Adjudication immobilière après enchère de 61 500 euros et effet de titre d’expulsion

Sur le fondement des articles R. 322-59 et R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution constate l’adjudication lorsque les formalités de la vente forcée ont été accomplies et qu’une dernière enchère demeure inchangée pendant le délai prévu. En l’espèce, la mise à prix était fixée à 40 000 euros et la dernière enchère, portée à 61 500 euros, a été constatée après l’écoulement de quatre-vingt-dix secondes. L’identité des adjudicataires a été déclarée avant la clôture de l’audience.

Le jugement constate l’adjudication de l’immeuble au profit de trois sociétés agissant comme marchands de biens. Il rappelle également que le jugement vaut titre d’expulsion contre le débiteur saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable aux adjudicataires, sous réserve d’une éventuelle stipulation du cahier des conditions de vente maintenant le débiteur dans les lieux. Les frais préalables taxés sont dus en sus du prix d’adjudication.

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L’immeuble est adjugé pour 61 500 euros après une mise à prix de 40 000 euros, sur enchère portée pour trois sociétés agissant comme marchands de biens. Le juge constate l’adjudication et rappelle que le jugement vaut titre d’expulsion contre le débiteur et les occupants sans droit opposable.

Un créancier poursuivant a engagé une saisie immobilière contre un débiteur saisi. Le commandement de payer a été délivré puis publié, avant le dépôt du cahier des conditions de vente et le jugement d’orientation.

Les formalités de publicité de la vente forcée ont été accomplies par dépôt, affichage et publications dans la presse. Le bien, soumis au régime de la copropriété, comprenait notamment un pavillon, un parking couvert, un jardin et des droits indivis sur une cour d’accès.

Après fixation d’une mise à prix de 40 000 euros, une dernière enchère de 61 500 euros a été portée par l’avocat de trois sociétés adjudicataires, agissant comme marchands de biens. Leur identité a été déclarée avant la fin de l’audience. Le juge de l’exécution a constaté l’adjudication et rappelé que le jugement vaut titre d’expulsion contre le débiteur saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable, sauf maintien prévu par le cahier des conditions de vente.

• Commandement de payer délivré et publié.
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.
• Jugement d’orientation rendu avant la vente.
• Formalités d’affichage et de publicité accomplies.
• Dernière enchère maintenue pendant quatre-vingt-dix secondes.
• Identité du mandant déclarée avant la fin de l’audience.

• Commandement de payer publié à la conservation des hypothèques.
• Cahier des conditions de la vente déposé au greffe.
• Avis de vente forcée déposé et affiché dans la juridiction.
• Annonces publiées dans la presse et avis apposé sur l’immeuble.
• Constat de la dernière enchère à 61 500 euros.
• Déclaration de l’identité des adjudicataires avant l’issue de l’audience.

Les adjudicataires deviennent titulaires de l’immeuble au prix principal de 61 500 euros, auquel s’ajoutent les frais préalables taxés. Le débiteur saisi et les occupants de son chef peuvent être expulsés sur le fondement du jugement, sauf maintien prévu par le cahier des conditions de vente.

• Prise d’effet de l’adjudication au profit des trois sociétés.
• Paiement du prix principal de 61 500 euros.
• Paiement des frais préalables de 6 809,50 euros en sus.
• Vérification d’un éventuel maintien dans les lieux prévu au cahier.
• Possibilité d’engager l’expulsion des occupants sans droit opposable.

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation et le cahier des conditions.
• Contrôler l’accomplissement des formalités de publicité.
• Consigner le prix principal d’adjudication.
• Régler les frais préalables taxés.
• Identifier les occupants et leurs éventuels droits opposables.

À éviter

• Omettre la vérification d’une clause de maintien dans les lieux.
• Confondre prix d’adjudication et frais préalables.
• Ignorer la déclaration d’identité du mandant avant l’audience.
• Engager une expulsion contre un occupant titulaire d’un droit opposable.
• Négliger les mentions du cahier des conditions de vente.

L’adjudication immobilière après accomplissement des formalités

nLe juge de l’exécution statue conformément aux articles R. 322-59 et R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution. Après le dépôt du cahier des conditions de vente, le jugement d’orientation et l’accomplissement des formalités de publicité, il ordonne l’adjudication sur la mise à prix. La dernière enchère, portée à 61 500 euros, a été constatée après quatre-vingt-dix secondes, ce qui a emporté adjudication.n

Le jugement d’adjudication comme titre d’expulsion

nLe jugement vaut titre d’expulsion contre le débiteur saisi et tous occupants de son chef qui ne disposent d’aucun droit opposable aux adjudicataires. Cette portée est toutefois réservée par une éventuelle disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

Article R. 322-59 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution