.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [M] [F], demande au tribunal de :

À titre principal :
JUGER que le véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Monsieur [M] [F] auprès de la SARL SIGNATURE AUTO le 22 novembre 2019 est atteint de vices cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil compte tenu de la défaillance du turbocompresseur qui était présente au moment de la vente et qui rend le véhicule impropre à sa destination,
JUGER que la SARL SIGNATURE AUTO est tenue de la garantie des vices cachés vis-à-vis de Monsieur [M] [F],
JUGER que la SARL SIGNATURE AUTO est, en sa qualité de professionnelle de l’automobile, réputée connaitre les vices de la chose,
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre la SARL SIGNATURE AUTO et Monsieur [M] [F] le 22 novembre 2019,
CONDAMNER la SARL SIGNATURE AUTO à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 10.900 € au titre de la restitution du prix du véhicule,

À titre subsidiaire :
JUGER que le consentement de Monsieur [M] [F] a été vicié par erreur résultant d’un dol lors de la vente du véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé [Immatriculation 1] le 22 novembre 2019, la SARL SIGNATURE AUTO ayant sciemment omis de l’informer de la défaillance du turbo et l’ayant ainsi induit en erreur et conduit à se porter acquéreur alors qu’il n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de son véritable état,
JUGER nulle et non avenue la vente du véhicule survenue le 22 novembre 2019 entre la SARL SIGNATURE AUTO et Monsieur [M] [F],
CONDAMNER la SARL SIGNATURE AUTO à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 10.900 € au titre de la restitution du prix du véhicule,

En toute hypothèse :
CONDAMNER la SARL SIGNATURE AUTO à payer à Monsieur [M] [F] :
– La somme de 392,98 € au titre des frais de déplacement,
– La somme de 1937,79 € au titre des réparations effectuées sur le véhicule Opel Astra,
– La somme de 152,60 € au titre du préjudice de jouissance du 7 au 20 février 2020,
– La somme de 25.331,60 € au titre du préjudice de jouissance du 25 février 2020 au 6 juillet 2026 (à parfaire),
– La somme de 33.220,80 € (à parfaire) au titre des frais de gardiennage,
– La somme de 1500 € au titre des frais d’expertise judiciaire,
– La somme de 2234,48 € au titre des cotisations d’assurance,
– La somme de 3000 € au titre du préjudice moral,
JUGER que la restitution du véhicule se fera aux frais de la SARL SIGNATURE AUTO par tous moyens à leur convenance et qu’un délai de prévenance d’au minimum un mois sera observé pour avertir Monsieur [F] de la date de récupération du véhicule,
JUGER qu’en cas d’absence de récupération du véhicule par la SARL SIGNATURE AUTO dans le délai de deux mois suivant le jour de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [F] sera déchargé de son obligation de restituer le véhicule et pourra en disposer à sa convenance, Sur l’exécution provisoire et les frais:
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SARL SIGNATURE AUTO à verser à Monsieur [M] [F] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL SIGNATURE AUTO aux entiers dépens, en ce compris les futurs frais de signification de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions,
Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, il fait valoir que le vice caché résulte du dysfonctionnement du turbocompresseur présent au moment de la vente, la panne étant intervenue deux mois après l’achat et après avoir parcouru 4500 kilomètres.
Il précise que le vendeur n’a pas répondu à l’expert sur les modalités des investigations complémentaires et n’a pas procédé à la consignation mise à sa charge, que l’absence d’examens complémentaires résulte de sa carence, constitutive de la mauvaise foi.
Au visa des articles 1130 et suivants du code civil, il considère que le dysfonctionnement lui a été volontairement caché par le vendeur.
Au visa de l’article 1645 du code civil, il sollicite l’indemnisation de ses préjudices et souligne que le vendeur est un professionnel de l’automobile.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL SIGNATURE AUTO, demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant parfaitement irrecevables, injustes et infondées ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [F] à régler à la Société SIGNATURE AUTO la somme de 3 000 Euros au titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER Monsieur [F] à régler à la Société SIGNATURE AUTO la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire

Au soutien de ses prétentions et pour l’essentiel, elle indique que le rapport d’expertise amiable ne lui est pas opposable car établi non contradictoirement.
Elle précise que l’origine du désordre et son antériorité à la vente ne sont pas démontrés, qu’il peut provenir d’une usure du véhicule qui a parcouru 4500 kilomètres.
*
La clôture différée est intervenue le 25 juin 2026 par ordonnance du 3 février 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 2 juillet 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré.

*
MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater» qui ne sont pas des prétentions en ce qu’ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.

Sur résolution du contrat au titre de la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l’article 1641 du code civil :
– existence d’un vice
– gravité du vice
– caractère caché du vice
– antériorité du vice par rapport à la vente

Pour satisfaire à l’exigence d’antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce,

A titre liminaire, la société Signature Auto conteste la force probante du rapport rédigé par l’expert mandaté par l’assurance du demandeur.
Toutefois, il a été produit et donc soumis au débat contradictoire dans le cadre de la présente procédure. Dès lors, le demandeur peut faire valoir les conclusions de ce document et il appartiendra au tribunal de considérer si les prétentions qui lui sont soumises sont justifiées, sans toutefois se fonder exclusivement sur ledit rapport, s’agissant d’un document de consultation technique et non d’un rapport d’expertise judiciaire, qui nécessite donc d’être corroboré par d’autres éléments, étant relevé qu’il est aussi produit un rapport d’expertise judiciaire du vehicule.

Sur l’existence d’un vice

Il résulte de l’analyse technique de ce rapport d’expertise amiable en date du 26 août 2020 que le « niveau de liquide de refroidissement est anormalement très insuffisant, sous le niveau minimum, évoquant une perte anormale de liquide de refroidissement », « qu’un grippage des ailettes à géométrie variable par les gaz d’échappement est à l’origine du dysfonctionnement du turbocompresseur et du mode de fonctionnement dégradé du moteur », « ce désordre qui se manifeste de manière intermittente, résulte de conditions d’utilisation inadaptées (petits parcours répétitifs, sous régime moteur,…) et/ou à une perte de qualité des entretiens réalisés (qualité d’huile inadaptée, intervalle d’entretien excessifs…).

L’expert amiable conclu que « Le bref délai d’apparition du premier symptôme (affichage du témoin) nous permet d’affirmer que le véhicule vendu par la société Signature Auto était affecté du dysfonctionnement du turbocompresseur au jour de la vente. De plus l’intervention réalisée par le garage Signature Auto, quelques jours après la vente du véhicule, n’aura pas été pérenne. Aucune facture de vente, ni justificatifs sur la nature des travaux réalisés, n’auront été transmis à M. [F] ».

Le vendeur reconnait avoir pris en charge le véhicule du 7 au 20 février 2020, suite au défaut matérialisé par l’allumage d’un voyant moteur sur le tableau de bord. Si elle indique avoir restitué le véhicule parfaitement roulant à l’acheteur, elle ne justifie pas des interventions réalisées sur ledit véhicule.

M. [M] [F] verse au débat la copie d’un courrier et d’un devis du « garage [S] [J] » du 25 février 2020 qui fait état d’un diagnostic sur le véhicule ayant donné lieu à un « défaut : géométrie variable du turbocompresseur qui grippe » et qui a chiffré le remplacement du turbo pour un montant de 1440 euros.

Il ressort du rapport de l’expert judiciaire que le 8 mars 2022 « le moteur est mis en route. Il démarre normalement. Le voyant moteur est allumé. Il y a les messages suivants au tableau de bord :
Vérifier le système moteur
Vérifier le système 4×4
Entretien d’huile requis
Aucune clé détectée
La lecture des codes défauts est effectuée. Le défaut présent actif est le suivant : « P1251 Moteur pas à pas pour circuit de réglage du turbocompresseur (intermittent) ». Un effacement des défauts est effectué. Un essai du véhicule est effectué. Il fonctionne normalement : pas de bruit moteur ou vibration anormale. La panne est apparue après un essai d’environ 33 kilomètres. »

L’expert conclut dans son rapport déposé en l’état à défaut de consignation du vendeur pour permettre de déterminer les origines de la panne par contrôle du turbocompresseur: « les opérations d’expertise ont permis de détecter une panne au niveau du turbocompresseur. Cette panne est survenue 2 mois après l’achat et après avoir parcouru moins de 4548 kilomètres. Ensuite la SARL Signature Auto est intervenue sur le véhicule pour essayer de corriger la panne. Le jour ou le véhicule est récupéré par le propriétaire, la même panne se reproduit. Il est incontestable que la panne était présente ou à minima en germe au moment de la vente ».

