TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00686 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E5XF
AFFAIRE : [F] [A], [J] [A] / [R] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 13 Décembre 2024

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [F] [A] né le 12 Août 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laureen FAUCHERE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Madame [J] [A] née le 07 Mars 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laureen FAUCHERE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de DAX,

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [A] a acquis auprès de Monsieur [R] [L], le 10 mars 2023, pour la somme de 5 200 euros TTC, un véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI, modèle L 200, immatriculé [Immatriculation 1] qui avaitété sousmis à une contre-visite de contrôle technique le 19 janvier 2023 ne faisant état d’aucune défaillance.

Constatant, sur le chemin du retour après la vente, que le véhicule tirait vers la gauche en roulant nécessitant un effort de conduite particulier, Monsieur [F] [A] a souhaité le restituer à Monsieur [R] [L] et à être remboursé du prix de vente.

Monsieur [R] [L] a, tout d’ abord, exposé que ce penchant était dû à un défaut du réglage du parallélisme, le considérant comme étant normal pour un véhicule de 25 ans d’âge, puis, le 11 mars 2023, a accepté de verser la somme de 300 euros à Monsieur [F] [A], celui-ci acceptant, quant à lui, de faire réaliser les réparations et de cesser ses réclamations à son encontre.

Le 13 mars 2023, Monsieur [F] [A] a constaté une fuite du liquide de refroidissement au niveau du moteur. Monsieur [R] [L] lui a proposé de lui adresser la somme de 1 000 euros puis de 1 500 euros, lui demandant de reconnaître qu’il cessait toute demande à son encontre, ce que Monsieur [F] [A] a refusé demandant l’annulation de la vente du véhicule et la restitution de la somme de 5 200 euros en invoquant la garantie des vices cachés qui est due par le vendeur.

Par courrier du 20 mars 2023, Monsieur [R] [L], par la voie de son Conseil, a indiqué qu”il ne donnerait pas suite à sa réclamation.

Sollicitée par Monsieur [F] [A], son assurance en protection juridique a diligenté une expertise amiable qui a été menée, le 26 juin 2023, par le cabinet BCA lequel a conclu à la présence de des défauts majeurs indiqués dans le procès-verbal du contrôle technique du 30 novembre 2022 en dépit des conclusions de la contre-expertise du 19 janvier 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 21 août et 13 septembre 2023, Monsieur [F] [A], par l’intermédiaire de son Conseil, a vainement mis en demeure Monsieur [R] [L] d’avoir à prendre en charge les réparations du véhicule ou, à défaut, de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix d’achat dans un délai de quinze jours.

Par exploit délivré le 18 mars 2024 par remise à l’étude, Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] (les époux [A]) ont assigné Monsieur [R] [L] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS pour obtenir, à titre principal, la résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la tenue d’une expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. Les parties ont comparu, représentées par leur Conseil.

Après renvois, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie, lors de l’audience du 13 décembre 2024 s’en référant oralement à leurs dernières demandes.

Les époux [A] demandent au Tribunal, selon leurs conclusions en réplique prises sur le fondement de l’article 1641 du code civil et de l’article 145 du code de procédure civile :
– de juger bien-fondés les époux [A] dans leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre principal,
– de juger que le véhicule a été vendu aux époux [A] avec un défaut d’entretien susceptible de rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destin ;
– de juger que ce défaut constitue un vice-caché ;
En conséquence,
– de prononcer la résolution de la vente intervenue le 10 mars 2023 entre les époux [A] et Monsieur [R] [L] ;
– d’ordonner la restitution du prix aux époux [A] ;
En conséquence,

– de condamner Monsieur [R] [L] à régler aux époux [A] la somme de 5 200 euros correspondant à la restitution du prix de vente du véhicule ;
– de condamner Monsieur [R] [L] à régler aux époux [A] la somme de 718,73 euros au titre des frais annexes (carte grise et frais assurance à parfaire) ;
A titre subsidiaire,
– d’ordonner une expertise avec pour mission d’examiner le véhicule et de déterminer l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés et plus précisément :
– de se faire communiquer tous les documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source,
– d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix,
– de se rendre sur les lieux, [Adresse 3] en présence des parties, dûment convoquées conformément aux dispositions de l’article 160 du code de procédure civile,
– d’examiner le véhicule acquis par les époux [A] et de décrire les désordres énoncés dans l’assignation et dans les pièces jointes,
– de déterminer l’origine et la cause de ces désordres,
– de dire si cette cause était préexistante à la vente du véhicule (10 mars 2023),
– de dire si ces désordres pouvaient être décelés par l’acquéreur du véhicule au moment de la vente,
– de dire si ces désordres rendent impropres à son usage normal le véhicule ou entraîne une restriction notable de cet usage,
– de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, d’en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible,
– de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder,
– de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige,
En tout état de cause,
– de condamner Monsieur [R] [L] à régler aux époux [A] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner Monsieur [R] [L] aux dépens ;
– de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les époux [A] s’estiment recevables à agir opposant à Monsieur [R] [L] que la transaction ayant porté sur le versement de la somme de 300 euros n’a pas mis fin à leur litige, d’autres vices ayant été découverts après le 11 mars 2023. Ils font valoir que le véhicule est affecté de vices cachés révélés lors de l’expertise amiable puisque le procès-verbal de contre-expertise du 19 janvier 2023 ne faisait état d’aucune défaillance dans un délai suffisamment proche de la vente pour considérer que les défauts étaient déjà présents ou en germe et que ces défauts entraînent une forte diminuation de l’utilisation du véhicule. Les époux [A] considèrent enfin que Monsieur [R] [L], qui n’a pas voulu se rendre à l’expertise alors qu’il était pourtant convoqué, ne peut sérieusement aujourd’hui dire qu’elle lui est inopposable.

