COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/407

Rôle N° RG 26/00950 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQQU

S.A.R.L. B-[W] INVESTMENTS

C/

[J] [R] VEUVE [T]

[M] [T] épouse [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Karine DABOT RAMBOURG

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 13 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00510.

APPELANTE

S.A.R.L. B-[W] INVESTMENTS

enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par [V] [C] et [E] [F] dûment habilités aux fins des présentes, venant aux droits de la Société NACC suivant acte de cession de créances en date du 30 avril 2022, venant elle-même aux droits du GIE MEDITERRANEE suivant acte de cession de créances du 26 juin 2009, lui-même venant aux droits de la Société DEVELOPPEMENT REGIONAL MÉDITERRANÉE suivant acte de cession de créances intervenu le 12 juillet 2000,

siège social sis [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Madame [J] [R] veuve [T]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [T] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame AgnèsVAREILLES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 23 janvier 2026 par la société B [W] Investments à l’encontre du jugement prononcé le 13 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon, dans l’instance n°24/00510,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 28 janvier 2026,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 août 2026 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 août 2026 par madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X], intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 août 2026,

Vu la révocation de cette ordonnance par mention au dossier et la fixation d’une nouvelle clôture au 9 septembre 2026,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Sur les faits

Par acte authentique du 16 décembre 1992, la société de Développement Régional Méditerranée (ci-après la SDRM) a consenti à la SARL ME, en cours d’immatriculation, un prêt d’un montant de 1.330.000 francs, soit 202.757,19 euros, remboursable en 7 échéances annuelles. Ce prêt a fait l’objet de deux avenants.

Il était garanti par une promesse de nantissement sur le fonds de commerce acquis par la société en formation, par les cautionnements solidaires de ses associés, soit monsieur [G], monsieur [O] [T] et monsieur [Z] [T] et par le cautionnement solidaire hypothécaire notamment de monsieur [O] [T] et son épouse madame [J] [R], portant sur une maison située à [Localité 4]. Cet acte était revêtu de la formule exécutoire.

Le 2 septembre 1996, la SDRM a informé par courrier [O] [T] et son épouse de la défaillance de la SARL ME en se prévalant de la clause de déchéance du terme. Elle a adressé un courrier similaire à la SARL ME.

Les 10 et 14 décembre 2009, la SAS NACC a fait signifier aux cautions un extrait authentique de l’acte de cession à son profit par le GIE Méditerranée de 60 créances en date du 26 juin 2009.

Monsieur [O] [T] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder son épouse, madame [J] [R], ainsi que leurs enfants, madame [M] [T] épouse [X] et monsieur [Z] [T].

Le 19 mars 2013, la SAS NACC a fait signifier à madame [J] [R] veuve [T] la copie de l’acte de cession du 26 juin 2009 en application des dispositions de l’article 1690 du code civil.

La SAS NACC a poursuivi la vente aux enchères du bien objet de la caution hypothécaire par commandements valant saisie immobilière des 9 et 11 juin 2020, délivrés à madame [J] [R] veuve [T], tant en son nom personnel que venant aux droits de son conjoint décédé, ainsi qu’à madame [M] [T] épouse [X] et monsieur [Z] [T], venant aux droits de leur père décédé. Le commandement portait sur la somme de 169.555,17 euros en principal et 384.820 euros en intérêts échus au taux de 10.90 % l’an, soit un total de 554.375,73 euros.

Le 9 juin 2022, le juge de l’exécution de [Localité 1] a débouté madame [R] de ses contestations en jugeant que la NACC justifiait d’une chaîne de contrats continue translative de propriété de la créance litigieuse depuis la société SDRM et que la créance envers la SARL ME et les cautions était identifiée dans les actes de cession par le numéro de contrat. Il a ordonné la vente forcée du bien saisi en fixant la créance de la NACC au montant figurant dans le commandement.

Cette décision a fait l’objet d’un appel.

Pendant la procédure d’appel, le bien saisi a été vendu de gré à gré le 5 décembre 2022 pour le prix de 517.680 euros par un acte établi par un notaire de la SELARL Pérol Gabella Notaires Associés à [Localité 1].

Par arrêt en date du 6 juillet 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a déclaré la société B [W] Investments, qui se présentait comme cessionnaire de la NACC, irrecevable à poursuivre la saisie immobilière du bien au motif qu’elle ne justifiait pas d’une chaîne de cession de créance ininterrompue la concernant. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 9 avril 2025 par arrêt non spécialement motivé.

Par acte du 24 novembre 2023, la société B [W] Investments a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale sur les comptes ouverts au nom de madame [J] [R] veuve [T] et de monsieur [Z] [T] pour recouvrement de la somme de 556.159,07 euros en principal, frais et intérêts, sur le fondement de l’acte de prêt de 1992.

Madame [J] [R] veuve [T] a contesté cette saisie-attribution.

Par jugement du 23 septembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– Débouté madame [J] [R] veuve [T] des fins de ses prétentions tendant à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 24 novembre 2023,

– Débouté madame [J] [R] veuve [T] des fins de ses prétentions à dommages et intérêts pour saisie abusive,

– Condamné madame [R] veuve [T] à payer la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance,

– l’a Déboutée des fins de ses autres prétentions plus amples.

Par arrêt du 11 juin 2026, la présente cour a :

-Déclaré irrecevables les demandes relatives au droit de retrait litigieux ;

-Déclaré recevable la contestation de la liquidation de la créance fondée sur la déchéance du droit aux intérêts ;

-Confirmé le jugement du 23 septembre 2025 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

-Condamné Mme [J] [R] veuve [T] aux dépens d’appel;

-Condamné Mme [J] [R] veuve [T] à payer à la société B [W] Investments SARL de droit luxembourgeois la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

-Rejeté la demande de Mme [R] de ce chef.

Le 8 novembre 2023, la société B [W] Investments, disant venir aux droits de la société SDRM et se prévalant de plusieurs actes de cession de créance, a fait saisir le prix de vente du bien entre les mains du notaire instrumentaire en vue du recouvrement de la somme de 555 433,14 euros à l’encontre de madame [J] [R] veuve [T], madame [M] [T] épouse [X] et monsieur [Z] [T]. Le notaire a indiqué, par courriel du même jour, que le prix du bien avait été versé aux consorts [T], en l’état de l’arrêt du 6 juillet 2023.

Sur la procédure

Par exploit du 29 novembre 2023, madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] ont fait citer la société B [W] Investments devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir annulée la saisie-attribution du 8 novembre 2023.

Par jugement du 13 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon a :

-ordonné la mainlevée de la saisie attribution opérée suivant exploit de la S.A.S. Denjean-Pierret-Vernange et associés du 8 novembre 2023, au préjudice de madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X];

-dit que cette mainlevée sera opérée aux frais exclusifs de la société B [W] Investments;

-condamné la société B [W] Investments à payer à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts (somme unique) ;

-condamné la société B [W] Investments à verser à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 3.000 euros (somme unique) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la société B [W] Investments aux entiers dépens ;

-rejeté tous autres chefs de demandes.

La société B [W] Investments a relevé appel de ce jugement pour le voir annulé ou infirmé en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société B [W] Investments, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 1134 et 1689 et suivants, dans leurs versions antérieures à la réforme du 10 février 2016, 1103 et suivants, 1321 et suivants du code civil, L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

-la recevoir en ses demandes ;

-infirmer le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon en ce qu’elle :

’Ordonne la mainlevée de la saisie attribution opérée suivant exploit de la S.A.S. Denjean-Pierret-Vernange et associés en date du 08 novembre 2023, au préjudice de madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] ;

’Dit que cette mainlevée sera opérée aux frais exclusifs de la société B [W] Investments

’Condamne la société B [W] Investments à payer à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts (somme unique) ;

’Condamne la société B [W] Investments à verser à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 3.000 euros (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’Condamne la société B [W] Investments aux entiers dépens ;

’Rejette tous autres chefs de demandes.

Statuant à nouveau,

-déclarer irrecevable la nouvelle demande de madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] fondée sur un prétendu défaut de créance liquide et exigible ;

En conséquence,

-rejeter la nouvelle demande de madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] fondée sur un prétendu défaut de créance liquide et exigible ;

-débouter madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à venir ;

-confirmer le bienfondé de la saisie-attribution pratiquée par acte de commissaire de Justice le 8 novembre 2023 ;

-condamner madame [J] [R] veuve [T] à payer à la société B [W] Investments la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante indique que, par l’effet d’un acte de cession de créances du 30 avril 2022, elle vient aux droits de la société NACC, laquelle avait acquis la créance, suivant acte du 26 juin 2009, du GIE Méditerranée, lui-même venant aux droits de la SDRM, suivant acte de cession de créance intervenu le 12 juillet 2000.

Elle soutient que la SDRM a cédé la totalité de ses créances au GIE Méditerranée et que la référence du prêt figurant dans le courrier de mise en demeure adressé aux cautions le 2 septembre 1996 se retrouve sur l’annexe au contrat de cession de créances du 26 juin 2009. Elle précise que le numéro du prêt a pu être rendu lisible grâce à une résolution optimale de la copie réalisée. Elle ajoute que la référence du prêt se retrouve dans l’acte de cession par la NACC à la société B [W] Investments et dans l’acte de cession de 2022, contenant aussi un historique des cessions successives.

Elle soutient que l’autorité de chose jugée ne joue pas car il n’existe pas d’identité de cause et d’objet des demandes. Elle fait valoir que la cour d’appel, dans son arrêt du 6 juillet 2023, n’a statué que sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière dont elle était saisie et qu’elle n’a pas dénié toute qualité à agir à la société NACC laquelle était recevable à diligenter d’autres procédures d’exécution. Elle ajoute que lorsque la cour a statué, la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière était sans objet du fait de la vente du bien de gré à gré.

Elle précise que, dans une affaire connexe opposant les mêmes parties, le juge de l’exécution a retenu, par décision du 23 septembre 2025, que l’objet et la cause de la procédure de saisie immobilière différaient de ceux de la saisie-attribution contestée. Et cette analyse a été entérinée par la cour d’appel de céans, dans son arrêt du 11 juin 2026, qui a indiqué que l’invalidation de la saisie immobilière résultait d’une insuffisance de preuve par la société poursuivante de la détention de créance envers madame [R]. Le concept de l’autorité positive de chose jugée est rejeté par la Cour de cassation qui exclut que les motifs d’une décision puissent produire une quelconque autorité.

Elle fait valoir que madame [R] n’a pas invoqué, devant le juge de l’exécution, la violation de l’article L.313-22 du code monétaire et financier qu’elle estime de nature à remettre en cause la liquidité de la créance. Il ne s’agit pas d’un simple moyen de défense mais d’une prétention nouvelle, irrecevable comme soulevée pour la première fois en appel.

À titre subsidiaire, elle soutient que, si la violation de son obligation d’information était admise, le capital de la créance n’en serait pas affecté, et qu’il est supérieur au montant appréhendé, de sorte que la saisie est valide.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X], intimées, demandent à la cour de :

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

’ Ordonne la mainlevée opérée, suivant exploit de la S.A.S. Denjean-Pierret-Vernange et associés en date du 8 novembre 2023, au préjudice de madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X]

’ Dit que cette mainlevée sera opérée aux frais exclusifs de la société B [W] Investments ’ Condamne la société B [W] Investments à payer à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] des dommages et intérêts

’ Condamne la société B [W] Investments à payer à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance,

-Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il limite la condamnation à dommages et intérêts pour exécution abusive à la somme de 10 000 €, et statuant à nouveau de ce chef,

-Condamner la société B [W] Investments à payer à Mesdames [T] la somme de 15 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts,

-Condamner la société B [W] Investments à payer à madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] la somme de 5000 euros chacune, par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Boisrame, avocat, sur son affirmation de droit, par application de l’article 699 du code de procédure civile,

-Débouter la société B [W] Investments de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Les intimées rappellent que la détention d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est le préalable nécessaire à la mise en ’uvre d’une saisie attribution. Les conditions de la saisie immobilière et de la saisie-attribution sont donc identiques à cet égard.

Elles soutiennent qu’il a été jugé de manière irrévocable par l’arrêt du 6 juillet 2023, puis, par la Cour de cassation, que la société B [W] Investments ne détenait pas la qualité de créancière concernant le solde du prêt initialement consenti par la société SDRM. Elles invoquent l’autorité de chose jugée au motif qu’il s’agit de la même débitrice, de la même créance dont le recouvrement est entrepris et de la même société se prétendant créancière.

En tout état de cause, elles affirment que la société B [W] ne présente aucun élément nouveau par rapport à l’arrêt de rejet du pourvoi du 9 avril 2025. Elles répliquent que le principe de l’autorité positive de la chose jugée est admis et que les décisions successivement rendues font foi jusqu’à inscription de faux. L’irrecevabilité prévue par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution s’étend à d’autres procédures, furent-elles engagées antérieurement à la saisie immobilière.

Elles font valoir que la débitrice principale ne peut être identifiée dans les documents fournis concernant la cession par la SDRM puis au profit de la NACC car aucun numéro de contrat lisible n’apparaît. Elles ajoutent que l’attestation de cession de créance entre la NACC, devenue société Veraltis Asset Management, et la société B [W] Investments, ne suffit pas à prouver que la créance envers la société ME a été cédée dans la mesure où le contrat de cession lui-même n’est pas produit.

Au surplus, elles se prévalent de l’absence de liquidité de la créance au motif que la société B [W] Investments ne peut justifier avoir délivré l’information annuelle due à la caution, selon le code monétaire et financier. Elles rappellent que ce manquement est sanctionné par la déchéance des intérêts contractuels et l’imputation des paiements sur le capital par priorité. Elles indiquent qu’en l’absence de nouveau décompte de la somme réclamée, expurgé d’une part de l’ensemble des intérêts, et, d’autre part, imputant par priorité les paiements faits par le débiteur principal sur le capital de la créance, la créance n’est pas liquide.

Elles précisent que, critiquer le quantum d’une créance, dans le cadre d’une procédure d’exécution, est le complément nécessaire d’une demande tenant à son annulation et sa mainlevée. La demande de déchéance des intérêts contractuels n’est pas nouvelle en appel.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DECISION

Avant l’ouverture des débats, il a été relevé une cause grave de révocation de la clôture dès lors qu’il est utile à la solution du litige que les parties puissent présenter des observations ensuite de l’arrêt rendu le 11 juin 2026 par la présente cour, à l’occasion d’un litige opposant les mêmes parties, portant sur une autre mesure de saisie-attribution. En accord avec les parties, l’ordonnance du 11 août 2026 a été révoquée, par mention au dossier, et une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue.

1) Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, ainsi que le prévoit l’article 122 du code de procédure civile. Elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, selon les dispositions de l’article 1355 du code civil. Elle est applicable lorsqu’il existe une identité d’objet de la demande, de cause et de parties présentes en la même qualité.

En l’espèce, l’objet de la demande tranchée par la cour d’appel d’Aix en Provence le 6 juillet 2023 était la validité de la saisie immobilière mise en ’uvre par la société NACC et sa demande de fixation du montant de sa créance, dans ce cadre. Au contraire, l’objet de la présente procédure concerne une saisie-attribution réalisée le 8 novembre 2023 à la demande de la société B [W] Investments. S’il s’agit de deux mesures d’exécution pour avoir paiement d’une même créance et si le moyen invoqué pour invalider la saisie est le même, l’objet des deux procédures diffère puisqu’il s’agit de deux mesures distinctes.

Les intimées invoquent les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle ci.

Toutefois, ce texte qui vise à empêcher que ne soient remis en cause les effets d’une vente forcée ordonnée par le juge de l’exécution n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce aux demandes présentées par la société B [W] Investments, dans le cadre d’une autre mesure d’exécution forcée.

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu’aucune fin de non-recevoir ne pouvait être tirée de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 2023 ou de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025.

2) Sur la détention d’un titre exécutoire

Le 2 septembre 1996, la SDRM a adressé un courrier de mise en demeure à l’attention des cautions solidaires en rappelant la convention de prêt du 9 novembre 1992 et deux avenants. Il contenait les références suivantes : « N REF J.R.PLOTON/LMA Client n°701901002 SARL ME».

Il est produit une attestation notariée de Maître [B], notaire à [Localité 5] du 31 août 2000, selon laquelle, au terme d’un acte sous seing privé du 12 juillet 2000 déposé au rang de ses minutes les 24 et 30 août 2000, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Méditerranée a acquis de la SDRM « la totalité de ses créances en principal, intérêts, frais et accessoires avec toutes les sûretés tant réelles que personnelles dont elles pouvaient être assorties, rétroactivement à compter du 1er avril 2000 », moyennant un prix forfaitaire entièrement payé. Dans la mesure où il n’est pas allégué, ni prouvé que le solde du prêt consenti à la SARL ME aurait été réglé avant cette cession, la créance détenue par le prêteur envers cette société était nécessairement comprise dans la cession portant sur l’intégralité des créances de la banque.

La société poursuivante produit aussi un extrait authentique d’un acte de cession de créances du 26 juin 2009 par le GIE Méditerranée à la SAS NACC concernant le « dossier ME ». Il y est mentionné que la cession a porté sur 60 créances et qu’elle produira effet au 1er décembre 2008.

Il est accompagné d’un extrait comportant le nom du débiteur principal, le montant restant dû au 1er décembre 2008, le montant des impayés à cette date et les références internes ouvertes dans les livres de la cédante. Il comporte également un extrait de l’acte notarié concernant l’origine de la propriété des créances mentionnant l’acte du 12 juillet 2000. En dernière page de ce document est mentionné un extrait de son annexe présentée sous forme de tableau contenant la liste des créances cédées sur lequel apparaissent les mentions suivantes :

« Libellé tiers : ME ; Code prêt : 00701901002 ; Localisation : [Localité 6] ; Montant des impayés au 01/12/08 : 123963,31 ; TOTAL : 123963,31 ; Affectation : CELR ; Concours : Prêt; Observations : LJ + action contre caution ».

En outre, il est versé au débat une attestation concernant la cession de la créance envers la SARL ME, numéro 00701901002. Ce numéro est identique au numéro de client de la SDRM sur la mise en demeure de 1996 et l’annexe à l’acte de cession de 2009. Cette attestation a une valeur probante suffisante pour établir la réalité de la transmission de créance dès lors qu’elle est signée par les parties à l’acte de cession du 30 avril 2022, soit la société NACC et la société B [W] Investments et qu’il ne s’agit pas d’un acte établi unilatéralement par la société B [W] Investments.

Il convient donc de juger que la société B [W] Investments justifie être titulaire de la créance litigieuse et qu’elle dispose donc de la qualité pour agir en recouvrement par l’intermédiaire de son recouvreur.

3) Sur la déchéance des intérêts de retard

L’article 564 du code de procédure civile dispose que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

L’article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».

L’article 566 énonce, enfin, que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».

L’absence de liquidité de la créance fondée sur la déchéance du droit aux intérêts est un moyen nouveau à l’appui de la prétention déjà présentée devant le premier juge tendant à l’annulation de la saisie. Il ne s’agit donc pas d’une prétention nouvelle. Les intimées sont ainsi recevables à l’invoquer pour la première fois en appel.

Il appartient au juge de l’exécution de trancher toutes les contestations relatives à l’exécution forcée. Il doit notamment se prononcer sur le caractère liquide de la créance dont le recouvrement est poursuivi par les actes d’exécution forcée.

Depuis le 1er mars 1985, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité. Elle entraîne aussi l’imputation de tous les paiements réalisés sur le capital.

En l’espèce, madame [J] [R] s’est engagée, selon mention de l’acte du 16 décembre 1992 en page 11, en qualité de «caution personnelle, solidaire et hypothécaire». Elle a renoncé au bénéfice de discussion et de division et elle s’est obligée à payer la totalité de la dette, notamment en cas de déchéance du terme ou d’ouverture d’un redressement judiciaire au profit de la société emprunteuse. En qualité de caution personnelle, l’information annuelle sur l’état de la dette lui était due.

La société B [W] Investments ne produit aucune preuve de l’exécution de cette obligation d’information pendant la période d’exécution du prêt, avant la mise en demeure de payer du 2 septembre 1996 portant sur des impayés de 20.331 francs, soit 3099,44 euros. La sanction prévue par le texte susvisé s’applique donc de plein droit.

Toutefois, celle-ci ne conduit pas de plein droit à l’absence de liquidité de la créance. En effet, le capital versé à l’emprunteur reste dû sous déduction des sommes payées en remboursement.

Il est fait état, dans le jugement d’orientation du 9 juin 2022 d’une déclaration de créance par la SDRM à la liquidation judiciaire de la société ME le 3 mars 1999. Il résulte de cette déclaration que la déchéance du terme est intervenue le 16 décembre 1998. Cette déclaration de créance a été produite en cours de délibéré sur demande de la cour avec copie au conseil de l’appelante. Il en ressort qu’au jour de la déchéance du terme du 16 décembre 1998, il était dû trois échéances impayées de 14.856 francs, chacune soit 2264,78 euros, représentant un total de 44.568 francs, soit 6794 euros, outre une somme de 782.555 francs, soit 119.299,75 euros au titre du capital restant dû.

Les décomptes contenus dans les actes d’exécution depuis 2020, faisant apparaître le montant dû à la date de la déclaration de créance, ne font état d’aucun règlement depuis 1999 puisqu’ils mentionnent distinctement les intérêts échus depuis cette date sur la totalité de la somme due. La débitrice ne prouve aucun versement de sa part ou de celle de la société ME ou des autres cautions depuis cette date.

Les paiements s’imputant sur le capital restant dû, il convient de déduire du montant figurant dans la déclaration de créance la totalité des échéances payées depuis l’origine correspondant à 69 x 2264,78 euros = 156269,82 euros. La déduction de cette somme du capital prêté équivalent à 202.757,19 euros donne un restant dû au mois d’octobre 1998 de 46.487,37 euros.

La saisie-attribution contestée n’a permis de rendre indisponible que la somme de 953 euros conservée par le notaire chargé de la vente du bien des consorts [T], soit une somme très inférieure au montant du capital dû après déchéance du droit aux intérêts et imputation de la totalité des paiements sur le capital. La mesure d’exécution doit donc être validée.

4) Sur la demande de dommages et intérêts des intimées

La demande de dommages-intérêts des intimées est fondée sur l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution et le caractère abusif de la saisie dont elle savait qu’elle était sans titre exécutoire.

La créancière a réalisé la saisie en vertu d’un titre exécutoire dont elle était titulaire et la mesure n’a été fructueuse que pour un montant très inférieur à celui de la créance. Les débitrices saisies ne prouvent donc pas de faute ou d’abus de la part de la société B [W] Investments. Elles doivent être déboutées de leur demande de dommages-intérêts.

5) Sur les frais du procès

Les intimées, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’appelante et de condamner madame [J] [R] veuve [T], contre uniquement laquelle elle forme une demande, à lui verser une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Déclare recevables mais mal fondées madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] à invoquer le défaut de créance liquide et exigible,

Déboute madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] de leurs demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution du 8 novembre 2023,

Déboute madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] de leur demande de dommages-intérêts,

Déclare valide la saisie-attribution du 8 novembre 2023,

Y ajoutant,

Condamne in solidum madame [J] [R] veuve [T] et madame [M] [T] épouse [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne madame [J] [R] veuve [T] à payer à la société B [W] Investments une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE