Article 1014 : comprendre le rejet du pourvoi et le legs successoral

Deux articles 1014 distincts

L’article 1014 du Code de procédure civile concerne le traitement des pourvois par la Cour de cassation. L’article 1014 du Code civil concerne les effets d’un legs pur et simple.

En procédure civile, une formation de la Cour de cassation peut ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement dépourvu de portée cassatoire. Elle peut également écarter de cette manière un ou plusieurs moyens irrecevables ou manifestement impropres à entraîner la cassation.

En droit des successions, le legs pur et simple donne au légataire, dès le décès du testateur, un droit sur la chose léguée. Ce droit est transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Conditions d’application

Le rejet sans motivation spécialement développée suppose que le pourvoi soit irrecevable ou que les moyens invoqués ne soient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Plusieurs décisions de la Cour de cassation illustrent ce mécanisme pour des pourvois manifestement infondés.

Le légataire particulier ne peut toutefois prendre possession de la chose léguée ni en réclamer les fruits ou intérêts dès le décès. Ces effets commencent à compter de la demande en délivrance, formée selon l’ordre prévu par l’article 1011 du Code civil, ou de la délivrance volontaire.

• Pourvoi irrecevable ou manifestement impropre à entraîner la cassation
• Possibilité de ne pas répondre spécialement à certains moyens
• Droit sur le bien légué dès le décès
• Possession et fruits soumis à la délivrance

Les deux régimes de l’article 1014

Procédure et démarches pratiques

Pour un pourvoi, l’examen intervient après le dépôt des mémoires. La Cour peut alors rejeter le recours sans décision spécialement motivée lorsque les conditions de l’article 1014 du Code de procédure civile sont réunies ; certaines décisions précisent également que la partie perdante peut être condamnée aux dépens et, le cas échéant, au titre de l’article 700 du même code.

Pour un legs particulier, le légataire doit distinguer l’acquisition du droit sur la chose, qui intervient au décès, de sa mise en possession. La demande en délivrance constitue l’acte permettant de réclamer la possession ainsi que les fruits ou intérêts à compter de cette demande, sauf délivrance volontaire antérieure.

Un rejet succinct ne préjuge pas du fond du litige

L’article 1014 du Code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement dépourvu de portée cassatoire.

La Cour de cassation applique ce mécanisme lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Plusieurs décisions récentes illustrent ainsi des rejets sans motivation spécialement développée.

Le rejet peut être accompagné d’une condamnation aux dépens et, selon les cas, d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Legs pur et simple : distinguer le droit et la possession

Pour un legs pur et simple, le légataire acquiert un droit sur la chose léguée dès le décès du testateur. Ce droit est transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

La possession matérielle du bien ainsi que la perception de ses fruits ou intérêts ne commencent toutefois qu’à compter de la demande en délivrance, sauf délivrance volontaire antérieure.

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Questions fréquentes