Monsieur [R] [L] demande au Tribunal, au visa des articles 2044, 2052 et 1383-2 du code civil,
– de dire et juger irrecevables les demandes des époux [A] en tant qu’elle porte sur le mauvais comportement routier du véhicule vendu le 10 mars 2023 qui a fait l’objet d’une transaction formalisée et exécutée entre les parties ;
En toutes hypothèses,
– de débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes ;
– de condamner in solidum les époux [A] à payer à Monsieur [R] [L] :
– la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner in solidum les époux [A] aux entiers dépens.

Monsieur [R] [L] soutient que les demandes des époux [A] sont irrecevables en raison de la transaction conclue entre eux le 11 mars 2023 qui fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Il soutient que l’expertise, qui n’est pas contradictoire, ne lui est pas opposable, que les défauts sont dus à l’usure normale d’un véhicule qui a parcouru 247 000 kilomètres, que Monsieur [F] [A] aurait pu s’en convaincre avant la vente et que deux défauts sont en fait visés par le cabinet BCA qui concernent le mauvais comportement routier du véhicule, lequel est couvert par la transaction, et la corrosion de la carrosserie qui était visible à l’oeil nu, les autres griefs n’étant pas visés par l’expert automobile comme entraînant une diminution d’utilisation du véhicule et étant, en outre, apparents.

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 septembre 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la recevabilite des demandes des époux [A]
Constitue une fin de non-recevoir, selon l’article l22 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel la chose jugée.

Il sera rappellé qu’aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat, qui doit être rédigé par écrit, par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître et que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, une transaction a effectivement été convenue à 19 heurs 13 entre Monsieur [F] [A] et Monsieur [R] [L] qui résulte de leurs messages téléphoniques. Elle a donc bien été réalisée par écrit, sans qu’aucun formalisme particulier ne soit à respecter ainsi que le rappelle justement Monsieur [R] [L]. Il en ressort que Monsieur [R] [L] a accepté de verser à Monsieur [F] [A] la somme de 300 euros pour clore à l’amiable leur différend consécutif au constat par Monsieur [F] [A], dès le jour de la vente, que le véhicule tirait sur la gauche lors de sa conduite.Monsieur [F] [A] ne conteste d’ailleurs pas la validité de cette transaction.

Cependant, la transaction n’a porté que sur ce défaut. La fuite du liquide de refroidissement au niveau du moteur et les défaillances relevées lors de l’expertise amiable ne sont, en effet, pas comprises dans l’objet de la transaction puisque la fuite est constatée le 13 mars 2023, soit deux jours après la transaction, Monsieur [R] [L] proposant même à Monsieur [F] [A] de transiger à hauteur de 1000 euros, puis de 1 500 euros, et les défaillances constatées par le cabinet BCA ne figurant pas dans le procès-verbal de contre-expertise du 19 décembre 2022 remis avec le véhicule lors de la vente. Il est donc erroné de soutenir que les demandeurs ne pourraient agir contre le vendeur au titre des défauts autres que le comportement routier qui est défaillant.

Les époux [A] sont donc recevables à agir à l’encontre de Monsieur [R] [L].

2. Sur l’annulation de la vente du véhicule
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En outre, l’article 1644 du même code dispose que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, les époux [A] exposent, à juste tire, avoir acquis un véhicule qui ne présentait aucune défaillance selon le procès-verbal de contre-visite du 19 janvier 2023 qui est le seul document qu’a remis Monsieur [R] [L] ainsi qu’il en atteste dans son message du 11 mars 2023 à 11 heures 42.

Outre le fait que le véhicule tirait vers la gauche et que le liquide de refroidissement fuyait, le cabinet BCA constate, le 26 juin 2023, après le démarrage du véhicule, que :
“o Le voyant airbag reste allumé
o Le lave glace ne fonctionne pas (pas d’activation de la pompe)
– Feu arrière droit semble récent
– Les catadioprtes ont été fixés par 2 vis
– Corrosion perforante à l’avvant-droit (passage de roue)
– Elargisseur d’aile avant et arrière gauche cassé
– Brin enrouleur avant gauche endommagé / Fissuré
– Trace de liquide de refroidissement constaté en partie basse, origine non trouvé, possiblement la pompe à eau
– Trace d’huile en partie basse, origine non trouvé
– Casse de l’échappement en partie centrale
– Détérioration des silenblocs de barre stabilisatrice avant
– Rotule de direction avant gauche et droite semblent récentes
– Jeu important dans le boitier de renvoie de direction
– Mauvaise fixation de la vitre de hard-top
– Corrosion en partie avant du capot
– Essai du véhicule
o Dérive du véhicule vers la gauche
o Grosse dérive au freinage à gauche”.

Le rapport d’expertise s’appuie sur un devis établi par le garage ETS BF, non fourni aux débats, faisant état de réparations d’un montant de 1 984, 99 euros TTC pour la partie mécanique et de 960 euros pour la partie carrosserie, sous réserve cependant, précise le cabinet BCA, du démontage du véhicule et de la reprise d’autres éléments, non indispensables à l’utilisation du véhicule, mais qui sont également endommagés “notamment au niveau des trains roulants”.

Monsieur [R] [L] conteste principalement le caractère caché de la corrosion de la carrosserie constitue un vice caché assurant qu’elle ne compromet pas l’utilisation du véhicule et remet dix clichés photographiques qu’il aurait adressés à l’acheteur avant la vente mais sans en justifier. Seuls deux de ces clichés ont été pris à une distance suffisamment proche du véhicule pour mettre en évidence que la carrosserie de ses parties arrière est cabossée et endommagée. Or, l’expert automobile relève une corrosion à l’avant du véhicule (“Corrosion perforante à l’avvant-droit (passage de roue)” et “Corrosion en partie avant du capot”) et considère qu’elle affecte des “éléments indispensables à l’utilisation du véhicule”, ce que Monsieur [R] [L] ne discute pas.

Les demandeurs ont, par ailleurs, obtenu le procès-verbal du contrôle technique du 20 décembre 2022 que Monsieur [R] [L] ne leur avait pas fourni avant la vente et qui est reproduit dans le rapport du cabinet BCA. Il y est fait état d’une défaillance majeure concernant l’état général du châssis en raison de la “corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage AVD”.

Ce seul défaut présent lors de la vente, qui peut nuire à la sécurité générale du véhicule ou des autres usagers puisqu’il altère sa stabilité, est de nature à rendre à lui seul le véhicule impropre à sa destination normale. Il s’accompagne, en outre, des autres défaillances relevées dans le procès-verbal du contrôle technique du 20 décembre 2022, lesquelles sont toujours observables selon l’expert automobile. Parmi ces défaillances, est relevée l’apparition d’un “jeu important dans le boitier de renvoie de direction”, ce qui concerne également un organe de sécurité ne pouvant non plus se justifier au regard du peu d’utilisation du véhicule par Monsieur [F] [A].

Enfin, l’existence de vices cachés est également établie en raison de la non-remise du procès-verbal du contrôle technique et de la brièveté du délai entre la vente du véhicule et la fuite du liquide de refroidissement puisque le véhicule a été immobilisé un mois après la vente.

Toutes ces considérations venant suppléer au défaut de contradiction de l’expertise amiable, les demandeurs sont donc fondés à solliciter l’annulation de la vente et la restitution, Monsieur [R] [L], de la somme de 5 200 euros puisque le véhicule présentait des défauts constituant des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil qui les auraient détournés de cet achat s’ils en avaient été correctement informés. Ils devront, quant à eux, restituer le véhicule au défendeur.

La demande d’expertise judiciaire étant devenue sans objet, les époux [A] en seront déboutés.

3. Sur le remboursement des frais annexes
Les demandeurs sollicitent le remboursement du montant réglé pour établir la carte grise du véhicule, soit 262,76 euros et des échéances de l’assurance, soit 455,97 euros, qui a continué à être assurée même immobilisée.

Ils sont donc bien fondés à solliciter la condamnation de Monsieur [R] [L] au versement de la somme totale de 718,73 euros au titre de leurs frais annexes.

4. Sur les mesures accessoires
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

Monsieur [R] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et à verser aux époux [A] une indemnité judiciaire, au titre de l’article 700 du même code, que l’équité commande de fixer à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE recevables les demandes formulées par Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] à l’encontre de Monsieur [R] [L] ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI, modèle L 200, immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 10 mars 2023 entre Monsieur [R] [L], d’une part, et Monsieur [F] [A], d’autre part ;

ORDONNE à Monsieur [R] [L] de restituer à Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] le prix de la vente dudit véhicule, soit 5 200 euros ;

DIT que Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] devront mettre à la disposition de Monsieur [R] [L] véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI, modèle L 200, immatriculé [Immatriculation 1] sous réserve d’un délai de prévenance de quinze jours ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] la somme de 718,73 euros au titre des frais annexes ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] de leur demande d’expertice judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [J] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE