Nationalité française par mariage : refus fondé sur l’absence d’état civil gabonais fiable et légalisé

L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par mariage à plusieurs conditions, notamment une communauté de vie affective et matérielle, la conservation de la nationalité française par le conjoint, la transcription du mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante de la langue française. La charge de prouver ces conditions incombe au déclarant.

En application de l’article 47 du code civil, les actes d’état civil étrangers font foi sauf éléments établissant leur irrégularité, leur falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. Les actes gabonais destinés à être produits en France doivent être légalisés, l’article 5.4 de l’accord franco-gabonais ayant abrogé l’exemption antérieure de légalisation pour les actes d’état civil. La production d’actes originaux ou présentant une intégrité suffisante est également exigée.

Le tribunal a jugé que les photocopies, y compris les photocopies de photocopies, étaient dépourvues d’intégrité, d’authenticité et de force probante. Les actes ultérieurement produits n’étant pas légalisés, ils n’étaient pas opposables en France. Faute d’établir un état civil fiable et certain, la demanderesse ne pouvait prétendre à la nationalité française, quel qu’en soit le fondement. La procédure a néanmoins été déclarée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile. La demanderesse a été déboutée, condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et privée du bénéfice de l’article 700.

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Une ressortissante gabonaise sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée sur son mariage avec un Français. Elle produisait plusieurs actes de naissance et décisions de reconstitution ou de rectification, mais certains documents étaient de simples photocopies et les plus récents n’étaient pas légalisés. Le tribunal a estimé que ces pièces ne garantissaient pas un état civil fiable et a rejeté la demande d’enregistrement.

Une ressortissante gabonaise a souscrit une déclaration de nationalité française en raison de son mariage avec un conjoint français. Le ministère de l’intérieur a refusé son enregistrement, estimant qu’elle ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain.

Pour établir son identité et sa filiation, la demanderesse a produit plusieurs actes de naissance gabonais, une décision de reconstitution d’acte et une décision rectificative. Les premiers documents étaient de simples photocopies, certaines étant des photocopies de photocopies. Les documents plus récents n’étaient pas légalisés.

Le tribunal a considéré que ces pièces ne présentaient pas une intégrité, une authenticité ou une opposabilité suffisantes en France. Il a rejeté la demande d’enregistrement, jugé que la demanderesse n’était pas française, ordonné la mention de la décision en marge des actes concernés et condamné la demanderesse aux dépens.

• Prouver les conditions d’acquisition prévues par l’article 21-2 du Code civil.
• Établir un état civil fiable et certain.
• Produire des actes présentant intégrité et authenticité.
• Fournir les actes étrangers régulièrement légalisés.
• Justifier l’état civil et la filiation par des pièces originales probantes.
• Respecter les exigences documentaires de l’article 14-1 du décret applicable.

• Volet de l’acte de naissance produit en copie.
• Copie certifiée conforme de la souche du registre d’état civil.
• Photocopie de la décision étrangère de reconstitution d’acte de naissance.
• Souche délivrée en 2025, non légalisée.
• Expédition non légalisée de la décision rectificative étrangère.

La demanderesse ne peut obtenir l’enregistrement de sa déclaration ni revendiquer la nationalité française, faute de preuve suffisante de son état civil. Elle supporte les dépens et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Exclusion de l’acquisition de la nationalité française par déclaration.
• Inopposabilité en France des actes gabonais non légalisés.
• Nécessité de produire des actes originaux et authentifiables.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Produire une copie intégrale originale de l’acte de naissance.
• Vérifier l’intégrité et l’authenticité de chaque acte.
• Faire légaliser les actes d’état civil gabonais.
• Justifier la filiation par des actes concordants.
• Contrôler toutes les conditions de l’article 21-2.

À éviter

• Déposer de simples photocopies d’actes d’état civil.
• Produire des photocopies de photocopies.
• Omettre la légalisation des documents étrangers.
• Se limiter à invoquer un état civil fiable.
• Négliger les exigences documentaires avant la clôture.

La preuve d’un état civil étranger fiable et certain

L’article 47 du code civil exige des actes présentant une intégrité et une authenticité suffisantes. Le tribunal a écarté les simples photocopies et les photocopies de photocopies, dépourvues de force probante. La production d’actes originaux ou régulièrement authentifiés demeure déterminante pour établir l’état civil et la filiation.

La légalisation des actes d’état civil gabonais

Le tribunal retient que les actes d’état civil gabonais produits en France doivent être légalisés, l’article 5.4 de l’accord franco-gabonais ayant abrogé l’exemption prévue par l’article 19 de la convention antérieure pour ces documents. Les actes non légalisés ne sont pas opposables en France.

La charge de preuve des conditions de l’article 21-2

Il appartient au déclarant de prouver que les conditions de l’article 21-2 du code civil sont remplies. L’absence d’état civil fiable et certain suffit à exclure l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit nécessaire de retenir les autres conditions invoquées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 21-2 du Code civil, Article 26-3 du Code civil, Article 26-4 du Code civil, Article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, Article 5.4 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007