AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 26/00034 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CS3C
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026                 

DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE
RCS de METZ : 775 616 162
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [V] [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Débats, prononcé : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à XXXXXXXX le :
EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [D] [W] a souscrit le 12 juin 2023 trois prêts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ( ci-après CREDIT AGRICOLE) numérotés:
86474371715 : d’un montant de 16 900 euros remboursable sur une période de 20 ans au taux , hors assurance, de 2%, 86474371716 : d’un montant de 50 000 euros remboursable sur une période de 20 ans au taux , hors assurance, de 3,40%,et 86474371717 : d’un montant de 102 817 euros remboursable sur une période de 25 ans au taux , hors assurance, de 3,45%.
Par mise en demeure reçue par la débitrice le 5 mars 2024 le CREDIT AGRICOLE a sollicité le paiement d’échéances impayées au titre de ces trois prêts.
Par courrier reçu par la débitrice le 9 janvier 2025, le CREDIT AGRICOLE a notifié la résolution des trois contrats à sa débitrice et sollicité le paiement de l’intégralité des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 7 janvier 2026, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [V] [D] [W] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de constater la résolution des trois contrats de prêt et de condamner la débitrice au paiement des sommes prêtées.

Dans son assignation du 7 janvier 2026, valant conclusions, à laquelle il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE demande de :
– à titre principal
– constater la résolution du contrat de prêt n° 86474371715 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 18 007,45 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 16 864,26 euros à compter du 2 décembre 2025 ;
– constater la résolution du contrat de prêt n° 86474371716 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 57 321,29 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 53 728,34 euros à compter du 2 décembre 2025 ;
– constater la résolution du contrat de prêt n° 86474371717 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 113 276,05 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 106 046,81 euros à compter du 2 décembre 2025 ;

– à titre subsidiaire
– prononcer la résolution du contrat de prêt n° 86474371715 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 18 007,45 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 16 864,26 euros à compter du 2 décembre 2025 ;
– prononcer la résolution du contrat de prêt n° 86474371716 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 57 321,29 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 53 728,34 euros à compter du 2 décembre 2025 ;
– prononcer la résolution du contrat de prêt n° 86474371717 et condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 113 276,05 euros, ainsi que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 106 046,81 euros à compter du 2 décembre 2025 ;

– à titre plus subsidiaire encore
– condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 1 666,01 euros, outre les intérêts au taux contractuel à partir du 2 décembre 2025, au titre des impayés relatifs au contrat de prêt n° 86474371715 ;
– condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 8 127,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel à partir du 2 décembre 2025, au titre des impayés relatifs au contrat de prêt n° 86474371716 ;
– condamner Mme[D] [W] à lui payer la somme de 8 214,96 euros, outre les intérêts au taux contractuel à partir du 2 décembre 2025, au titre des impayés relatifs au contrat de prêt n° 86474371717 ;

– en tout état de cause
– condamner Mme [D] [W] à supporter les dépens ;
– condamner Mme [D] [W] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de sa demande principale de constatation de la résolution des contrats de prêt et de paiement des sommes prêtées, se fondant sur l’article 1226 du code civil, le CREDIT AGRICOLE expose avoir régulièrement mis en demeure sa débitrice de régler et notifier la résolution du contrat le 2 janvier 2025. Il explique que la défenderesse ne s’est pas exécutée et la créance est donc entièrement exigible à son égard.

Mme [V] [D] [W], bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

La décision étant en outre susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture est intervenue par ordonnance du 10 avril 2026 après que le CREDIT AGRICOLE a donné son accord exprès à une procédure sans audience.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constatation de la résolution des contrats de prêt

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire .

Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution .

En l’espèce, le contrat de prêt signé entre les parties fait mention, en page 16, d’une clause de déchéance du terme pouvant être invoquée dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure infructueuse.
Il doit être relevé que la mise en demeure effectuée par courrier reçu le 5 mars 2024 par la débitrice ne fait pas référence à la déchéance du terme, se bornant à solliciter le paiement des échéances impayées.

Par ailleurs, la mise en demeure du 18 novembre 2024 adressée à Mme [D] [W], si elle fait directement référence à la résolution du contrat, ne lui est jamais parvenue, le courrier n’ayant pas été distribué et ayant été retourné avec la mention « pas de boîte à ce nom ».

Dans ces conditions, en l’absence de mise en demeure préalable ayant été remise au domicile de la débitrice et faisant directement référence à la possible résolution du contrat en cas d’inexécution, la demande tendant à constater la résolution des trois conventions de prêt ne peut prospérer.

Il en résulte que la demande de constatation de la résolution du contrat formulée par le CREDIT AGRICOLE sera rejetée.

Sur la demande de prononcé de la résolution des contrats de prêt et de paiement des sommes dues

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice . Par ailleurs, pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement.

En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE justifie d’une inexécution grave des obligations contractuelles de sa débitrice, laquelle n’a pas réglé plusieurs échéances de chacun des trois prêts au regard des historiques de remboursement produits.

Dans ces conditions, la banque est fondée à solliciter la résolution des contrats de prêt auprès du Tribunal.

La résolution du contrat entraînant déchéance du terme, Mme [D] [W] sera condamnée au paiement, pour les trois contrats, des échéances impayées et à venir avec intérêts aux différents taux contractuels. Ces intérêts ne pourront prendre effet au 2 décembre 2025, date à laquelle la résolution n’était pas encore intervenue, mais courront à compter de l’assignation du 7 janvier 2026.

Il y a par ailleurs lieu de faire application de la clause, visée en page 16 du contrat de prêt, prévoyant le versement d’une indemnité de 7 % des échéances impayées et du capital restant à échoir en cas de défaillance du débiteur après déchéance du terme.

Il convient de prononcer la résolution des trois contrats de prêt et de condamner Mme [V] [D] [W] au paiement des échéances impayées et du capital restant à échoir avec intérêts aux taux contractuellement fixés pour chaque contrat.

Il convient en outre de condamner la débitrice , pour chacun des trois contrats, au paiement d’une indemnité contractuelle de 7 % des échéances impayées et du capital restant à échoir.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [D] [W], qui succombe à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable de condamner Mme [D] [W],tenue des dépens, à payer au CREDIT AGRICOLE Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 1 500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne commande de faire exception à l’exécution provisoire de plein droit de la décision. Son application sera dès lors rappelée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DEBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de constatation de la résolution des contrats de prêt n° 86474371715, 86474371716 et 86474371717 conclus le 12 juin 2023 avec Mme [V] [D] [W],

PRONONCE la résolution, à compter du 7 janvier 2026, des contrats de prêt n° 86474371715, 86474371716 et 86474371717 conclus le 12 juin 2023 entre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et Mme [V] [D] [W],

CONDAMNE [V] [D] [W] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine les sommes suivantes :

Au titre du contrat de prêt n° 8647437171516 864,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,00 % à compter du 7 janvier 2026 au titre du capital restant dû et des échéances impayées ;1 143,19 euros à titre d’indemnité contractuelle ;Au titre du contrat de prêt n° 8647437171653 728,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,40 % à compter du 7 janvier 2026 au titre du capital restant dû et des échéances impayées ;3 592,95 euros à titre d’indemnité contractuelle ;Au titre du contrat de prêt n° 86474371717106 046,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,45 % à compter du 7 janvier 2026 au titre du capital restant dû et des échéances impayées ;7 229,24 euros à titre d’indemnité contractuelle.
CONDAMNE Mme [V] [D] [W] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [V] [D] [W] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le

La greffière La vice-présidente