TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 26/00101 – N° Portalis DB3T-W-B7K-XG4V
Minute : 26/00317

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
: Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

Madame [E] [G] [W] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 30

DEBITEURS SAISIS

Monsieur [H] [X] [M] [T]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [D] [P] [L] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1971 [Localité 3] demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

CREANCIER INSCRIT :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 016 381
dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité,
représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBATS : Audience publique du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT : Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement Réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 14 juin 2017, la cour d’appel de Paris a notamment :
– condamné solidairement M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T]:
* à faire procéder à l’élagage de tous leurs végétaux, de sorte qu’aucune branche, ni brindille n’empiète sur la propriété de Mme [E] [W], épouse [V],
* à faire procéder à l’arrachage ou à l’étêtage de tous leurs arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés, de sorte qu’ils ne dépassent pas la hauteur de deux mètres prescrite par l’article 671 du code civil,
* le tout dans le délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ledit délai,
– condamné in solidum M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,
– et condamné in solidum M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 15 mai 2018, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Créteil a notamment :
– condamné solidairement M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 4.600 euros au titre de la liquidation d’astreinte provisoire allant du 25 octobre 2017 au 25 janvier 2018,
– et condamné solidairement M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d’appel de Paris a notamment :
– infirmé un jugement rendu le 22 février 2019 par le juge de l’exécution de [Localité 5]
statuant à nouveau :
– condamné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 9.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil du 15 mai 2018, pour la période du 05 juillet 2018 au 05 octobre 2018,
– condamné in solidum M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– et condamné in solidum M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T] au paiement des dépens.

Par jugement du 23 mai 2025, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil a notamment :
– condamné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 27.600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par la cour d’appel de Paris en date du 18 juin 2020,
– dit que cette somme serait assortie des intérêts au taux légal,
– condamné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à payer à Mme [E] [W], épouse [V], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– et condamné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], au paiement des dépens.
Le 10 avril 2026, Mme [E] [W], épouse [V], a fait signifier à M. [H] [T] et à Mme [Z] [L], épouse [T], un commandement de payer la somme de 49.937,90 euros valant saisie des droits dont ces derniers sont titulaires sur un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 6] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section AS numéro [Cadastre 1].
Par acte du 29 mai 2026, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00100.
Par acte du 30 juin 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, seul créancier, le créancier poursuivant mis à part, disposant d’une sûreté portant sur les biens objets de la saisie inscrite sur le fichier immobilier au jour de la publication du commandement de payer valant saisie.
Par acte remis au greffe le 28 juillet 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a déclaré sa créance.
Par actes du 29 juin 2026, Mme [E] [W], épouse [V], a assigné M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], à comparaître à l’audience tenue le 03 septembre 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.
Aux termes de son acte introductif d’instance, Mme [E] [W], épouse [V], demande au juge de l’exécution :
– de fixer le montant de sa créance à la somme de 49.937,90 euros, arrêtée à la date du 07 octobre 2025, en principal, intérêts et accessoires, ainsi que les frais exposés pour la présente procédure,
– d’ordonner en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 70.000,00 euros,
– de l’autoriser à faire procéder à la visite des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel commissaire pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, à condition d’avertir les occupants des lieux de la visite au moins 7 jours à l’avance,

– d’ordonner, en cas de vente amiable, la consignation du prix entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val-de-Marne, séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, en précisant que les versements effectués par l’acquéreur resteront consignés pour être ajoutés au prix de vente lors de la distribution et que celui-ci supportera les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant selon le tarif en vigueur,
– de condamner tout contestant à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente et de dire qu’ils seront compris dans les frais taxés de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance délivré par Mme [E] [W], épouse [V], le 29 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, au cours de laquelle Mme [E] [W], épouse [V], et la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ont été représentées par leur avocat respectif, tandis que M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], ne se sont pas présentés et n’ont pas constitué avocat.
Mme [E] [W], épouse [V], s’est référée aux termes de son assignation introductive d’instance.
Si M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], ne se sont pas présentés et n’ont pas constitué avocat, il résulte des procès-verbaux dressés le 29 juin 2026 que l’acte introductif d’instance leur a été signifié à domicile après que le commissaire de justice a vérifié la réalité de ce dernier au moyen de plusieurs vérifications (nom inscrit sur la boîte aux lettres et adresse confirmée par le voisinage). Les procès-verbaux sont ainsi réguliers en la forme.
La partie demanderesse ayant été entendue en ses observations, elle a été informée que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu’elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules  » donner acte « ,  » dire et juger  » ou encore  » prendre acte  » n’introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

1. Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; l’article R. 322-18 du même code ajoute que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Suivant l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire qui ont force exécutoire ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n’est exécutoire qu’après, d’une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire, et, d’autre part, avoir été notifié au débiteur.
L’article L. 311-4, al. 1, du code des procédures civiles d’exécution précise que, lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [H] [T] et à Mme [Z] [L], épouse [T], est fondé sur les copies exécutoires de quatre décisions de justice : un arrêt rendu par la 2ème chambre de la cour d’appel de Paris le 14 juin 2017, un jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Créteil le 15 mai 2018, un arrêt rendu par la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris le 18 juin 2020 et un jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil le 23 mai 2025.
Il est établi que par actes du 24 août 2017, du 19 juin 2018, du 18 août 2020 et du 30 juin 2025, ces jugements et arrêts ont été signifiés à M. [H] [T] et à Mme [Z] [L], épouse [T] (pièces demandeur n° 1, 3, 6 et 9). Par ailleurs, il résulte de certificats de non-appel datés du 29 novembre 2023 et du 16 septembre 2025 que, à la date du 13 novembre 2023, il n’avait été exercé aucun appel à l’encontre du jugement rendu le 15 mai 2018 et que, à la date du 03 septembre 2025, il n’avait été exercé aucun appel à l’encontre du jugement rendu le 23 mai 2025 (pièces demandeur n° 5 et 11). Il en découle que l’ensemble de ces décisions, qui fondent la procédure de saisie immobilière, sont désormais définitives et passées en force de chose jugée.
Il résulte du décompte compris dans le commandement de payer valant saisie délivré par Mme [E] [W], épouse [V] (pièce demandeur n° 12), que celle-ci poursuit le recouvrement d’une somme globale de 49.937,90 euros, se décomposant de la manière suivante:
Au titre de l’arrêt en date du 14 juin 2017 :
Dommages et intérêts 200,00
Article 700 du CPC 3.000,00
Dépens Mémoire
Total 1 3.200,00
Au titre du jugement en date du 15 mai 2018 :
Article 700 du CPC 1.000,00
Dépens Mémoire
Total 2 1.000,00
Au titre de l’arrêt en date du 18 juin 2020 :
Astreinte du 05 juillet 2018 au 05 octobre 2018 9.000,00
Intérêts au taux de 3,11 % du 18 août 2020 au 17 oct. 2020 46,78
Intérêts au taux de 3,11 % du 18 oct. 2020 au 31 déc. 2020 149,98
Intérêts au taux de 8,14 % du 01er janv. 2021 au 30 juin 2021 363,29
Intérêts au taux de 8,12 % du 01er juill. 2021 au 31 déc. 2021 368,40
Intérêts au taux de 8,13 % du 01er janv. 2022 au 30 juin 2022 362,84
Intérêts au taux de 8,15 % du 01er juill. 2022 au 31 déc. 2022 369,76
Intérêts au taux de 9,47 % du 01er janv. 2023 au 30 juin 2023 422,65
Intérêts au taux de 11,82 % du 01er juill. 2023 au 31 déc. 2023 536,27
Intérêts au taux de 13,01 % du 01er janv. 2023 au 30 juin 2024 583,85
Intérêts au taux de 13,16 % du 01er juill. 2024 au 31 déc. 2024 597,07
Intérêts au taux de 12,21 % du 01er janv. 2025 au 30 juin 2025 544,93
Intérêts au taux de 11,65 % du 01er juill. 2025 au 07 oct. 2025 284,39
Article 700 du CPC 1.200,00
Dépens Mémoire
Total 3 14.830,21
Au titre du jugement en date du 23 mai 2025
Astreinte 27.600,00
Intérêts au taux de 7,21 % du 13 juin 2025 au 30 juin 2025 98,14
Intérêts au taux de 6,65 % du 01er juill. 2025 au 12 août 2025 216,23
Intérêts au taux de 11,65 % du 13 août 2025 au 07 oct. 2025 493,32
Dommages et intérêts 1.000,00
Article 700 du CPC 1.500,00
Dépens Mémoire
Total 4 30.907,69
Ces sommes correspondent à celles que M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], avaient été condamnés à verser à la créancière poursuivante au titre de l’arrêt rendu par la 2ème chambre de la cour d’appel de Paris le 14 juin 2017, du jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Créteil le 15 mai 2018, de l’arrêt rendu par la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris le 18 juin 2020 et du jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil le 23 mai 2025.
Il résulte de ce même décompte que les intérêts échus dont le syndicat des copropriétaires poursuit en outre le recouvrement ont été calculés en se référant au taux d’intérêt légal applicable aux créanciers constituant des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier (pièce demandeur n° 12). En outre, il découle de ce même document que, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il a été fait application du taux d’intérêt majoré à compter du 18 octobre 2020 (bien que le décompte continue à mentionner le taux d’intérêt simple), en ce qui concerne les sommes dues au titre de l’arrêt du 18 juin 2020 ; en revanche, il a été fait application du taux d’intérêt majoré à compter du 13 août 2025, en ce qui concerne les sommes dues au titre du jugement du 23 mai 2025, alors que ce dernier a été signifié aux débiteurs saisis par acte du 30 juin 2025. En conséquence, il y a lieu d’ôter du décompte la somme correspondant à la majoration du taux d’intérêt pour la période du 13 août au 31 août 2025, soit une somme de 68,05 euros.
En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de Mme [E] [W], épouse [V], à l’égard de M. [H] [T] et de Mme [Z] [L], épouse [T], à la somme de 49.869,85 euros, arrêtée à la date du 07 octobre 2025, ce dernier jour étant inclus, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

2. Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Les commandements de payer valant saisie portent sur un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 6] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section AS numéro [Cadastre 1]. Il résulte de l’état hypothécaire sur formalité levé le 22 février 2026 que les biens saisis ont été acquis par M. [H] [T] et Mme [Z] [L], épouse [T], par acte du 17 août 2002 ; il ne résulte pas de cet état hypothécaire que ces droits auraient été cédés ou vendus ou seraient inaliénables.
Il y a en conséquence lieu de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables.

3. Sur l’orientation de la procédure

L’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
L’article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’absence de toute demande de M. [H] [T] et de Mme [Z] [L], épouse [T], tendant à être autorisés à céder amiablement les biens saisis, ceux-ci n’étant pas comparants, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de ceux-ci suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

4. Sur le montant de la mise à prix

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant, qui en indique le montant dans le cahier des conditions de vente.
En l’absence de toute demande incidente tendant à modifier le montant de la mise à prix, il n’y a pas lieu pour le juge d’en fixer le montant.

5. Sur la publicité

L’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution indique que juge de l’exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l’un des créanciers inscrits ou la partie saisie d’une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 ; le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l’immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d’assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu d’ordonner la diffusion d’une annonce sur les sites  » licitor.fr  » et  » avoventes.fr « , dont le coût sera inclus dans les frais taxés.

6. Sur les dépens

Aux termes de l’article R. 322-21, en cas de vente amiable, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Par ailleurs, aux termes de l’article 696, al. 1, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du code de procédure civile ajoute que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Ce dernier texte précise que, dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il sera dit que les frais occasionnés par les poursuites, en ce compris les dépens, feront l’objet d’une ordonnance de taxe avant l’ouverture des enchères. Les dépens seront employés en frais taxés.
Il n’y a en revanche pas lieu de condamner les débiteurs saisis, non comparants, au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors que la demande formée à cet égard est dirigée contre  » tout contestant « .

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la saisie immobilière est fondée sur les copies exécutoires d’un arrêt rendu par la 2ème chambre de la cour d’appel de Paris le 14 juin 2017, d’un jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Créteil le 15 mai 2018, d’un arrêt rendu par la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris le 18 juin 2020 et d’un jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil le 23 mai 2025,
FIXE la créance de Mme [E] [W], épouse [V], à l’égard de M. [H] [T] et de Mme [Z] [L], épouse [T], à la somme de 49.869,85 euros, arrêtée à la date du 07 octobre 2025, ce dernier jour étant inclus, en principal, intérêts, frais et autres accessoires,
CONSTATE que la saisie porte sur des droits réels saisissables,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 6] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section AS numéro [Cadastre 1].
FIXE l’audience à laquelle sera procédé à la vente forcée au :
jeudi 10 décembre 2026 à 9h30,
salle A, B, I ou J, rez-de-chaussée, bâtiment nord,
DIT n’y avoir lieu à fixer le montant de la mise à prix, lequel est indiqué dans le cahier des conditions de vente,
ORDONNE à Mme [E] [W], épouse [V], de diffuser une annonce de la vente les sites  » avoventes.fr  » et  » licitor.fr  » dont le coût sera inclus dans les frais taxés,
AUTORISE, dans les quinze jours précédant la vente, pendant une durée d’une heure et trente minutes, tout commissaire de justice désigné par le créancier poursuivant à pénétrer et à faire visiter le bien saisi, selon des modalités arrêtées en accord avec les occupants des lieux ou, à défaut d’accord, s’il y a lieu après en avoir averti les occupants au moins sept jours à l’avance, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites, d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
DIT n’y avoir lieu à statué sur la demande de Mme [E] [W], épouse [V], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution du présent jugement n’est pas suspendue pendant le délai d’appel et en cas d’appel.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION