Le 22 septembre 2026
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Dossier N° RG 23/00255 – N° Portalis DB3H-W-B7H-DY2X
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53I

JUGEMENT CIVIL
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Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE HERMINE

C/

M. [K] [Y]

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 22 septembre 2026
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DEMANDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE HERMINE société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 786 462 457, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Activité : , dont le siège social est sis 18 route de la Rochelle – 85210 SAINTE HERMINE

représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y]
né le 21 Mai 1960 à MOUTIERS SUR LE LAY (85) (VENDEE)
de nationalité française, demeurant 30, chemin des Louries – 85210 SAINTE HERMINE

représenté par Maître Mehdi ABDALLAH de la SELAS TRAINEAU ABDALLAH EBONGUE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Dorothée DROUIN-ENGLINGER

Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 février 2023, la caisse de crédit mutuel de Sainte Hermine (ci-après la CCM) a fait assigner monsieur [K] [Y] devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins d’exécution de ses obligations de caution de la SARL PIZZA POUP’S, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 16 février 2022.

Par ordonnance du 4 mai 2023, le Juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Par courrier du 12 décembre 2023, reçu au greffe le 19 décembre 2023, le médiateur a informé le Juge mandant de l’échec de la mesure de médiation.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 mars 2026 par la voie électronique (RPVA), la CCM demande au Tribunal de :

la JUGER recevable en son action ;
DEBOUTER monsieur [K] [Y] de l’intégralité de ses contestations, fins et conclusions ;
les dire autant mal fondées qu’injustifiées ;
CONDAMNER monsieur [K] [Y] à lui payer la somme de 12.020,08 euros, outre les intérêts et l’assurance du 05/07/2022 jusqu’à la date effective du paiement, les frais et recouvrement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER monsieur [K] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par son associé, Maître [F] [S] ;
ORDONNER l’exécution provisoire laquelle est de droit.

A l’appui de ses demandes, la CCM fait notamment valoir que :

la société PIZZA POUP’S a souscrit auprès d’elle un « prêt ordinaire professionnel », d’un montant de 26 969 euros, sur une durée de 61 mois, dont un mois de franchise, à un taux de 1, 99 % ;
le 16 février 2018, monsieur [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’engagement souscrit par la société PIZZA POUP’S dans la limite de 15 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour la durée de 85 mois, sur l’ensemble de ses biens et revenus, si PIZZA POUP’S n’y satisfait pas ;
en raison de la liquidation judiciaire du débiteur principal, et alors que sa créance a été régulièrement déclarée auprès du mandataire liquidateur, elle est fondée à demander à monsieur [Y] la somme de 12 020, 08 euros, suivant décompte arrêté le 5 juillet 2022 ;
la preuve du contrat de prêt est largement rapportée, compte tenu de son exécution ; le montant du crédit accordé le 16 février 2018 et ses modalités figur ant sur la convention de prêt sont reproduits dans leur intégralité et avec exactitude dans l’acte de cautionnement ;
l’acte de cautionnement est daté du 16 février 2018, sans contestation possible, en ce que cette date a été apposée sur l’acte par la main de monsieur [Y] ;
la garantie France active n’est jamais entrée dans le champ contractuel et ne peut être, en tout état de cause considérée comme une condition déterminante du consentement de monsieur [Y] ;
monsieur [Y] était en outre parfaitement informé des conséquences de la défaillance du débiteur principal, nonobstant la souscription par ce dernier de la garantie France active, alors même qu’il a reproduit la mention manuscrite selon laquelle il renonçait un bénéfice de discussion ;
il est expressément convenu que le montant total du cautionnement donné par une personne physique est limité à 50 % maximum de l’encours du crédit et que le montant de l’engagement indiqué dans la mention manuscrite correspond au pourcentage garanti par elle du montant d’origine du crédit majoré d’une marge de 20 % au titre des pénalités ou intérêts de retard ; il n’existe aucune difficulté concernant le quantum de l’engagement souscrit par monsieur [Y] puisque la demande porte sur une somme inférieure au montant total du cautionnement ;
monsieur [Y] échoue à démontrer l’inadaptation du cautionnement à ses capacités financières, de sorte que la banque n’était pas tenue, à son égard, à un devoir de mise en garde ; il ne démontre pas non plus la réalité de la perte de chance alléguée, laquelle ne peut être évaluée, en tout état de cause, de manière aussi excessive.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 février 2026 par la voie électronique (RPVA), monsieur [K] [Y] demande au Tribunal :

A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE ne rapporte pas la preuve de la date de souscription d’un contrat de crédit souscrit avec la société PIZZA POUP’S ;
en conséquence, DIRE ET JUGER que l’acte de cautionnement souscrit par lui est inopérant;
DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE de toutes ses demandes, fins et conclusions pour être défaillante dans l’administration de la preuve ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCER la nullité du contrat de cautionnement pour erreur sur les qualités essentielles ;
en conséquence, DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE n’a pas respecté son devoir de mise en garde ;
DIRE ET JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE a commis une faute contractuelle ;
DIRE ET JUGER qu’il a subi un préjudice en lien avec la faute contractuelle de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE ; en conséquence, DIRE ET JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE à lui régler la somme de 12.000 euros ;
COMPENSER PARTIELLEMENT les sommes dues par lui [Y] au titre de l’acte de cautionnement avec la somme de 12.000 EUR, somme due par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE au titre des dommages et intérêts fondés sur l’article 1231-1 du code civil ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE HERMINE à lui payer la somme de 2 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, monsieur [K] [Y] considère notamment que :

la date de signature du contrat de crédit pose difficulté dans la mesure où il est impossible de savoir la date exacte de sa souscription ; le cautionnement n’a aucun sens dans la mesure où il est intervenu soit un an avant la signature du contrat de crédit soit deux jours après la souscription de celui-ci ;
à titre subsidiaire, il a commis, de bonne foi et en qualité de profane, une erreur sur les qualités essentielles sur le quantum et l’étendue de la garantie France active, en pensant que cette dernière allait l’aider à régler une partie du crédit en cas de défaillance du débiteur principal ; sans cette erreur excusable, il aurait refusé de donner son consentement à cette caution ;
à titre infiniment subsidiaire, alors qu’il est profane en matière bancaire, la CCM aurait dû lui expliquer l’étendue de la garantie France active ; il apporte en outre la preuve de l’inadaptation du cautionnement à ses capacités financières, sur laquelle la banque aurait également dû le mettre en garde ; il n’aurait pas contracté dans la mesure où la garantie France active ne pouvait pas jouer et qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour supporter le prêt seul, de sorte que la perte de chance doit être évaluée à 98 %.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 15 mai 2026 par ordonnance rendue le 9 avril 2026 par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026, et mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

I/ sur la date des contrats

En vertu de l’article 1188 alinéa 1 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

En l’espèce, si le contrat de crédit versé aux débats (pièce n°1 du CCM) porte comme date manuscrite en amont des signatures la date du 16 février 2019, il résulte de la lecture du paragraphe « signature du contrat » et du tableau d’amortissement joint que la date est manifestement entachée d’une erreur purement matérielle en ce que l’année de signature est 2018 et non 2019.

L’acte de cautionnement comporte la date, apposée de la main de monsieur [Y], du 16 février 2018.

Il n’est dès lors pas contestable que les contrats en cause ont bien été signés le même jour, à savoir le 16 février 2018, peu important que les documents aient été édités par la banque deux jours avant la signature, dans le cadre normal de pourparlers pré-contractuels.

Le moyen soulevé par le défendeur ne pourra dès lors qu’être écarté.

II/ sur la question du vice du consentement pour erreur de la caution

En application de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En vertu de l’article 1132 du même code, l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

En l’espèce, il est indiqué en page 2 de l’acte de cautionnement, dans le paragraphe 2 « connaissance par la caution de la situation du cautionné – information », en caractères gras : « la caution reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations incombant au cautionné par suite de l’offre, du projet ou du contrat de crédit dont elle déclare avoir reçu un exemplaire ». La page en cause a été paraphé par monsieur [Y] par apposition de ses initiales.

