Nationalité française par filiation : divergences entre copies d’un acte de naissance sénégalais privant l’état civil de force probante

La procédure est régulière au regard de l’article 1040 du Code de procédure civile, le récépissé du ministère de la justice ayant été délivré. L’assignation n’est pas nulle : l’article 17-3 du Code civil permet la représentation du mineur de moins de seize ans, et l’article 117 du Code de procédure civile ne sanctionne pas le défaut de pouvoir dès lors que la représentante exerce seule l’autorité parentale. Sa qualité à agir est également admise.

Sur le fond, les articles 17-1, 18 et 30 du Code civil imposent à celui qui revendique la nationalité, sans certificat de nationalité, de démontrer la nationalité française du parent et une filiation légalement établie. Selon l’article 47 du Code civil, l’acte d’état civil étranger ne fait foi que s’il n’est pas irrégulier, falsifié ou incompatible avec la réalité. L’article 20-1 exige en outre que la filiation soit établie durant la minorité.

Les deux copies de l’acte de naissance produites comportaient des divergences sur la date, l’heure de rédaction et l’identité du déclarant. Un acte de naissance étant unique, ses copies doivent reproduire des mentions identiques. Ces discordances ont privé les actes de toute force probante et établi l’absence d’état civil fiable et certain. La nationalité française a donc été refusée, sans examen des autres moyens. La mention prévue par l’article 28 du Code civil a été ordonnée et les dépens mis à la charge de la représentante légale sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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La représentante légale produisait deux copies divergentes de l’acte de naissance de l’enfant, notamment sur la date, l’heure de rédaction et l’identité du déclarant. Faute d’explications sur ces différences, la juridiction a privé l’acte de force probante et considéré que l’état civil n’était pas fiable et certain. La nationalité française de l’enfant, revendiquée par filiation paternelle et maternelle, n’a pas été établie.

Une représentante légale a engagé, pour une enfant mineure née au Sénégal, une action déclaratoire afin de faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle et maternelle. Elle soutenait que les grands-parents des lignes paternelle et maternelle avaient conservé la nationalité française après l’indépendance du Sénégal et l’avaient transmise aux parents.

La représentante produisait deux copies de l’acte de naissance de l’enfant. Ces documents divergeaient sur la date et l’heure de rédaction de l’acte ainsi que sur l’identité du déclarant. Elle n’a formulé aucune observation sur ces différences.

La juridiction a rejeté les contestations procédurales relatives au pouvoir et à la qualité à agir de la représentante. Elle a toutefois considéré que les divergences entre les copies privaient l’acte de toute force probante et ne permettaient pas d’établir un état civil fiable et certain. La nationalité française a donc été refusée.

• Absence de certificat de nationalité française au nom de l’enfant.
• Preuve de la nationalité française du parent revendiqué.
• Filiation légalement établie pendant la minorité.
• Actes d’état civil étrangers réguliers et conformes à la réalité.
• Mentions identiques entre les différentes copies d’un acte unique.
• Existence d’un état civil fiable et certain.

• Copie de l’acte de naissance local délivrée le 11 mars 2020.
• Copie de l’acte de naissance consulaire délivrée le 3 janvier 2018.
• Mentions divergentes relatives à la date et à l’heure de rédaction.
• Identités différentes concernant le déclarant de la naissance.
• Jugement accordant l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

La représentante légale conserve la qualité pour agir, mais l’enfant ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute d’état civil probant. La décision entraîne la mention prévue par l’article 28 du Code civil et la condamnation de la représentante aux dépens.

• Exclusion de la nationalité française par les filiations invoquées.
• Perte de force probante des copies contradictoires.
• Impossibilité de fonder la demande sur un état civil incertain.
• Inscription de la décision en marge de l’acte de naissance.
• Paiement des dépens par la représentante légale.

À faire

• Comparer toutes les copies avec le registre d’origine.
• Vérifier la date, l’heure et l’identité du déclarant.
• Établir la filiation pendant la minorité de l’enfant.
• Produire les actes revêtus des signatures et sceaux requis.
• Documenter la nationalité française du parent revendiqué.

À éviter

• Déposer des copies comportant des mentions divergentes.
• Négliger toute incohérence relevée par le ministère public.
• Revendiquer la nationalité sans état civil fiable.
• Confondre lieu de résidence et domicile au sens nationalité.
• Omettre les justificatifs de représentation légale du mineur.

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit, selon l’article 30 du Code civil, établir la nationalité française du parent concerné et une filiation légalement établie. Pour un enfant né après l’entrée en vigueur des textes applicables, l’article 18 du Code civil exige qu’au moins un parent soit français.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du Code civil ne permet de retenir un acte étranger que si aucune irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité n’est établie. La juridiction rappelle qu’un acte de naissance est unique : ses copies doivent comporter des mentions identiques. Des divergences sur la date, l’heure de rédaction et l’identité du déclarant privent les copies de force probante.

La représentation procédurale du mineur

L’article 17-3 du Code civil autorise la représentation du mineur de moins de seize ans. L’article 117 du Code de procédure civile ne justifie pas la nullité lorsque la représentante exerce seule l’autorité parentale. L’action n’est donc pas écartée pour défaut de pouvoir ou de qualité à agir.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 17-3 du Code civil, Article 117 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Articles 32 à 32-5 du Code civil, Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, Article 153 du Code de la nationalité française, Article 47 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile