Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-18.424
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Liquidation d’astreinte
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à deux autres particuliers. Un jugement antérieur avait condamné le demandeur à effectuer divers travaux sous astreinte provisoire. Après plusieurs procédures relatives à la liquidation de l’astreinte, le demandeur a interjeté appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, estimant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Cependant, elle a cassé l’arrêt sur le second moyen du pourvoi incident, considérant que la cour d’appel avait violé les règles de procédure en ne statuant pas sur la liquidation de l’astreinte pour une période demandée, alors que le juge d’appel doit statuer sur la liquidation au jour où il statue. L’arrêt a été rendu après délibération et prononcé publiquement le 20 mai 2026.
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