TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00346

N° RG 25/02328 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGGR
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDEUR

M. [K] [H]
né le 10 Juin 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Paméla PILLET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. CLA AUTO BRIARE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me PILLET

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [H] a acquis un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS CLA AUTO BRIARE le 28 octobre 2021, pour un prix de 6 990 euros (pièces 1 et 2).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2022, Monsieur [K] [H] a mis en demeure la SAS CLA AUTO BRIARE de lui délivrer la facture d’acquisition et le justificatif de contrôle technique qui ne lui avaient pas été transmis (pièce 4).

Son assureur de protection juridique a ensuite missionné un expert amiable et celui-ci a rendu son rapport le 3 mai 2022 (pièces 5 et 6).

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 23 août et 7 septembre 2022, l’assureur de protection juridique de Monsieur [K] [H] a mis en demeure la SAS CLA AUTO BRIARE de procéder aux réparations du véhicule et de fournir le contrôle technique (pièce 7).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2023, le conseil de Monsieur [K] [H] a sollicité la remise des documents de la vente, ainsi que la mise en conformité du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices (pièce 11), en vain.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, Monsieur [K] [H] a assigné la SAS CLA AUTO BRIARE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a désigné Monsieur [L] [Z] ès-qualités (pièce 18).

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 23 décembre 2024 (pièce 20).

Par acte de Commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [K] [H] a assigné la SAS CLA AUTO BRIARE devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains au visa des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de :
– Juger recevable et bien fondée Monsieur [K] [H] en son action,
– Débouter la SAS CLA AUTO BRIARE de 1’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– Constater que le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 28 octobre 2021 par Monsieur [K] auprès de la SAS CLA AUTO BRIARE était atteint de vices cachés au jour de ladite vente, désordres dont la SAS CLA AUTO BRIARE avait connaissance,
– Constater que la SAS CLA AUTO BRIARE, vendeur professionnel, n’a pas respecté ses obligations en ne remettant pas les documents légaux de vente à Monsieur [K] [H] et ce en dépit de ses multiples demandes et de l’injonction sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et document manquant, la facture de la vente du véhicule, le procès-verbal de contrôle technique du véhicule et 1’attestation d’assurance de la société défenderesse a la date de la vente par ordonnance de référé du 19 décembre 2023,
– Constater que la SAS CLA AUTO BRIARE, vendeur professionnel, a volontairement vendu à Monsieur [K] [H] un véhicule impropre à la circulation et à son usage et a tout mis en œuvre pour cacher la réalité de l’état du véhicule à Monsieur [K] [H] lors de la vente,
– Prononcer la résolution de la vente du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Monsieur [K] [H] et la SAS CLA AUTO BRIARE le 28 octobre 2021,
– Condamner la SAS CLA AUTO BRIARE à verser à Monsieur [K] [H] la somme de 6.990 euros au titre du remboursement du prix du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 28 octobre 2021,

– Condamner la SAS CLA AUTO BRIARE à organiser 1’enlèvement du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé DR-483- depuis le domicile de Monsieur [H] au siège social de la société CLA AUTO BRIARE ou tout autre endroit qu’il lui plaira à ses frais sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– Condamner la SAS CLA AUTO BRIARE à verser à Monsieur [K] [H] les sommes suivants en réparation des préjudices subis :
– Le coût de l’expertise amiable à réserver,
– Le remboursement des frais d’assurance, soit 2.489,96 euros TTC, (pour les années 2022 725,15 euros TTC 2023 532,13 euros TTC, 2024 591,17 euros TTC, 2025 641,51 euros TTC),
– Le remplacement de la batterie à hauteur de 96.79 euros TTC,
– Les frais de diagnostic s’élevant à 297 euros TTC,
– Les frais d’expertise réalisés au garage [U] [S] a hauteur de 199.99 euros TTC,
– Le forfait contrôle technique pour 120 euros TTC,
– Frais de mise a disposition d’un technicien pour l’expertise judiciaire : 200 euros TTC,
– Frais de diagnostic : 228 euros TTC,
– Frais de remorquage : 450,00 euros TTC,
– Remplacement batterie : 156,00 euros TTC,
-Trouble de jouissance à hauteur de 6,99 euros par jour à compter du 03 mai 2022 (date expertise amiable) soit l.214jours au 29/08/2025 : 8485,86 euros à parfaire au jour de la décision,
Soit un montant total de 12.723,60 euros à parfaire au jour de la décision, outre intérêts légaux à compter de la présente assignation ou à tout le moins de la décision à venir et capitalisation annuelle des intérêts échus en application de 1’article 1343-2 du code civil,
– Condamner la SAS CLA AUTO BRIARE à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la SAS CLA AUTO BRIARE aux entiers dépens de la procédure, incluant la somme de 3 589,20 euros au titre des frais liés à 1’expertise judiciaire réglés directement par Monsieur [K] [H].

La SAS CLA AUTO BRIARE n’a pas constitué avocat à la présente procédure, bien que régulièrement citée à son siège social.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

A titre liminaire, sur les pièces versées aux débats en langue étrangère

L’Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de [Localité 2]) était destinée à rendre des décisions mieux comprises et prévoyait l’utilisation du français dans les procédures judiciaires françaises au lieu du latin.

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.433), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a validé l’usage de pièces en anglais, en précisant que l’ordonnance de [Localité 2] ne s’applique qu’aux actes de procédure officiels, tels que les actes d’huissiers ou les décisions de justice, et non aux pièces produites par les parties, et que le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère dès lors qu’il en comprend le sens, sans qu’une traduction officielle soit nécessaire.

En l’espèce, la pièce 17 versée aux débats par Monsieur [K] [H] est en langue allemande. Or, à défaut de traduction la rendant compréhensible pour la présente juridiction, elle sera écartée des débats.

I/ Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, Monsieur [K] [H] soutient que le véhicule vendu par la SAS CLA AUTO BRIARE était affecté d’un vice caché lors de la vente.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire (pièce 20) que :
– les goujons de roues ont été retirés par forçage sans l’adaptateur antivol,
– la commande optionnelle du lève-vitre arrière droit est inversée, de sorte qu’elle descend lorsqu’on essaye de la monter,
– le klaxon ne fonctionne pas et doit être remplacé,
– la porte arrière droite ne s’ouvre pas de l’extérieur lorsque l’ouverture commandée des portes est activée,
– la roue de secours et l’écrou antivol censés se trouver dans le coffre sont manquants,
– la boucle de ceinture arrière gauche est cassée,
– diverses traces de doigts sont visibles dans l’habitacle (page 15) et le ciel de toit est dégradé,
– des interventions sont manquantes dans le carnet d’entretien (page 16),
– l’insonorisation de capot est entièrement dégradée, des morceaux sont retrouvés sur l’admission et du scotch double face est présent derrière l’insonorisant,
– la réserve de boîtier d’air supérieur est démontée, la réparation ayant été faite avec du joint souple qui a fondu (page 17),
– de nombreux défauts sont relevés dans les différents calculateurs, signalant des problèmes de tension d’alimentation dans l’intégralité des calculateurs de portes, perturbant alors le fonctionnement des équipements électriques (pages 18, 19 et 22),
– de la graisse s’échappe du soufflet d’arbre de transmission avant droit au niveau du collier et le soufflet est déchiré,
– les disques avant sont fortement corrodés (page 20) et leur usure, ainsi que les plaquettes de frein avant et arrière sont très proches des tolérances minimums autorisées par le constructeur, de sorte que leur remplacement est nécessaire,
– la réserve d’air et le tuyau de reniflard ont été réparés sommairement et de manière grossière, mais ces réparations temporaires peuvent entraîner des conséquences délétères dans le temps sur le moteur (pages 22 et 23),
– l’usure des freins avant en défauts était déjà bien engagée avant la vente et aucune facture d’entretien n’a été établie du 21 mai 2019 au 25 octobre 2021,
– les divers dysfonctionnements proviennent d’une usure prononcée et d’un manque de rigueur dans le suivi et l’entretien du véhicule, ainsi que des réparations mal effectuées (page 23),
– l’expert a chiffré la reprise de ces désordres à la somme de 2 553,14 euros TTC (pages 24 à 26),
– plusieurs désordres peuvent être attribués à une situation préexistante à la vente du 28 octobre 2021, notamment ceux figurant au contrôle technique réalisé trois jours avant la vente (page 29) ou ceux relatifs à l’insonorisation du capot moteur, mais les réparations sommaires et le défaut électrique ne peuvent pas être datées (page 30),
-certains désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, tels que l’usure prononcée des disques de freins combinée au voile excessif mesuré sur l’un deux, compromettant gravement la sécurité du freinage, ou les réparations sommaires sur le moteur, fragilisant le véhicule, le rendant dangereux et inutilisable sans remplacement immédiat de ces éléments (page 31).

Les défauts relatifs aux disques et tambours de freins, ceintures et klaxon figuraient sur le contrôle technique du 25 octobre 2021, antérieur à la vente. Or, Monsieur [K] [H] n’a pris connaissance dudit contrôle que lors de l’expertise judiciaire tel qu’il ressort des courriers qu’il a adressés à la SAS CLA AUTO BRIARE (page 27 du rapport et pièces 4, 7 et 11).

L’expert a par ailleurs précisé que certains désordres étaient apparents, tels que la boucle de ceinture défaillante, l’absence de la roue de secours, des écrous antivol, les défaillances de la vitre et du klaxon, et que tous les autres défauts n’étaient pas apparents pour un acquéreur profane. Il ajoute que l’état général du véhicule et son absence manifeste d’entretien étaient visibles pour un acheteur attentif, et que Monsieur [K] [H] aurait dû tester les fonctions principales du véhicule et demander les documents d’entretien avant la vente (page 30).

Ainsi, bien que certains défauts aient été apparents et ne constituent pas des vices cachés, d’autres n’étaient pas décelables pour un acquéreur profane et revêtent une particulière gravité.

En conséquence, le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] étant inutilisable, il était bien affecté de vices cachés lors de la vente du 28 octobre 2021.

II/ Sur la résolution de la vente

Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 (du même code), l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, que la résolution de la vente entraîne sa disparition rétroactive, des restitutions réciproques s’imposant entre les parties pour annihiler l’exécution que le contrat a reçue : l’acheteur doit restituer le bien acheté et le vendeur le prix perçu.

Il est également de jurisprudence constante, depuis deux décisions de la chambre commerciale des 18 décembre 1961 et 19 mai 2021, que ces restitutions étant une conséquence légale de la résolution de la vente, les parties y sont donc tenues de plein droit, que le juge qui prononce la résolution ou l’annulation du contrat n’est pas obligé d’ordonner les restitutions, sauf demande expresse d’une partie en ce sens, et que dans ce cas le juge ne peut pas subordonner l’obligation de restitution pesant sur une partie à l’exécution préalable par l’autre partie de sa propre obligation de restitution.

Enfin, en application des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, Monsieur [K] [H] sollicite la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix de vente du véhicule, avec condamnation de la SAS CLA AUTO BRIARE à le récupérer à ses frais sous astreinte.

Il résulte des développements précédents que le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés au moment de la vente.

La SAS CLA AUTO BRIARE n’ayant pas répondu aux sollicitations de Monsieur [K] [H] et n’ayant pas constitué avocat à la présente procédure, verra sa condamnation assortie d’une astreinte, cette dernière étant nécessaire à la bonne exécution du présent jugement.

En conséquence, la résolution de la vente du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 28 octobre 2021 sera prononcée, la SAS CLA AUTO BRIARE sera condamnée à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 6 990 euros en restitution du prix de vente du véhicule et à venir récupérer à ses frais ledit véhicule sur son lieu de stationnement, le tout sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement.

Monsieur [K] [H] sera quant à lui condamné à restituer ledit véhicule.

II/ Sur la réparation des préjudices

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est constant, depuis deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation des 19 janvier 1965 et 21 novembre 1972 (n°61-10.952 et n°70-13.898), que le vendeur professionnel, notamment s’il est garagiste, est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

En l’espèce, Monsieur [K] [H] sollicite le remboursement des travaux effectués sur le véhicule et des mensualités du contrat d’assurance.

Il ressort des développements précédents que la résolution de la vente a été prononcée avec restitutions réciproques, et que la SAS CLA AUTO BRIARE connaissait les vices affectant le véhicule en raison de sa qualité de professionnel de l’automobile. Elle devra par conséquent être condamnée à indemniser le requérant.

Il convient tout d’abord de préciser que les frais sollicités au titre du remboursement de l’expertise réalisée au garage [U] [S] le 3 mai 2022 pour la somme de 199,99 euros (pièce 8), de 200 euros TTC pour la mise à disposition d’un technicien pour l’expertise judiciaire et de 228 euros TTC pour le diagnostic compris dans les opérations d’expertise (pièce 16), seront étudiés au stade des dépens de l’instance.

Monsieur [K] [H] justifie en outre avoir engagé divers frais sur son véhicule postérieurement à son acquisition, en lien avec les vices cachés relevés par l’expert judiciaire, tels que :
– les cotisations d’assurance des années 2022 à 2025 pour la somme de 2 489,96 euros TTC (pièces 9 et 22),
– les frais de diagnostic du garage VOLKSWAGEN du 6 janvier 2022 s’élevant à la somme de 297 euros TTC, ce dernier ayant permis de démontrer les défaillances (pièce 8),
– les frais de remorquage du véhicule depuis son lieu de stationnement jusqu’au garage où s’est tenue l’expertise judiciaire, s’élevant à la somme de 450 euros TTC, le véhicule ne pouvant plus circuler depuis le 3 mai 2022 a minima (pièce 15).

Les sommes susvisées sont ainsi justifiées.

S’agissant du remplacement de la batterie, Monsieur [K] [H] sollicite les sommes de 96,79 et de 156 euros TTC. Or, il ressort de l’expertise judiciaire que la batterie dans le compartiment moteur était neuve puisqu’elle a été remplacée par le requérant (page 17), de sorte que l’expert n’a pas été en mesure de constater l’état de l’ancienne batterie (page 22). Il n’est donc pas établi de lien entre les vices cachés sus-énoncés et le remplacement de la batterie par Monsieur [K] [H], qui devra dès lors être débouté de cette demande.

S’agissant du forfait de contrôle technique sollicité pour la somme de 120 euros TTC, il n’est justifié par aucune facture ni aucune autre pièce, seule la vignette figurant sur son véhicule datant du 24 octobre 2023 (pièce 12) étant versée aux débats. Monsieur [K] [H] devra donc également être débouté de cette demande.

S’agissant enfin du préjudice de jouissance, Monsieur [K] [H] l’évalue à la somme de 6,99 euros par jour à compter de la date d’expertise amiable du 3 mai 2022, jusqu’au 29 août 2025, représentant la somme de 8 485,86 euros. Il ressort de ladite expertise qu’à cette date le véhicule était dangereux et qu’il ne devait plus circuler sur la voie publique (pièce 6). Il réulte également d’une attestation des parents du requérant qu’ils ont été contraints de lui prêter un véhicule depuis le mois de janvier 2022 (pièce 10), de sorte que le préjudice de jouissance de Monsieur [K] [H] est certain.

La somme journalière de 6,99 euros TTC n’étant toutefois justifiée par aucune pièce, il convient de ramener le préjudice de jouissance de Monsieur [K] [H] à de plus justes proportions.

En conséquence, la SAS CLA AUTO BRIARE sera condamnée à payer à Monsieur [K] [H] les sommes de :
– 2 489,96 euros TTC au titre du remboursement des échéances du contrat d’assurance échues pour les années 2022 à 2025,
– 297 euros TTC au titre du remboursement des frais de diagnostic du garage VOLKSWAGEN du 6 janvier 2022,
– 450 euros TTC au titre du remboursement des frais de remorquage du véhicule,
– 1 000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance, correspondant à 250 euros par an,
– le tout outre intérêts légaux à compter de l’assignation.

Monsieur [K] [H] sera par ailleurs débouté du surplus de ses demandes.

III/ Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La jurisprudence précise que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour au moins une année entière (Civ. 1re, 16 avr. 1996, n°94-13.803).

En outre, il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1992, que la fixation du point de départ de cette capitalisation des intérêts n’est pas exigée des juges du fond.

En l’espèce, la facture d’achat du véhicule n’est pas produite et le certificat de cession du 28 octobre 2021 ne prévoit pas de clause relative à la capitalisation des intérêts (pièce 2). Par ailleurs, la condition d’une année est bien remplie, les intérêts ayant été prononcés à compter de l’assignation.

En conséquence, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour chaque année entière.

IV/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 juin 2006, que l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile représente des frais exposés à l’occasion de l’instance, et que les frais d’expertise amiable, antérieurs même à l’éventuelle instance en référé, n’ayant pas été exposés à l’occasion de l’instance, ne constituent pas des frais irrépétibles.

Monsieur [K] [H] sollicite la somme de 199,99 euros en remboursement des frais d’expertise amiable (pièces 6 et 8), ainsi que les sommes de 200 et 228 euros en remboursement des frais d’assistance technique à l’expertise judiciaire et de diagnostic réalisé lors de cette expertise.

Cependant, Monsieur [H] ne démontre pas que ces frais n’auraient pas été pris en charge par son assurance.

Par conséquent, les frais d’expertise amiable ne peuvent être inclus dans les dépens.

Par ailleurs, la SAS CLA AUTO BRIARE succombe à l’instance.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens, en ce incluant les frais liés à 1’expertise judiciaire, comprenant notamment les factures de 200 et de 228 euros (pièce 16).

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS CLA AUTO BRIARE est condamnée aux dépens.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à Monsieur [K] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

ECARTE des débats la pièce n°17 versée par Monsieur [K] [H] ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 28 octobre 2021 entre la la SAS CLA AUTO BRIARE et Monsieur [K] [H] ;

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 6 990 euros en restitution du prix de vente du véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE à venir récupérer à ses frais le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de stationnement, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à restituer le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] à la la SAS CLA AUTO BRIARE ;

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE à payer à Monsieur [K] [H] les sommes de :
– 2 489,96 euros TTC au titre du remboursement des échéances du contrat d’assurance n°74120902H échues pour les années 2022 à 2025,
– 297 euros TTC au titre du remboursement des frais de diagnostic du garage VOLKSWAGEN du 6 janvier 2022,
– 450 euros TTC au titre du remboursement des frais de remorquage du véhicule,

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance arrêté au 3 mai 2022 ;

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts légaux à compter de l’assignation du 14 octobre 2025 ;

ORDONNE que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [H] de ses demandes formées au titre du remplacement de la batterie et du forfait de contrôle technique ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [H] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS CLA AUTO BRIARE aux dépens, en ce incluant les frais liés à 1’expertise judiciaire, comprenant notamment les factures de 200 et de 228 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [H] de sa demande de remboursement de la somme de 199,99 euros au titre des frais d’expertise amiable ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,