Le délai d’instruction d’une demande de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon

Le délai d’instruction d’une demande de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-23, R. 423-39 et R. 431-4 du code de l’urbanisme, une pièce non exigée par le livre IV de la partie réglementaire ne peut interrompre le délai d’instruction. Les pièces exigées ayant été reçues le 18 mars 2021, le délai de deux mois a couru à compter de cette date. Un permis tacite est donc né le 18 mai 2021.