Référé-provision : contestations sérieuses sur l’identité du débiteur, l’exigibilité et les modalités de remboursement

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision uniquement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il intervient comme juge de l’évidence et ne peut trancher les difficultés nécessitant une analyse approfondie.

La juridiction refuse d’examiner, dans le cadre du référé, l’interprétation de résolutions d’associés organisant le remboursement d’une dette par affectation du prix futur de vente d’un immeuble. Elle refuse également d’interpréter une reconnaissance de dette dépourvue de date d’échéance, de déterminer précisément les parties à l’obligation, d’apprécier une éventuelle substitution ou de ventiler les sommes entre plusieurs créanciers dont certains ne sont pas dans la cause.

Les contestations portant sur l’identité des parties à l’obligation, son principe, l’exigibilité des sommes et les modalités d’exécution du remboursement justifient l’absence de référé pour l’ensemble des demandes provisionnelles. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, aucune iniquité n’étant retenue.

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Les demandes de provision formées au titre des sommes versées à la SCI et du prêt allégué sont rejetées. Les contestations portent notamment sur l’exigibilité, le montant, l’identité des débiteurs et les modalités de remboursement. Les deux procédures sont jointes et les dépens sont mis à la charge des demandeurs.

La SARL MIDIMO soutient avoir versé 106 465,20 euros à la SCI LE BOSQUET entre octobre 2020 et juillet 2025. Elle sollicite une provision correspondant à cette somme contre la société.

Par ailleurs, un particulier affirme avoir prêté, avec la société, 107 362 euros à un autre particulier, lequel aurait signé une reconnaissance de dette. Il demande également une provision.

Les défendeurs contestent l’exigibilité, le principe, le montant et l’identité des personnes tenues aux obligations invoquées. Ils font valoir que les modalités de remboursement reposeraient notamment sur une affectation du prix de vente d’un immeuble non encore vendu et que la reconnaissance de dette ne comporte pas de date d’échéance.

Les deux procédures ont été jointes. Le juge des référés rejette les demandes provisionnelles en raison de contestations sérieuses et met les dépens à la charge des demandeurs.

• Vérifier que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Identifier précisément les parties liées par l’obligation invoquée.
• Établir le principe et l’exigibilité de la créance réclamée.
• Déterminer les modalités contractuelles ou sociales du remboursement.
• Éviter toute interprétation complexe excédant l’office du juge des référés.
• Ventiler les sommes entre les créanciers effectivement présents à la procédure.

• Résolutions d’associés relatives au remboursement d’une dette.
• Projet d’affectation du prix de vente d’un immeuble.
• Reconnaissance de dette dépourvue de date d’échéance.
• Éléments relatifs aux versements effectués entre 2020 et 2025.
• Contestations portant sur l’identité des parties aux obligations.

Les demandeurs ne bénéficient d’aucune provision en référé et doivent supporter les dépens. Les créances devront être discutées dans un cadre permettant d’examiner leur identité, leur exigibilité et leurs modalités de remboursement.n

• Absence de condamnation provisionnelle immédiate
• Renvoi nécessaire du débat au fond
• Vérification de l’identité exacte des créanciers et débiteurs
• Production d’une échéance ou d’un événement rendant la dette exigible
• Support des dépens par les demandeurs
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque partie à l’obligation invoquée
• Produire les conventions et résolutions relatives au remboursement
• Établir la date d’exigibilité de chaque somme
• Ventiler les créances entre leurs titulaires respectifs
• Saisir le juge du fond pour les contestations complexes

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Présenter une reconnaissance de dette sans échéance explicite
• Confondre les patrimoines de la société et du particulier
• Demander au juge des référés d’interpréter des résolutions sociales
• Réclamer des sommes au nom de créanciers absents de la cause

La provision en présence d’une obligation sérieusement contestable

nL’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contestations relatives à l’identité des parties, au principe, à l’exigibilité et aux modalités de remboursement excluent l’intervention du juge des référés.n

L’office du juge des référés face aux modalités de remboursement

nLe juge des référés ne peut interpréter des résolutions d’associés organisant le remboursement par affectation du prix futur de vente d’un immeuble. Il ne peut davantage déterminer si cette modalité rend la créance exigible, interpréter une reconnaissance de dette sans échéance, ni ventiler les sommes entre plusieurs créanciers.n

Les dépens et frais irrépétibles en référé

nLes dépens restent à la charge des demandeurs lorsque leurs demandes provisionnelles sont rejetées. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées lorsqu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais exposés pour sa représentation.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile