Recevabilité de l’opposition à contrainte URSSAF : copie obligatoire et absence de régularisation

L’article R.133-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale impose que l’opposition à contrainte soit motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Cette formalité permet au tribunal de vérifier la recevabilité du recours et l’étendue exacte du litige.

En application de l’article 126 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir susceptible de régularisation doit l’être avant que le juge statue. Encore faut-il que le débiteur ait été valablement informé de ses obligations procédurales.

La juridiction relève que la contrainte et son acte de signification rappelaient ces exigences, que le greffe puis le juge de la mise en état avaient demandé la production de la contrainte, et qu’aucune régularisation n’était intervenue. L’opposition est donc déclarée irrecevable, sans examen du fond. La contrainte retrouve sa pleine force exécutoire. Les dépens, incluant les frais de signification, sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article R.133-3 du même code.

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Un cotisant a formé opposition à une contrainte sans joindre sa copie et n’a pas régularisé son recours malgré les demandes du greffe et du juge. Un état des débits produit pendant le délibéré a également été écarté faute d’autorisation. La juridiction a déclaré l’opposition irrecevable, sans examiner la créance, et condamné le débiteur aux dépens.

Un travailleur indépendant affilié à l’URSSAF depuis 2010 a formé opposition à une contrainte portant sur des cotisations et majorations de retard du quatrième trimestre 2021. Il soutenait que la somme réclamée avait déjà été prise en compte dans son chiffre d’affaires.

L’opposition ne comportait pas la copie de la contrainte. Après une demande du greffe, puis une invitation du juge de la mise en état à présenter des observations sur l’irrecevabilité envisagée, le cotisant n’a pas régularisé son recours.

La juridiction a également écarté un état des débits transmis pendant le délibéré, faute d’autorisation. Elle déclare l’opposition irrecevable, sans examiner le bien-fondé de la créance, rappelle la force exécutoire de la contrainte et condamne le débiteur aux dépens.

• Opposition motivée dans le délai réglementaire
• Production d’une copie de la contrainte contestée
• Information effective du débiteur sur ces formalités
• Régularisation éventuelle avant que le juge statue
• Possibilité pour le tribunal de vérifier la recevabilité et l’objet du litige

• Copie de la contrainte du 24 juin 2025
• Acte de signification rappelant les formalités exigées
• Courrier du greffe demandant la contrainte intégrale
• Courrier du juge de la mise en état sur l’irrecevabilité
• Opposition accompagnée uniquement des déclarations de chiffre d’affaires

Le débiteur supporte l’irrecevabilité de son opposition sans examen du fond et la contrainte redevient pleinement exécutoire. L’organisme de recouvrement bénéficie du maintien de la contrainte et obtient la prise en charge des frais de recouvrement selon les règles applicables.n

• Exclusion de l’examen des contestations de fond
• Force exécutoire rétablie pour le montant total
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Prise en charge des frais de signification
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Joindre la copie intégrale de la contrainte
• Motiver précisément l’opposition
• Respecter le délai de quinze jours
• Vérifier les mentions de la signification
• Régulariser avant la clôture du jugement

À éviter

• Former opposition sans la contrainte contestée
• Produire uniquement des justificatifs financiers
• Ignorer une demande du greffe
• Ne pas répondre à une fin de non-recevoir
• Transmettre des pièces pendant le délibéré sans autorisation

Les formalités de l’opposition à contrainte

nL’article R.133-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale exige une opposition motivée accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Ces formalités substantielles permettent de contrôler la recevabilité du recours et l’étendue du litige.n

La régularisation d’une fin de non-recevoir

nSelon l’article 126 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir régularisable doit l’être avant que le juge statue. Le débiteur, informé par la contrainte, sa signification, le greffe et le juge, n’ayant fourni aucune copie ni observation utile, l’irrégularité demeure.n

Les effets de l’irrecevabilité de l’opposition

nL’opposition est déclarée irrecevable sans examen du fond. La contrainte retrouve sa pleine force exécutoire pour son montant total ; les frais de recouvrement et de signification sont mis à la charge du débiteur selon l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 453 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Article 126 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale