Homologation d’un accord transactionnel avec force exécutoire et expulsion conditionnelle du preneur

Le juge des référés peut homologuer un accord transactionnel lorsque celui-ci règle les conséquences définitives du litige, qu’il a été réellement consenti, qu’il est régulier dans sa forme, équilibré et conforme aux lois ainsi qu’aux dispositions d’ordre public.

L’homologation confère à l’accord la force exécutoire. Le protocole est annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante. La décision peut également organiser les conséquences du non-respect d’une seule des obligations convenues, notamment l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur et des occupants de son chef.

Les dépens et frais irrépétibles sont répartis conformément à l’accord homologué. À défaut de stipulation contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

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Dans le cadre d’une instance portant sur des impayés locatifs, la résiliation d’un bail commercial et l’expulsion de la preneuse, les parties ont signé un accord transactionnel le 9 juin 2026. Le juge des référés a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire. Il a prévu qu’un manquement pourrait entraîner la résiliation du bail et l’expulsion, puis rejeté les demandes non prévues par l’accord.

La bailleresse a assigné la preneuse en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’un solde locatif, la résiliation du bail commercial et l’expulsion de la preneuse.

Après plusieurs renvois destinés notamment à permettre des pourparlers, les parties ont conclu et signé un accord transactionnel le 9 juin 2026. Elles ont conjointement demandé son homologation afin qu’il acquière force exécutoire.

Le juge des référés a homologué l’accord, l’a doté de la force exécutoire et a prévu qu’un manquement à une seule de ses conditions pourrait entraîner l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion. Les autres demandes non prévues par l’accord ont été rejetées.

• Vérifier que l’accord règle les conséquences définitives du litige
• Constater le consentement réel des parties
• Contrôler la régularité formelle de l’accord
• Apprécier l’équilibre de la transaction
• Vérifier sa conformité aux lois et dispositions d’ordre public

• Accord transactionnel signé par les parties le 9 juin 2026
• Protocole transactionnel annexé à l’ordonnance
• Demandes conjointes d’homologation présentées par les parties

La demanderesse et la défenderesse sont liées par l’accord transactionnel homologué, désormais doté de la force exécutoire. Le non-respect d’une seule condition par la preneuse peut déclencher les sanctions prévues, tandis que chaque partie conserve ses frais selon l’accord.n

• Exécution obligatoire du protocole transactionnel
• Force exécutoire permettant de poursuivre l’exécution de l’accord
• Acquisition possible de la clause résolutoire en cas de manquement
• Résiliation du bail et expulsion de la preneuse possibles
• Prise en charge des dépens et frais selon l’accord

À faire

• Vérifier chaque condition du protocole transactionnel
• Conserver l’ordonnance et son protocole annexé
• Respecter les échéances et obligations convenues
• Documenter l’exécution complète de l’accord
• Anticiper les conséquences d’un manquement contractuel

À éviter

• Omettre une condition prévue par le protocole
• Contester l’accord sans élément juridique nouveau
• Négliger la force exécutoire de l’ordonnance
• Engager des demandes exclues de l’accord homologué
• Ignorer le risque de clause résolutoire et d’expulsion

L’homologation des accords transactionnels

nL’homologation est admise lorsque l’accord règle les conséquences définitives du litige, qu’il est réellement consenti, régulier dans sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d’ordre public. Ces critères ont conduit à son homologation et à l’octroi de la force exécutoire.n

La force exécutoire des protocoles homologués

nL’accord homologué reçoit force exécutoire et est annexé à l’ordonnance, à laquelle il fait corps. Le non-respect d’une seule condition du protocole peut entraîner, sauf meilleur accord, l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur.n

Le règlement conventionnel des frais de procédure

nLes frais irrépétibles et les dépens sont réglés conformément à l’accord homologué. En l’absence de stipulation différente dans celui-ci, chaque partie conserve la charge de ses dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Non applicable