République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/01711 – N° Portalis DBZA-W-B7I-EY3A
AFFAIRE : [T] [Z] épouse [X], [I] [X], [B] [X], [C] [X], [Q] [F] [X], [A] [X] [L] [Z], [B] [X] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E], [R] [E], et [G] [E], [C] [X] agissant en qualité de représentant légal de son enfant [Y] [X] / S.A.R.L. [K] [P], [L] [O], CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST GROUPAMA NORD-EST
Nature affaire : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [T] [Z] épouse [X]
4 rue Barbilly
51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS

Monsieur [I] [X]
4 rue Barbilly
51490 PONTFAVERGER MORONVILLIERS

Madame [B] [X]
6 Impasse Saint Nicolas
08130 SAULCES CHAMPENOISES

Madame [C] [X]
4 rue du Danube
51100 REIMS

Monsieur [Q] [F] [X]
4 rue Danube
51100 REIMS

Monsieur [A] [X]
4 rue Barbilly
51490 PONTFAVERGER MORONVILLIERS

Monsieur [L] [Z]
9 rue de l’Ecaille
08220 SAINT QUENTIN LE PETIT

Madame [C] [X] agissant en qualité de représentant légal de son enfant [Y] [X], né le 28 juin 2021 à REIMS
4, rue du Danube
51100 REIMS
représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

Madame [B] [X] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants [H] [E], né le 13 juin 2011 à REIMS, [R] [E], né le 22 août 2021 à REIMS et [G] [E], née le 18 février 2014 à REIMS
6 Impasse Saint Nicolas
08130 SAULCES CHAMPENOISES
représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [K] [P]
63 Boulevard Carteret
51100 REIMS
représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [L] [O]
13 rue Bertrand de Mun
51100 REIMS
représenté par Maître Anne-Laure LE FLOHIC de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST GROUPAMA NORD-EST
2 rue Léon Patoux
51686 REIMS CEDEX 2
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 23 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026, délibéré prorogé au 01 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Dans la soirée du 22 février 2019, alors qu’il circulait à bord d’un véhicule appartenant à la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET STRUCTURES [P] (ci-après [K] [P]) et assuré auprès de la société GROUPAMA NORD EST, Monsieur [L] [O] a heurté Monsieur [U] [X] qui circulait à vélo sur la route départementale 980, de nuit.

Monsieur [U] [X] est décédé de ses blessures.

A la suite de la plainte déposée par les consorts [W], une enquête de gendarmerie a été diligentée et a abouti, le 22 juin 2020, au classement sans suite de l’affaire pour infraction insuffisamment caractérisée.

Le 6 mai 2021, les consorts [W] ont déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide involontaire le 27 juillet 2021.

Dans ce contexte, Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], agissant en son nom propre et es qualité de représentant légal de ses trois enfants, Madame [C] [X], agissant en son nom propre et es qualité de son enfant, Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X] ainsi que Monsieur [L] [Z] ont fait assigner Monsieur [L] [O] et la société [K] [P] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims aux fins d’obtenir une provision. La société GROUPAMA NORD EST est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 13 mars 2024, le Juge des référés du Tribunal de céans a débouté les consorts [Z] [X] de leurs demandes.

Par exploits du 16 mai 2024, les consorts [Z] [X] ont fait assigner Monsieur [L] [O], le BET TAYLOR et la société GROUPAMA NORD EST devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins d’indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Suivant ordonnance du 13 Janvier 2025, le Juge de la mise en état du Tribunal de céans a débouté la compagnie GROUPAMA NORD EST de sa demande de sursis à statuer.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Monsieur [A] [X], désormais majeur, Monsieur [S] [X], Monsieur [L] [Z], Madame [B] [X], agissant en son nom propre et es qualité de ses trois enfants mineurs [H] [E], [R] [E] et [G] [E], Madame [C] [X] agissant en son nom propre et es qualité de représentant légal de son enfant mineur [Y] [X] sollicitent du Tribunal de céans de :
– les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
– dire et juger que la responsabilité de Monsieur [L] [O] dans la cause du décès de feu [U] [X] est établie et entière ;
– condamner in solidum Monsieur [L] [O], la société [K] [P] et la caisse GROUPAMA NORD EST à payer, à titre de réparation de leur préjudice moral et effectif, les sommes suivantes :
Madame [T] [Z] épouse [X] : 100.000 euros ;
Monsieur [I] [X] : 100.000 euros ;
Madame [B] [X] : 50.000 euros ;
Madame [C] [X] : 50.000 euros ;
Monsieur [S] [X] : 50.000 euros ;
Monsieur [A] [X] : 50.000 euros ;
Monsieur [L] [Z] : 20.000 euros ;
Maame [B] [X] es qualité de représentant légal de ses enfants [H], [R] et [G] [E] : 15.000 euros pour chacun des enfants soit 45.000 euros au total ;
Madame [C] [X] es qualité de représentant légal de son enfant [Y] [X] : 15.000 euros ;
– condamner in solidum Monsieur [L] [O], la société [K] TAYLIOR et la caisse GROUPAMA NORD EST à payer à Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [I] [X] la somme de 22.244,65 euros à titre de réparation de leur préjudice matériel et financier ;
– condamner in solidum Monsieur [L] [O], la société [K] [P] et la caisse GROUPAMA NORD EST à payer aux consorts [X] [Z] la somme de 6.000 euros au titre des frais de l’instance par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Emmanuel LUDOT, avocat aux offres de droit ;
– déclarer opposable à l’ensemble des parties au litige la décision de justice à intervenir ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– débouter l’ensemble des parties défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la société GROUPAMA NORD EST demande au Tribunal de céans de :
– déclarer l’ensemble des demandes irrecevables et mal fondés en leurs demandes dirigées à son encontre ;
– les débouter de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre ;
– condamner Monsieur [L] [Z], Madame [C] [X], Monsieur [A] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X] et Madame [T] [X] à lui payer la somme de 200 euros chacun, soit un total de 2.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner au paiement des entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la société [K] [P] sollicite du Tribunal de céans de :
A titre principal :
– déclarer les consorts [Z] [X] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes dirigées à son encontre ;
En conséquence :
– les débouter purement et simplement de leurs demandes à son égard ;
– déclarer les consorts [Z] [X] mal fondés en leurs demandes indemnitaires en raison de la faute inexcusable de la victime ;
– les débouter purement et simplement de leurs demandes indemnitaires ;
A titre subsidiaire :
– réduire dans de biens plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par les demandeurs ;
En tout état de cause :
– dire et juger que la compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST devra la garantir des condamnations mises à sa charge au titre de la police d’assurance n°16201696T ;
– débouter les consorts [Z] [X] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
– condamner solidairement les consorts [Z] [X] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, Monsieur [L] [O] demande au Tribunal de céans de :
– déclarer les consorts [Z] [X] recevables en leurs demandes indemnitaires mais mal fondés,
En conséquence,
A titre principal,
– les débouter purement et simplement
A titre subsidiaire,
-les débouter en ce qu’aucun membre de la famille [X] [Z] ne justifient de l’existence d’un préjudice moral et/ou affectif et à tout le moins, de le réduire à de bien plus justes proportions ;
-débouter Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [I] [X] de leur demande en indemnisation des frais funéraires et d’obsèques en ce qu’ils ne justifient pas avoir payé une quelconque facture ni la prise en charge par leur assurance ;
– condamner in solidum les consorts [Z] [X] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026, fixant l’audience de plaidoiries au 23 juin 2026.

Ce jour, l’affaire a été retenue, le conseil de Monsieur [L] [O] ayant indiqué par message RPVA que, ayant dégagé sa responsabilité, il ne déposerait pas de dossier de pladoiries.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 01 Octobre 2026 en raison de la grêve.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera relevé que la prétention formulée par la société [K] [P] visant à ce que soient déclarées irrecevables les demandes des consorts [Z] [X] formulées à son encontre constitue en réalité un moyen de défense au fond, la société [K] [P] contestant l’engagement de sa responsabilité.

Par ailleurs, il est constant et non contesté que les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies de sorte que les prétentions des demandeurs doivent être appréciées à l’aune de ses dispositions.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de la victime

Monsieur [L] [O] et les sociétés défenderesses opposent aux consorts [Z] [X] la faute commise par Monsieur [U] [X], laquelle faute est, selon elles, constitutive d’une faute inexcusable.

A cet égard, il résulte de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable de la victime s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

En outre, l’article 6 de la même loi dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages.

Au cas d’espèce, il ressort de l’enquête de gendarmerie versée aux débats que lors de l’accident, Monsieur [U] [X] circulait sur un vélo de couleur noire, sans casque de protection, et était entièrement vêtu de vêtements de couleurs sombres. Le cycle conduit ne présentait ni luminaire, ni feu de position avant et arrière. Les prélèvements sanguins effectués ont par ailleurs révélé, aux termes d’une analyse toxicologique, que Monsieur [U] [X] avait consommé cannabis et cocaïne.

En outre, Monsieur [M] [N], entendu en qualité de témoin, a indiqué qu’alors qu’il circulait sur cette même route, vers 20h/20h30, il avait été surpris par un cycliste roulant dans le même sens que lui, au milieu de la voie, sans aucun éclairage autre que son téléphone portable qu’il tenait allumé devant lui pour éclairer la route, Monsieur [M] [N] ayant ainsi dû faire un écart et ayant klaxonné l’individu pour lui faire prendre conscience qu’il représentait un danger.

Monsieur [A] [J] rapporte qu’il circulait également dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il indique avoir été surpris par un cycliste qui circulait sans aucune lumière, habillé de sombre et qu’il n’avait repéré que grâce au clignotant d’une voiture devant lui qui avait pu lui faire penser qu’elle doublait quelqu’un. Il ajoute qu’on ne voyait absolument pas le cycliste, qu’il l’avait également klaxonné pour lui signaler sa conduite dangereuse et ajoute avoir hésité à appeler les gendarmes pour leur signaler la présence de ce cycliste qui se mettait en danger. Il précise avoir eu beaucoup de chance de ne pas le heurter lui-même.

Enfin, c’est sans être contestée que la société GROUPAMA NORD EST rappelle les termes de l’expertise en accidentologie laquelle a établi que si la vue de Monsieur [L] [O] était certes diminuée, ces éléments sont en réalité indifférents, en ce que, pour ce dernier, qui roulait en feux de croisement, à la vitesse autorisée, il n’était pas possible d’éviter l’accident, sachant que son regard venait d’être détourné par un véhicule arrivant en face de lui.

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] [X] a volontairement, de nuit, décidé d’emprunter la route départementale 980 alors qu’il circulait sur un vélo dépourvu de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant, ayant par ailleurs consommé cannabis et cocaïne.

En outre, âgé de 20 ans au moment de l’accident, Monsieur [U] [X] avait nécessairement conscience du danger que représentait les circonstances dans lesquelles il évoluait au moment de l’accident et a sciemment décidé de poursuivre sa route, ce alors même que deux conducteurs l’avaient précédemment klaxonné pour l’avertir du danger qu’il représentait.

Par ailleurs, le Tribunal ne peut que relever l’absence de toute cause justificative dans cette décision d’emprunter de nuit sans éclairage et sous l’emprise de produits stupéfiants une route départementale.

Enfin il est établi que non seulement le conducteur du véhicule, Monsieur [L] [O], roulait à la vitesse autorisée, et que nonobstant sa vue diminuée, l’expertise en accidentologie a révélé, sans équivoque possible, que l’accident était inévitable, les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête mettant en outre en lumière que deux conducteurs avaient précédemment failli percuter Monsieur [U] [X] compte-tenu des conditions dans lesquelles ce dernier circulait.

Par conséquent il doit être retenu que Monsieur [U] [X] a commis une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte volontaire avec conscience du danger et en l’absence de toute cause justificative qui ne peut que s’analyser en une faute inexcusable.

Cette faute inexcusable étant en outre la cause exclusive de l’accident survenu le 22 février 2019, les conséquences dommageables de ce dernier sont exclues du droit à indemnisation.

Il résulte de ce qui précède que les consorts [Z] [X] seront déboutés de leurs demandes indemnitaires formées à l’encontre des sociétés défenderesses.

Sur les mesures accessoires

L’issue du litige justifie de condamner in solidum les consorts [Z] [X] aux dépens.

Il est en outre équitable de les condamner à payer la somme de 200 euros chacun à la société GROUPAMA NORD EST d’une part et la somme de 200 euros chacun à la société [K] [P] d’autre part, ce au titre des frais irrépétibles.

Ils seront en outre condamnés à payer la somme de 100 euros chacun à Monsieur [L] [O] au titre des frais irrépétibles.

Il est enfin rappelé que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], Madame [C] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X], Monsieur [L] [Z], Madame [B] [X] es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs et Madame [C] [X], es qualité de représentant légal de son enfant mineur de l’intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], Madame [C] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X] et Monsieur [L] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], Madame [C] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X] et Monsieur [L] [Z] à payer la somme de 200 euros chacun à la société GROUPAMA NORD EST au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], Madame [C] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X] et Monsieur [L] [Z] à payer la somme de 200 euros chacun à la société [K] [P] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] épouse [X], Monsieur [I] [X], Madame [B] [X], Madame [C] [X], Monsieur [S] [X], Monsieur [A] [X] et Monsieur [L] [Z] à payer la somme de 100 euros chacun à Monsieur [L] [O] au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 01 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.