Il ressort donc de l’examen du véhicule par deux experts, que le turbocompresseur est affecté d’un désordre, qui se matérialise par l’allumage de voyants moteur par intermittence.

Sur l’antériorité du vice à la vente

Ces deux experts considèrent que le désordre affectant le turbcompresseur était a minima en germe au moment de la vente car la panne est survenue que deux mois après l’achat et après que le véhicule a parcouru 4500 kilomètres.

Il convient de relever que le véhicule a été vendu le 22 novembre 2019 et affichait 120 580 kilomètres, que dans son courrier du 25 février 2020, M. [M] [F] fait état d’un message d’erreur mentionnant le turbocompresseur détectée par son garagiste le 25 janvier 2020, que malgré l’intervention du vendeur, ce défaut est réapparu le 20 février, et qu’il est ensuite apparu lors des opérations d’expertise malgré son acquittement.

Il est relevé dans le rapport de l’expertise judiciaire, un kilométrage de 124122 kilomètres au 2 janvier 2020.

L’expert amiable a explicité la cause éventuelle du désordre « qui se manifeste de manière intermittente, résulte de conditions d’utilisation inadaptées (petits parcours répétitifs, sous régime moteur,…) et/ou à une perte de qualité des entretiens réalisés (qualité d’huile inadaptée, intervalle d’entretien excessifs…) ».

Les 3600 kilomètres parcourus en un mois et demi qui ne peuvent s’analyser en la réalisation de petits parcours, le court délai entre la vente et l’apparition du désordre et l’absence d’entretien réalisé depuis la vente par l’acheteur, outre les constatations et conclusions tant de l’expert amiable que de l’expert judiciaire permettent de retenir l’antériorité du vice à la vente du véhicule.

Sur le caractère caché du vice et sur son importance

Il est à noter que l’expert judiciaire a constaté que le véhicule démarre normalement, et que le voyant moteur après avoir été acquitté est apparu après avoir parcouru 33 kilomètres. Il n’est pas justifié que ce défaut intermittent ait été porté à la connaissance de M. [M] [F] lors de son achat, de sorte qu’il convient de retenir son caractère caché, étant donné son déclenchement aléatoire.

S’agissant de son importance, le vendeur souligne que le véhicule demeure roulant, ce qui est effectivement démontré par l’essai réalisé par l’expert judiciaire.
Cependant, l’expert amiable a indiqué que « ce désordre, difficilement perceptible car intermittent, nuit considérablement au bon fonctionnement du véhicule ».

L’annonce de mise en vente reproduite en page 11 du rapport de l’expert judiciaire permet de constater que le vendeur a mis en avant l’« excellent état général » du véhicule , « aucun frais à prévoir », outre une puissance réelle de « 150 Ch ».

Le désordre qui affecte le turbocompresseur du véhicule ne lui permet pas de fonctionner correctement avec toute la puissance mentionnée à l’annonce de mise en vente, étant donné qu’une panne récurrente survient aléatoirement. Ce désordre diminue l’usage du véhicule présenté comme un modèle 4×4 bénéficiant d’un puissant moteur de sorte que M. [M] [F] ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il avait eu connaissance de la panne affectant le turbocompresseur.

Ainsi la garantie des vices cachés s’applique sur le véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 150 D-4D 4WD Life Edition immatriculé [Immatriculation 1] acquis par M. [M] [F] auprès de la SARL SIGNATURE AUTO.

Il est sollicité la résolution du contrat de vente et la restitution de la somme de 10 900 euros par le vendeur à l’acheteur, montant mentionné à la facture comme réglé par un chèque de banque.

Il convient de faire droit à la demande, et de condamner la société Signature Auto à payer à M. [M] [F] la somme de 10 900 euros, outre la récupération du véhicule à ses frais, avec délai de prévenance d’un mois.

La demande de décharge de l’obligation de restitution dans les deux mois de l’absence de récupération par le vendeur n’étant pas utilement contestée, elle sera prononcée, étant cependant relevé qu’au regard du prononcé de la résolution de la vente, M. [M] [F] n’est plus propriétaire du véhicule.

Sur les demandes d’indemnisations

Conformément à l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce,

Il a été établi que les vices préexistaient à la vente et la SARL SIGNATURE AUTO, en tant que professionnel de l’automobile ne pouvait les ignorer. Le défendeur n’apporte aucun élément à l’encontre de cette présomption.

La SARL SIGNATURE AUTO sera condamnée au paiement des dommages et intérêts en lien avec le vice caché.

M. [M] [F] sollicite divers remboursements.

Sur la somme de 392,98 euros au titre des frais de déplacement qu’il détaille en frais de carburant, indemnités kilométriques, frais de covoiturage et frais de péage, il ne justifie de ces derniers que pour la seule journée du 20 février 2020, pour un montant de 8,90 euros.
La prise en charge du véhicule par le vendeur n’étant pas contestée jusqu’au 20 février 2020, seule cette somme sera retenue.

Sur la somme de 1937,79 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule Opel Astra.
Les avis d’échéance d’assurance automobile versés au débat permettent de constater que M. [M] [F] est propriétaire d’un véhicule Opel immatriculé [Immatriculation 2]. Il est justifié du paiement d’une facture d’un montant de 1937,79 euros sur ce véhicule pour le remplacement de la boite de vitesse et de l’embrayage, en date du 12 mai 2020.
A cette date, l’acheteur avait déjà informé le vendeur des désordres et l’avait mis en demeure de le rembourser de ses frais, le véhicule n’avait pas encore fait l’objet de l’expertise amiable. Cette dernière a permis de révéler une perte anormale de liquide de refroidissement et un mode de fonctionnement dégradé du moteur.
En conséquence, la remise en état de fonctionnement du véhicule Opel de M. [M] [F] est en lien direct avec le désordre affectant le véhicule Toyota qui n’était pas en état de fonctionner correctement, de sorte que la SARL SIGNATURE AUTO sera condamnée au paiement de la somme de 1937,79 euros à ce titre.

Sur le préjudice de jouissance, M. [M] [F] sollicite les sommes de 152,60 euros sur la période du 7 au 20 février 2020 et 25.331,60 euros sur la période du 25 février 2020 au 6 juillet 2026 (à parfaire), qu’il calcule sur la base de 10,90 euros par jour correspondant à 1/1000ème de la valeur du véhicule.

Il n’est pas contesté par le vendeur qu’il a pris en charge le véhicule sur la période du 7 au 20 février 2020.

Il convient cependant de relever que M. [M] [F] justifie de la réparation de son ancien véhicule, de sorte qu’il n’a pas été privé de moyen de déplacement à compter du 12 mai 2020. Il ressort des avis d’échéance qu’à partir de l’année 2024, il a acquis un nouveau véhicule en remplacement de l’Opel Astra.

Si M. [M] [F] a subi un préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule Toyota RAV4, il n’apporte cependant pas d’éléments quant à la fréquence d’utilisation de ce véhicule, dont l’immobilisation a rapidement été palliée, de sorte qu’il convient de définir son préjudice de jouissance sur une période totale de 3 mois de février à mi-mai 2020, à la somme de 300 euros par mois, puis de mi-mai 2020 à janvier 2024 date de l’acquisition d’un nouveau véhicule, soit 43 mois, à la somme de 50 euros par mois, soit au total la somme de 3050 euros (900 + (50*43).

La SARL SIGNATURE AUTO sera condamnée au paiement de la somme de 3050 euros à ce titre.

Sur la somme de 33.220,80 euros (à parfaire) au titre des frais de gardiennage, M. [M] [F] produit une estimation du 1er juin 2026 de l’EURL [Q] [S] à [Localité 3] pour ce montant. Il n’est cependant pas justifié du paiement d’aucune facture de gardiennage au cours des trois années de procédure. L’expert judiciaire a mentionné également ces frais, mais uniquement sur la base d’un devis pour un montant de 14,40 euros TTC par jour.
En l’absence de tout justificatif de paiement et étant donné que le véhicule pouvait être déplacé car encore roulant et non immobilisé suite à démontage, cette demande sera rejetée.

Sur la somme de 1500 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, l’ordonnance de référé est produite et permet de relever que cette consignation a été mise à la charge de M. [M] [F]. Ce montant sera donc retenu comme devant être pris en charge par le vendeur.

Sur la somme de 2234,48 euros au titre des cotisations d’assurance,
Il convient de relever que M. [M] [F] a été dans l’obligation de les régler alors que le véhicule ne pouvait être dûment utilisé, elles constituent donc un préjudice résultant du vice qu’il convient d’indemniser.
M. [M] [F] justifie des montants de l’assurance du véhicule pour les années 2020 à 2025, et le montant de l’année 2026 sera arrêté au mois d’octobre 2026, soit au total la somme de 2183,84 euros.

La SARL SIGNATURE AUTO sera donc condamnée au paiement de la somme de 2183,84 euros à ce titre.

Sur la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral, aucune pièce n’est produite pour en justifier de sorte que cette demande sera rejetée.

En conséquence,

la SARL SIGNATURE AUTO sera condamnée à payer à M. [M] [F] les sommes de :
8,90 euros au titre des frais de déplacement1937,79 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule Opel Astra3050 euros au titre du préjudice de jouissance1500 euros au titre des frais de l’expertise judicaire 2183,84 euros au titre des frais d’assurance
Les autres demandes de M. [M] [F] seront rejetées.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive

Selon les dispositions de l’article 32-1 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la procédure abusive relève d’une application particulière du droit de la responsabilité civile. Cette demande nécessite de caractériser dans quelle mesure l’exercice du droit d’ester en justice a dégénéré en abus par la démonstration d’une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol ou encore la mauvaise foi.

En l’espèce, le droit d’agir de M. [M] [F] n’a pas dégénéré en abus pouvant justifier l’allocation de dommages et intérêts, étant donné que sa demande au titre de la garantie des vices cachés a été accueillie. L’indemnisation sollicitée sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL SIGNATURE AUTO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, qui conformément à l’article 695 du code de procédure civile pré-cité comprennent les frais de signification de la présente décision, au titre des frais d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner la SARL SIGNATURE AUTO au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 150 D-4D 4WD Life Edition immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la SARL SIGNATURE AUTO (vendeur) et M. [M] [F] (acheteur) selon déclaration de cession du 22 novembre 2019, au titre de la garantie des vices cachés ;

CONDAMNE la SARL SIGNATURE AUTO à payer à M. [M] [F] la somme de 10.900 euros (DIX MILLE NEUF CENTS EUROS) au titre de la restitution du prix de vente ;

CONDAMNE la SARL SIGNATURE AUTO à procéder ou faire procéder à ses frais à la récupération du véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 150 D-4D 4WD Life Edition immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de stationnement renseigné par M. [M] [F] et après délai de prévenance d’un mois ;

DIT qu’en cas d’absence de récupération du véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 150 D-4D 4WD Life Edition immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de stationnement par la SARL SIGNATURE AUTO, après un délai de deux mois suivant le jour de la signification, M. [M] [F] pourra en disposer, étant précisé qu’il n’en est plus le propriétaire ;

CONDAMNE la SARL SIGNATURE AUTO à payer à M. [M] [F], les sommes de :
8,90 euros au titre des frais de déplacement,1937,79 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule Opel Astra,3050 euros au titre du préjudice de jouissance,1500 euros au titre des frais de l’expertise judicaire,2183,84 euros au titre des frais d’assurance ;

DEBOUTE M. [M] [F] de ses autres demandes indemnitaires ;

DEBOUTE la SARL SIGNATURE AUTO de sa demande au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE la SARL SIGNATURE AUTO à payer à M. [M] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE la SARL SIGNATURE AUTO aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de la présente décision,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.