AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026

Requête n° : N° RG 26/00517 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JVM

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [G] et [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH RHONE
Hôtel du département – Pôle solidarité – Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, moyens exposés par écrit (art R 140-10-4 CSS)

autre partie

[U] [L]
né le 22 Août 2017
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[G] et [K] [L]
MDMPH RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [K] et [G] [L], représentants légaux de leur fils [U] [L], né le 22 août 2017, ont saisi le 24 janvier 2025 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDMPH) d’une demande de renouvellement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap ([1]) individuelle.

Par décision du 4 mars 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) mutualisé du 01/10/2025 au 31/08/2029.

Monsieur et Madame [L] ont établi un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 8 avril 2026 par la MDMPH, puis ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 15 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.

Monsieur et Madame [L] sollicitent l’octroi de l’aide humaine individuelle, dont leur fils bénéficiait jusqu’au 31 août 2025.

Ils exposent que la situation de [U], qui présente une anomalie génétique, un trouble du déficit de l’attention, une dyspraxie et une dysgraphie, ne s’est pas améliorée.

Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) du Rhône n’a pas comparu mais a adressé des conclusions reçues au greffe le 2 septembre 2026.

Elle conclut au rejet des demandes et à la confirmation de la décision de la commission en faisant valoir que la nécessité d’un accompagnement soutenu et continu n’est pas établie au regard de capacités intellectuelles globalement préservées et d’un quotient intellectuel total situé dans la moyenne.

Elle relève que [U] est investi dans les activités, qu’il progresse, et que les besoins ne justifient pas une dépendance scolaire imposant la présence exclusive et permanente d’un accompagnant en l’absence d’un besoin de surveillance, d’une mise en danger, d’une absence totale d’autonomie, d’actes techniques ou d’un besoin de sécurité imposant la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [U] [L] confiée au Docteur [R] [W], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur et Madame [L] qui ont pu formuler des observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’attribution d’une aide humaine :

En application de l’article D. 351-16-1 , “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”

Il résulte des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 que “l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.

L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.

L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.”

Aux termes de l’article D. 351-16-4, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.”

Le GEVA-Sco établi pour l’année scolaire 2025-2026 fait état de progrès dans différents domaines du fait des adaptations pédagogiques et de l’aide humaine mis en place.

Un bilan d’ergothérapie effectué le 12 mai 2026 fait état d’un fonctionnement globalement préservé sur les plans relationnel et motivationnel, mais aussi de fragilités significatives source de difficultés pour les habiletés motrices fines et la coordination entraînant une perte de temps et une fatigabilité, notamment pour l’écriture qui mobilise une grande partie des ressources de [U], réduisant sa disponibilité pour comprendre, réfléchir et organiser son travail.

Le Docteur [Z], médecin à l’Hôpital Femme [Localité 3] Enfant, a établi un certificat médical le 3 octobre 2015, indiquant que [U] présente un trouble du neurodéveloppement associant un fonctionnement intellectuel global fragile, un retard de langage oral et écrit, un TDAH et des difficultés praxiques et d’écriture. Il estime nécessaire le maintien d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel au moins 12 heures par semaine.

Un bilan orthophonique réalisé le 9 septembre 2025 retient la présence nécessaire d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel.

Une évaluation neuropsychologique au mois d’octobre 2025 préconise la présence d’une AESH sur le temps scolaire et la mise en place d’un tiers temps.
Le Docteur [R] [W], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [U] et après examen, relève un trouble praxique, un TDAH, un retard du langage oral et écrit et estime qu’un accompagnant d’élève en situation de handicap individualisé de 12 heures par semaine est nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation.

Au regard des pièces versées au dossier, de l’avis du médecin consultant et de la situation actuelle de [U], la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel doit être attribuée à hauteur de 12 heures par semaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation aux fins de le soutenir dans sa scolarité. Ce projet personnalisé de scolarisation doit être complété par les aménagements spécifiques adaptés à ses difficultés.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Les dépens seront à la charge de la MDMPH.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours présenté par Monsieur et Madame [K] et [G] [L] en qualité de représentants légaux de leur fils [U] [L] ;

ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2030 ;

ACCORDE dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, et 2028-2029 et 2029-2030 ;

DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :

– autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit ;

– autoriser la présence de l'[1] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit ;

– éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;

– autoriser l'[1] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité.

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE la [2] aux dépens.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président