Or, et alors que le défendeur ne peut légitimement allégué ne pas avoir été mis en mesure de connaître les termes du contrat de prêt, il est stipulé en page 2 dudit contrat, au paragraphe 5.1 « garantie France active » : « la caution ne peut engager aucun recours à l’encontre de France active ni se prévaloir de l’existence de France active pour s’opposer à la mise en œuvre de son engagement, différer le paiement des sommes qui lui seront réclamées par le prêteur ou en réduire le montant ; il est en effet expressément rappelé que la garantie France active ne bénéficie qu’au prêteur ».

Au surplus, monsieur [Y] a reproduit, à l’acte de caution, la mention manuscrite selon laquelle il renonçait au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil.

Dans ces conditions, le défendeur ne peut arguer d’une erreur excusable sur la portée de son engagement alors même que l’ensemble des informations nécessaires lui ont été communiquées afin d’en comprendre la portée. En particulier, la clause relative à la garantie France active est particulièrement claire et n’est pas de nature à engendrer une confusion dans l’esprit d’un lecteur normalement attentif.

Par conséquent, le moyen tendant à l’annulation du contrat pour vice du consentement sera écarté faute d’être pertinent.

III/ sur le devoir de mise en garde

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, il était de jurisprudence constante que l’établissement bancaire devait mettre en garde la caution quant à sa capacité financière et quant aux risques de l’endettement né de l’octroi des prêts au débiteur principal (Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104), la charge de la preuve des risques de l’opération incombant à la caution (Cass, com. 26 janvier 2016, n°14-23.462).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par monsieur [Y] que ce dernier a bénéficié de revenus annuels pour l’année 2018 de 37 096 euros, soit 3091 euros par mois, avec comme charge principale le remboursement de divers crédits pour un montant mensuel global de 596, 41 euros.

Selon la fiche patrimoniale produite aux débats par le CCM, monsieur [Y] disposait en outre d’une épargne immédiatement mobilisable, à hauteur de 9629 euros.

Dans ces conditions, il doit être considéré que monsieur [Y] échoue à démontrer le caractère disproportionné du cautionnement en rapport avec ses facultés financières.

De la même manière, il échoue à démontrer un risque en lien avec l’opération principale, faute de produire une quelconque pièce à ce sujet.

La banque n’était dès lors pas tenue à une obligation de mise en garde.

Le moyen soulevé par le défendeur sera par conséquent écarté.

IV/ sur l’exécution de l’engagement de la caution

En application de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, il est établi que le débiteur principal ne peut rembourser le crédit en cause, en raison de l’ouverture de la procédure collective.

Il résulte en outre du décompte produit lors de la déclaration de créances que monsieur [Y] reste redevable de la somme de 11 814, 81 euros, compatible avec la limite de l’engagement contractuel.

En application de l’article 1231-7 du code civil, et alors que la fixation d’un tel quantum résulte de l’interprétation du Juge et non de l’exécution du contrat, la somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Le surplus des demandes de la CCM est dès lors rejeté.

V/ sur les demandes accessoires

Il convient de condamner monsieur [K] [Y] aux dépens de l’instance. Les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile .

Il n’apparaît pas inéquitable de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur ce fondement.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, s’agissant d’une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [K] [Y] à payer à la caisse de crédit mutuel de Sainte- Hermine la somme de 11 814, 81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-même des intérêts ;

CONDAMNE monsieur [K] [Y] aux dépens de l’instance ;

DIT que les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et REJETTE la demande formée par la caisse de crédit mutuel de Sainte-Hermine sur ce fondement ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision ;

DEBOUTE la caisse de crédit mutuel de Sainte-Hermine du surplus de ses demandes.

FAIT ET RENDU LE 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Président

Nadège MOREAU Dorothée DROUIN-ENGLINGER

Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS
Maître Mehdi ABDALLAH de l’AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER