AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026

Requête n° : N° RG 26/00473 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JHK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [K] et [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie

[P] [Z]
né le 09 Juin 2020
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[K] et [O] [Z]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z] et Monsieur [O] [Z], représentants légaux de leur fils [P] [Z], né le 9 juin 2020, ont saisi le 10 juin 2025 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] (MDMPH) d’une demande d’attribution de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément et d’une aide humaine individuelle.

Par décisions du 21 janvier 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’[1] et son complément et a attribué une aide humaine mutualisée du 21 janvier 2026 au 31 août 2027.

Monsieur et Madame [Z] ont adressé un recours administratif préalable obligatoire réceptionné par la MDMPH le 20 février 2026.

En l’absence de décision dans le délai de 2 mois valant rejet implicite, ils ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 8 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.

Monsieur et Madame [Z] ont réitéré leurs demandes. Ils exposent que [P] présente un trouble du spectre autistique, un trouble du développement de la coordination et une dysgraphie sévère, qu’il a besoin d’une réitération constante des consignes et d’un guidage par un adulte, et qu’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel à temps plein est nécessaire pour la poursuite de sa scolarité.

Madame [Z] a dû réduire son activité professionnelle et ils exposent des frais de rééducation.

Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] n’a pas comparu.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [P] [Z] confiée au Docteur [V] [N], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur et Madame [Z] qui ont pu formuler des observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

En application des dispositions des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à l’[1] :

– si l’enfant présente un taux d’incapacité de 80 % au moins en application de guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

– si l’enfant présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème de l’annexe 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

La CDAPH a estimé le taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Le Docteur [V] [N], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [P], indique qu’avec les pathologies dont il souffre le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et que l’attribution de l’AEEH est justifiée.

Un certificat médical établi par le Docteur [G], neuropédiatre à l’Hôpital Femme [Localité 4] Enfant, fait état d’un trouble du neurodéveloppement, d’un trouble développemental de la coordination, d’un décalage du langage sur les versants expression et compréhension, d’une fatigabilité, et d’un trouble du spectre autistique. Il estime nécessaire la poursuite des prises en charge pluridisciplinaires essentielles et conclut que les parents doivent bénéficier de l’AEEH.

Il est justifié de suivis en psychomotricité, orthophonie, orthoptie, groupe d’habilités sociales et de besoins en ergothérapie et en psychologie.

Au regard des pièces médicales, des débats d’audience et de l’avis médical du médecin consultant auprès du tribunal, l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé doit être attribuée pour [P].

Sur les conditions d’attribution du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que :

“ Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :

1°) Est classé dans la 1ère catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 267,77 € ;

2°) Est classé dans la 2ème catégorie l’enfant dont le handicap contraint :
– l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein,
– ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine,
– ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 463,82 € ;

3°) Est classé dans la 3ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit :

a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;

b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 282,11 euros ;

c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 592,92 € ;

4°) Est classé dans la 4ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit :

a) Contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

b) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 394,82 euros ;

c) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 523,92 euros ;

d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 834,72 € ;

5°) Est classé dans la 5ème catégorie l’enfant dont le handicap :
– contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle,
– ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant de 342,55 euros ;

6°) Est classé en 6ème catégorie l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l’enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l’enfant en établissement.

Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”

En application de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, le complément d’[1] est déterminé au moyen du guide d’évaluation relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui constitue un outil méthodologique d’analyse pour apprécier le lien entre la situation de handicap du jeune et la nécessité du recours à une tierce personne, et la nécessité des dépenses supplémentaires exposées par les personnes qui en assument la charge.

Au vu des devis produits et de la nécessité de la poursuite des soins déjà exposée, il convient d’attribuer le complément 2 de l’[1] .

Sur la durée d’attribution :

L’article R. 541-4 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

En l’espèce, au vu de l’avis médical du médecin consultant, le taux d’incapacité présenté par [P] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

L’[1] et son complément sont attribués à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.

En conséquence, le tribunal attribue l’[1] à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 5 ans et le montant du complément de 2ème catégorie à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 3 ans.

Sur l’attribution d’une aide humaine :

En application de l’article D. 351-16-1 , “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”

Il résulte des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 que “l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.

L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.”

Aux termes de l’article D. 351-16-4, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.”

Le Docteur [V] [N] estime qu’une aide humaine individualisée de 18 heures par semaine est nécessaire dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation.

Au regard des pièces versées au dossier, de l’avis du médecin consultant et de la situation actuelle de [P], la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel doit être attribuée à hauteur de 18 heures par semaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation aux fins de soutenir [P] dans sa scolarité. Ce projet personnalisé de scolarisation doit être complété par les aménagements spécifiques adaptés aux difficultés de [P].

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Les dépens seront à la charge de la MDMPH.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [K] [Z] et Monsieur [O] [Z], en qualité de représentants légaux de leur fils [P] [Z] ;

DIT que le taux d’incapacité présenté par [P] [Z] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

ACCORDE l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé à Monsieur et Madame [Z] en qualité de représentants légaux de leur fils [P] [Z] à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 5 ans ;

ACCORDE le complément de 2ème catégorie de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé à Monsieur et Madame [Z] en qualité de représentants légaux de leur fils [P] [Z] à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 3 ans ;

ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2029 ;

ACCORDE dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation un [2] individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :

– autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit ;

– autoriser la présence de l'[2] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit ;

– éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;

– autoriser l'[2] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité.

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président