La charge de la preuve de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/12404

La charge de la preuve de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/12404 : Selon l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité lorsqu’elle ne possède pas de certificat à son nom. Elle doit établir une chaîne de filiation légalement établie et un état civil fiable, conformément notamment aux articles 18, 20-1 et 47 du Code civil.