COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Service du surendettement

[O], S.A.R.L. F. ROUSSEAUX-DELORME c/ Société FREE, Société SICAE DE LA VALLEE DU SAUSSERON, Société CARE RECOUVREMENT, Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), Etablissement ANTAI, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, Etablissement TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04582 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4C5

Grosse délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [Z] [O]
C/O Monsieur [O] [F]
80 Bd Léau
13008 MARSEILLE
comparant en personne

CREANCIER :

S.A.R.L. F. ROUSSEAUX-DELORME
Chez Cabinet Transactions Gerance – Administrateur de Biens
2 Rue du Pâtis – BP 10039
95290 L’ ISLE ADAM
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante, ni représentée

Société SICAE DE LA VALLEE DU SAUSSERON
Zac des portes du Vexin
40 Rue Ampere – CS 20195 ENNERY
95302 CERGY PONTOISE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CARE RECOUVREMENT
12 Rue Sarah Bernhardt
92600 ASNIERES SUR SEINE
non comparante, ni représentée

Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[W] [A]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Etablissement ANTAI
AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION
TSA 74000
35094 RENNES CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CÉDEX
non comparante, ni représentée

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM
56 RUE DE LA GLACIERE
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

Etablissement TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES
1 rue de la Croix des Maheux
95098 CERGY PONTOISE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 29/04/2025, Monsieur [Z] [O] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 22/07/2025 , la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 12/11/2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [Z] [O] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées. La SARL ROUSSEAUX DELORME que la créance s’élevait à 1067,67 euros au 4 novembre 2025.

A l’audience du 23 juin 2026,

Monsieur [Z] [O] énonce qu’il ne comprend pas qu’on lui réclame encore un tel passif, et conteste le décompte de l’agence immobilière. Il déclare percevoir désormais une pension de retraite de 1400 euros par mois. Il est hébergé gracieusement par son ex épouse mais devra se reloger. Il propose la mise en place d’une mensualité de remboursement de 20 euros à défaut d’un effacement total de ses dettes.

La société BNP PARIBAS a par courrier, adressé en copie à la débitrice, produit les justificatifs de ses créances et notamment le plan précédemment mis en place après homologation par le juge du tribunal d’instance de Gap.

La Banque Mutualiste par courrier, adressé les caractéristiques de leurs créances ou déclaré s’en remettre, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [Z] [O] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise concernant les mesures imposées du 12 novembre 2025, le 20 novembre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, postée le 18/12/2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Le Cabinet Transactions Gérance a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise concernant les mesures imposées du 12 novembre 2025, le 19 novembre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, postée le 21/11/2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [Z] [O] s’élève à 14964,97 euros, dont :
379,13 euros auprès de CABINET TRANSACTIONS GERANCE,
Le Cabinet Transactions Gérance estime que cet endettement n’est pas correct, et produit un décompte arrêté au 4 novembre 2025 montrant que la dette de logement s’élève à 1067,67 euros au 4 novembre 2025.

Monsieur [Z] [O] conteste la somme mais ne rapporte pas de justificatif contraire.

Le passif s’élève ainsi à 15652,91 euros.

Les mesures imposées par la commission de surendettement prévoyaient un remboursement d’une partie de la dette pendant une durée de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 168,38 euros, le réglement de 13860,92 euros et l’effacement du surplus. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 1251 euros (retraite) et des charges de 762 euros pour elle-même et un enfant (forfait de base et impôts).

Aujourd’hui, Monsieur [Z] [O]  verse aux débats :
l’attestation de paiement de sa retraite de 1332,11 euros netsl’attestation de paiement de la retraite RAFP de 37,26 euros netsson avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 montrant un revenu fiscal de référence de 25957 eurosses relevés bancaires
Ainsi, il en ressort que ses ressources peuvent être retenues pour un montant cumulé de 1370 euros (retraite). Ses charges sont constituées par le forfait de base de 652 euros, le surplus d’impôt de 130 euros, soit au total 782 euros ;

Au regard de ces éléments la quotité saisissable par référence au barème des saisies des rémunérations s’élève à 197 euros et la part à laisser au débiteur s’élève à 1 173 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et charges) s’élève à 588 euros ;

Il n’est donc pas démontré que la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a fait une mauvaise appréciation de la capacité de remboursement de Monsieur [Z] [O], qui doit être maintenue à hauteur de 168,38 euros, dont il y a lieu de modifier la répartition entre les créanciers par rapport à celle retenue par la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, compte tenu de la modification du passif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [Z] [O] contre les mesures imposées en date du 12/11/2025, par la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise à son égard ;

Statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [Z] [O] seront rééchelonnées sur une durée maximum de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan ci-joint, avec effacement de tout ou partie des dettes à l’issue, éventuelles mensualités d’assurance en plus ;

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [Z] [O] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [Z] [O] , d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [Z] [O] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [Z] [O] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteur : Monsieur [O] [Z] Dossier BDF : 000225007043
Dossier TJ NICE : 25-4582

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/11/2026 au 15/05/2027

Mensualité du 15/06/2027 au 15/10/2033

Effacement

Restant dû fin
CABINET TRANSACTIONS GERANCE / [Z] [O]

1 067,67 €

0,00%
152,52 €

0,03 €
ANTAI / 21690123100011 25 2 099 335 203

55,00 €

0,00%
exclue du plan

55,00 €
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM / 10480886

8 244,78 €

0,00%

99,98 €

546,32 €

0,00 €
BOURSOBANK (ex BOURSORAMA) / 1796654/110692565

4 888,29 €

0,00%

59,28 €

323,73 €

0,00 €
CARE RECOUVREMENT / VNT-36481 Municipalité de Ventimiglia (ITALIE)

269,86 €

0,00%
exclue du plan

269,86 €
FREE / 2353249097

279,90 €

0,00%

3,39 €

18,87 €

0,00 €
SICAE de la vallée du Sausseron / EDL 4570

472,41 €

0,00%

5,73 €

31,20 €

0,00 €
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE / DJEL61109AA

0,00 €

0,00%
exclue du plan

0,00 €

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 15/11/2026 au 15/05/2027

Mensualité du 15/06/2027 au 15/10/2033

Effacement

Restant dû fin
TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES / DJEL 61109AA

375,00 €

0,00%
exclue du plan

375,00 €
Total des mensualités

152,52 €

168,38 €

LE GREFFIER LE JUGE