Nationalité française par filiation : absence de force probante d’un acte de naissance algérien incomplet

L’action déclaratoire de nationalité est régulièrement engagée lorsque le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré au ministère de la justice. Le tribunal ne peut toutefois pas ordonner directement la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de cette action relevant de l’article 29-3 du Code civil : cette demande est irrecevable.

En application des articles 17-1, 18 et 30 du Code civil, la personne qui revendique la nationalité française par filiation doit établir une chaîne de filiation légalement établie ainsi que la fiabilité de son état civil. L’article 47 du Code civil confère une force probante aux actes étrangers régulièrement établis, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. L’article 20-1 exige en outre que la filiation produise effet sur la nationalité si elle a été établie durant la minorité.

Un acte de naissance algérien qui ne comporte pas les mentions obligatoires relatives au déclarant, exigées par l’article 63 de l’ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970, n’est pas conforme à la loi étrangère. Il est alors dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du Code civil. Des éléments extrinsèques ne peuvent suppléer cette irrégularité formelle. L’absence d’état civil fiable et certain suffit à écarter la revendication de nationalité, sans examen des autres moyens. La demande de reconnaissance a donc été rejetée et la personne déclarée non française.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en produisant un acte de naissance algérien. Cet acte, non conforme aux exigences de la loi algérienne concernant les mentions relatives au déclarant, n’a pas permis d’établir un état civil fiable. La demande de certificat et la demande déclaratoire ont été rejetées.

Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère était française par rattachement à un ascendant algérien ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Sa demande faisait suite au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, puis au rejet de son recours gracieux.

Elle produisait notamment une copie de son acte de naissance algérien, dressé sur la déclaration d’un directeur d’hôpital. Le ministère public contestait la force probante de cet acte, qui ne mentionnait pas l’âge et le domicile du déclarant, contrairement aux exigences de la législation algérienne.

Le tribunal a jugé la procédure régulière, déclaré irrecevable la demande de délivrance du certificat et rejeté la demande déclaratoire. L’acte de naissance n’étant pas conforme à la loi algérienne, il ne permettait pas d’établir un état civil fiable et certain. La demanderesse a été déclarée non française et condamnée aux dépens.

• Établir une chaîne de filiation légalement constituée
• Produire un état civil fiable et certain
• Respecter les prescriptions de la loi étrangère applicable à l’acte
• Présenter un acte doté d’une force probante au sens de l’article 47 du Code civil
• Établir la filiation durant la minorité de l’enfant
• Supporter la charge de la preuve en l’absence de certificat de nationalité

• Copie de l’acte de naissance algérien délivrée le 11 juin 2023
• Acte dressé sur la déclaration d’un directeur d’hôpital
• Absence constatée de l’âge et du domicile du déclarant
• Exigences formelles des articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne
• Éléments extrinsèques allégués mais non démontrés

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française sur la base de l’acte produit, ni faire ordonner directement la délivrance d’un certificat. Elle supporte les dépens, tandis que la mention de la décision doit être portée en marge de l’acte de naissance.

• Exclusion de la nationalité française revendiquée
• Irrecevabilité de la demande de certificat
• Rejet de l’action déclaratoire de nationalité
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Vérifier toutes les mentions obligatoires de l’acte étranger
• Établir chaque maillon de la chaîne de filiation
• Contrôler la conformité de l’acte à la loi locale
• Produire les justificatifs d’état civil fiables et concordants
• Déposer le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile

À éviter

• Demander directement au tribunal la délivrance du certificat
• Se fier à un acte étranger formellement incomplet
• Compter sur des éléments extrinsèques non démontrés
• Négliger l’âge et le domicile du déclarant
• Omettre la preuve de la filiation établie durant la minorité

La recevabilité de la demande de certificat de nationalité

La juridiction rappelle que, dans une action déclaratoire fondée sur l’article 29-3 du Code civil, elle n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande est irrecevable, la délivrance devenant de droit seulement si la nationalité française est judiciairement reconnue.

La charge de la preuve de la nationalité française

Selon l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité lorsqu’elle ne possède pas de certificat à son nom. Elle doit établir une chaîne de filiation légalement établie et un état civil fiable, conformément notamment aux articles 18, 20-1 et 47 du Code civil.

La force probante d’un acte de naissance étranger irrégulier

L’acte de naissance algérien ne comportait pas les mentions obligatoires relatives au déclarant prévues par l’article 63 de l’ordonnance n° 70/20. N’étant pas établi conformément à la loi étrangère, il était dépourvu de force probante au sens de l’article 47 du Code civil. Des éléments extrinsèques ne pouvaient remédier à cette irrégularité.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 17-1, 18, 20-1, 28, 29-3, 30, 31, 32-1, 32-2 et 47 du Code civil, Article 153 du Code de la nationalité française, Articles 30 et 63 de l’ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, Article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, Loi du 4 février 1919, Loi du 18 août 1929, Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966