Restitution du dépôt de garantie : condamnation malgré l’acquiescement non exécuté

L’acquiescement à la demande, prévu par l’article 408 du Code de procédure civile, emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action. Il ne dispense toutefois pas le juge de statuer lorsque le paiement n’est pas intervenu, la décision étant nécessaire pour conférer au demandeur un titre exécutoire.

En l’absence de justification du règlement, les bailleurs sont condamnés à restituer le dépôt de garantie de 1 351 euros. La majoration de 10 % n’est pas accordée, compte tenu du litige entre les parties.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées au regard de l’équité. Chaque partie conserve ses propres dépens. Le renvoi aux pièces et conclusions relève de l’article 455 du même code, tandis que les modalités de mise à disposition du jugement sont mentionnées au regard de l’article 450 du Code de procédure civile.

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À la suite du départ des locataires, un désaccord est né concernant le dépôt de garantie de 1 351 euros et les sommes prétendument dues pour loyers ou dégradations. Les bailleurs ayant reconnu le principe de la restitution sans démontrer un paiement avant le jugement, ils ont été condamnés à restituer le dépôt. La majoration de 10 % et l’indemnité de frais ont été refusées.

Des bailleurs ont donné à bail une maison à deux locataires, moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Un dépôt de garantie de 1 351 euros a été versé lors de la conclusion du contrat.

Après le départ des locataires et l’établissement de l’état des lieux, un désaccord est apparu sur les sommes prétendument dues au titre des loyers et des dégradations. Le locataire a saisi le juge afin d’obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie, avec sa majoration, tandis que les bailleurs ont reconnu le principe de cette restitution.

Faute de preuve du paiement avant le jugement, les bailleurs ont été condamnés à restituer le dépôt. La majoration de 10 % et l’indemnité au titre des frais irrépétibles ont été refusées.

• Acquiescement des bailleurs au principe de la restitution
• Absence de preuve du paiement avant le jugement
• Nécessité d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée
• Justification de la restitution par l’existence du dépôt de garantie
• Appréciation de l’équité pour statuer sur l’article 700
• Prise en compte des circonstances du litige pour les dépens

• Acte sous seing privé du bail
• Justification du versement du dépôt de garantie
• État des lieux établi lors du départ des locataires
• Conclusions et pièces des parties
• Acquiescement des bailleurs formulé à l’audience
• Absence de justification d’un règlement avant le jugement

Les bailleurs doivent restituer le dépôt de garantie par l’exécution de la condamnation, malgré leur acquiescement antérieur. Les locataires disposent d’un titre exécutoire, mais n’obtiennent ni majoration de 10 % ni indemnité au titre de l’article 700 ; l’agence n’est pas condamnée au paiement.

À faire

• Vérifier le montant exact du dépôt de garantie
• Conserver le bail et l’état des lieux
• Justifier tout paiement effectué avant jugement
• Formaliser tout acquiescement écrit
• Contrôler la portée exécutoire de la décision

À éviter

• Se limiter à un accord sans procéder au paiement
• Réclamer une majoration sans fondement retenu
• Confondre acquiescement et exécution effective
• Produire des demandes non justifiées par les pièces
• Solliciter l’article 700 sans élément d’équité suffisant

L’acquiescement à la demande et le titre exécutoire

L’article 408 du Code de procédure civile reconnaît à l’acquiescement un effet de reconnaissance du bien-fondé de la demande et de renonciation à l’action. Il ne dispense toutefois pas le juge de statuer lorsque le paiement n’est pas intervenu avant le jugement, la décision étant nécessaire pour conférer un titre exécutoire au créancier.

La preuve du paiement du dépôt de garantie

L’accord des bailleurs sur la restitution ne suffisait pas à établir l’exécution de leur obligation. En l’absence de justification d’un règlement intervenu avant que le juge statue, la restitution du dépôt de garantie a été ordonnée par condamnation judiciaire.

Les dépens et frais irrépétibles

Compte tenu de l’acquiescement intervenu à l’audience et des circonstances de la cause, chaque partie conserve ses propres dépens. L’équité ne justifiant pas l’allocation d’une indemnité, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Article 408 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile