N° RG 25/02121 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AW6

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N° RG 25/02121 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AW6

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[H] [P]

C/

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE – [F]/PSA DMAT/SAM

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [H] [P]

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE – [F]/PSA DMAT/SAM

Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [P]
né le 03 Février 1965 à
4, rue Condorcet
33320 LE TAILLAN MÉDOC
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE – [F]/PSA DMAT/SAM
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [U] [D], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé daté du 28 Janvier 2025, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE a notifié à [H] [P], suite à contrôle, un indu de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de Majoration Tierce Personne (MTP) d’un montant total de 8.351,18 Euros décompté pour la période du 1er Avril au 31 Décembre 2024.
Par l’intermédiaire de son Conseil, [H] [P] ayant contesté l’indu, par courrier en date du 29 Avril 2025, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE a maintenu la récupération au titre de l’indu de PCH pour son entier montant.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé parvenue le 28 Mai 2025, [H] [P] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester les décisions de rejet du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE, saisi de la contestation de la décision entraînant la poursuite du recouvrement d’indu de Prestation de Compensation du Handicap.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 30 Mars 2026 et retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
*****
Par conclusions en réponse de son Conseil en date du 27 Mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [H] [P] demande au tribunal, au visa des articles L.245-2, -3, -8, D.245-43, -44, -57, R.245-69, -70 du Code de l’Action Sociale et des Familles, L.247 du Livre des Procédures Fiscales, L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, 1343-5 et suivants du Code Civil, de :
À TITRE PRINCIPAL :
– annuler la décision de recouvrement notifiée le 28 Janvier 2025 par le Département de la GIRONDE en raison du défaut de motivation et du non-respect des formalités procédurales préalables imposées par les articles R.245-69 et D. 245-70 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
– annuler, en conséquence, le titre de recette n°6363 émis le 4 Février 2025 par la Paierie départementale de la GIRONDE,
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– constater que l’indu de 8.351,18 Euros résulte d’une erreur manifeste d’appréciation du Département de la GIRONDE et d’une faute exclusive de l’administration dans la non-déduction de la MTP lors de l’attribution et du versement de la PCH, dont il est en droit d’être exonéré,
– annuler le titre de recette n°6363 du 4 Février 2025 pour ce motif,
À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE : prononcer la remise gracieuse totale de l’indu de 8.351,18 Euros au vu de sa bonne foi constante et de sa situation de précarité financière démontrée, en application de l’article L.247 du Livre des Procédures Fiscales,
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : juger que le recouvrement de l’indu de 8.351,18 Euros dans les conditions imposées par le Département constitue une atteinte manifestement disproportionnée à ses droits au regard de sa situation de grande dépendance et de sa pathologie neurologique évolutive,
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : lui accorder des délais de paiement, sous la forme d’un échéancier de vingt-quatre mensualités de 347,97 Euros, à compter du prononcé du jugement,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
– rejeter l’ensemble des prétentions du Département de la GIRONDE,
– condamner le Département de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner le Département de la GIRONDE aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
[H] [P] soutient, en premier lieu, que la décision du 28 Janvier 2025 est insuffisamment motivée et que les formalités préalables au recouvrement de l’indu n’ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information de la CDAPH et la possibilité de présenter ses observations avant l’émission du titre de recette. À titre subsidiaire, il conteste le montant de l’indu en soutenant que le Département a procédé à un calcul essentiellement mécanique, en comparant les sommes versées à une effectivité retenue à hauteur de 91.580,90 Euros, sans examiner suffisamment les dépenses réellement engagées et justifiées. Selon lui, le montant de l’indu n’est pas suffisamment justifié et son caractère certain, liquide et exigible n’est pas établi. À défaut d’annulation de l’indu, il sollicite une remise gracieuse totale ou partielle de la somme réclamée, au regard de sa bonne foi et de sa situation financière. À titre encore plus subsidiaire, il sollicite l’application du principe de proportionnalité, compte tenu de sa grande vulnérabilité et de l’origine administrative des sommes réclamées. Le recouvrement intégral de l’indu, ajouté aux dettes antérieures, serait susceptible de compromettre son maintien à domicile et son équilibre financier. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, si aucune annulation ni remise n’était accordée, il sollicite des délais de paiement adaptés à sa situation, en proposant un échéancier sur 24 mensualités de 347,97 Euros.
****
Par conclusions responsives 2 adressées contradictoirement le 22 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Département de la GIRONDE demande au tribunal de :
– rejeter la demande de remise gracieuse de la dette.
– dire que le Président du Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée et peut, à tout moment, procéder ou faire procéder à un examen sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies,
– juger que l’indu est bien-fondé et doit être récupéré par lui,
– rejeter la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– en tout état de cause, rejeter les conclusions d'[H] [P].
Le Département soutient avoir respecté la procédure de récupération de prestations de PCH indûment versées. Il ajoute que la notification adressée est motivée et que le contrôle effectué portait sur l’effectivité de l’utilisation des heures. Ce contrôle a été réalisé sur la base des déclarations du nombre d’heures transmises par le bénéficiaire auprès du Centre National du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU). Concernant la remise gracieuse de la dette, il fait valoir que le bénéficiaire ne justifie ni d’une situation de précarité ni du caractère disproportionné de la somme qui lui est réclamée au titre d’un indu de prestation.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure de recouvrement de l’indu
L’article L.245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dispose que : « I- Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.- Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif ».
L’article D.245-58 du même code dispose que «Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d’attribution d’un forfait prévu à l’article D.245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies».
Aux termes de l’article D.245-43 du même code, « Lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l’élément de la prestation prévu au 1° de l’article L.245-3″.
Aux termes de l’article R.245-69 dudit code, ‟Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l’indu en application des articles R.245-70 à R.245-72, il en informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées .
En l’espèce, il ressort de la notification d’indu du 28 Janvier 2025 adressée à [H] [P] par le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE que les services départementaux ont procédé à un contrôle de l’effectivité de l’utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette notification fait état d’une régularisation portant sur les sommes perçues par l’intéressé au titre de la PCH, après déduction des sommes versées au titre de la Majoration pour Tierce Personne (MTP), dont il est également bénéficiaire.
Elle comporte un tableau précisant la période contrôlée, comprise entre le 1er Avril et le 31 Décembre 2024, ainsi que les montants versés au titre de la MTP et de la PCH. Il en ressort que le montant total des prestations versées s’élève à 99.932,08 Euros, tandis que le montant des dépenses effectivement justifiées et retenues par le Département s’élève à 91.580,90 Euros. Le montant des prestations versées excédant ainsi celui des dépenses effectivement justifiées, le Département a fixé à 8.351,18 Euros le montant de l’indu correspondant aux sommes versées au titre de la PCH. La notification précise également les voies et délais de recours applicables.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision litigieuse expose de manière suffisamment précise la période contrôlée, les montants pris en compte, le montant de l’indu réclamé ainsi que les motifs de la récupération opérée. Elle permettait ainsi à [H] [P] de connaître la nature et le montant de la somme qui lui était réclamée et de contester utilement cette décision.
Il convient, par ailleurs, de relever qu’[H] [P] a, par l’intermédiaire de son Conseil, effectivement exercé son droit de contestation en formant un recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE.
S’il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le Président du Conseil Départemental ait informé la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE (CDAPH) de la décision de récupération de l’indu, conformément aux dispositions précitées de l’article R.245-69 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette circonstance n’est toutefois pas, à elle seule, de nature à entacher d’illégalité la décision litigieuse.
En effet, un vice affectant le déroulement d’une procédure de récupération d’indu n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.
Or, en l’espèce, l’absence d’information de la CDAPH n’a pas eu d’incidence sur la possibilité pour [H] [P] de connaître les motifs et le montant de l’indu qui lui était réclamé, ni sur celle de présenter utilement ses observations et de contester la décision de récupération. L’intéressé a, au demeurant, effectivement exercé cette faculté dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Il ne ressort, en outre, d’aucun élément versé aux débats que l’absence d’information de la CDAPH aurait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de récupération de l’indu.
Dans ces conditions, si l’absence d’information de la CDAPH constitue une irrégularité de procédure, celle-ci n’a, en l’espèce, ni privé [H] [P] d’une garantie ni été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée. Elle n’est, par suite, pas de nature à entraîner l’annulation de cette décision.
Dès lors, il convient de rejeter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de contrôle.
En conséquence, il convient de débouter [H] [P] de sa demande d’annulation de l’indu sur ce point.
Sur le bien-fondé de la somme réclamée au titre de l’indu de PCH
1- Sur l’erreur manifeste d’appréciation dans le calcul de l’indu de PCH
Il résulte des dispositions de l’article L.245-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles que le Président du Conseil Départemental prend les mesures nécessaires pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de la prestation de compensation du handicap. Lorsque le bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée, les sommes correspondantes peuvent faire l’objet d’une récupération.
En outre, aux termes de l’article D.245-43 du même code, lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le montant de cette prestation est déduit du montant mensuel attribué au titre de l’élément «aide humaine» de la PCH.
En l’espèce, il ressort du tableau de contrôle établi par les services du département que, pour la période comprise entre le 1er Avril et le 31 Décembre 2024, [H] [P] a perçu la somme de 88.532,68 Euros au titre de la PCH et celle de 11.399,40 Euros au titre de la MTP, soit un montant total de 99.932,08 Euros. Le même tableau fait apparaître que le montant des dépenses regardées comme effectivement engagées et justifiées au titre de l’utilisation de la prestation s’élève à 91.580,90 Euros. Le Département a ainsi fixé à 8.351,18 Euros le montant des sommes indûment versées, correspondant à la différence entre le montant total des prestations prises en compte dans le contrôle et celui des dépenses effectivement retenues.
Contrairement à ce que soutient [H] [P], le montant de l’indu ne résulte donc pas de la seule application d’un tarif horaire théorique à un nombre d’heures déclaré. Les services départementaux se sont fondés sur les déclarations effectuées par l’intéressé auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU), produites aux débats par le Département, pour déterminer le montant des dépenses effectivement engagées au titre de l’emploi d’une tierce personne.
Il ne ressort, par ailleurs, d’aucune des pièces produites par [H] [P] qu’une dépense effectivement engagée et justifiée aurait été omise du montant de 91.580,90 Euros retenu par le Département. En particulier, le requérant n’identifie aucune dépense déterminée, aucun salaire, aucune cotisation ou aucune charge, dont il établirait la réalité, le montant et le caractère éligible à la PCH et qui aurait été exclu à tort du calcul de l’effectivité.
Il convient de rappeler que le contrôle d’effectivité a précisément pour objet de déterminer, au regard des dépenses effectivement engagées et des justificatifs produits, le montant des sommes pouvant être regardées comme ayant été consacrées à la compensation des charges ouvrant droit à la prestation. Le montant de 91.580,90 Euros retenu par le Département n’est, à aucun moment, utilement remis en cause par la production de justificatifs supplémentaires ou par l’identification de dépenses qui auraient été omises.
Ainsi, dès lors qu'[H] [P] n’établit pas que le montant des dépenses effectivement engagées et justifiées excéderait celui retenu par le département, il n’est pas fondé à soutenir que le calcul de l’indu reposerait sur une méthode purement mécanique ou sur une appréciation erronée de l’effectivité de la prestation.
Il résulte de ce qui précède qu'[H] [P] n’établit ni que le Département aurait appliqué une méthode de calcul erronée, ni que des dépenses effectivement engagées et justifiées auraient été omises du calcul de l’effectivité, ni que le montant de 8.351,18 Euros mis à sa charge serait injustifié.
Dès lors, il convient d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans le calcul de l’indu.
2- Sur la faute de l’administration à l’origine de l’indu de PCH
En matière de majoration tierce personne (MTP), l’article L.355-1 du Code de la Sécurité Sociale indique notamment qu' »Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°de l’article L.341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé ».
Depuis le 1er Mars 2013, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne a remplacé la majoration tierce personne (MTP).
Sur le cumul de la PCH et de la MTP/PCRT, l’article L.245-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose notamment : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret ».
[H] [P] soutient que l’indu serait imputable à une erreur du Département, qui aurait dû tenir compte de la MTP dans la liquidation initiale de la PCH.
Il convient cependant de relever que la circonstance qu’[H] [P] ait déclaré l’existence de la MTP lors du renouvellement de ses droits à la PCH est sans incidence sur le bien-fondé de la récupération litigieuse. La question posée dans le cadre du contrôle opéré par le Département n’est pas celle de la connaissance de l’existence de cette prestation, mais celle du montant des sommes effectivement consacrées à la compensation des charges ouvrant droit à la PCH au cours de la période contrôlée, compte tenu de la déduction prévue par l’article D.245-43 du code susvisé.
De même, [H] [P] ne peut utilement soutenir que l’indu résulterait exclusivement d’un prétendu «double paiement» de la PCH et de la MTP. Cette affirmation revient à considérer que l’intégralité des sommes déclarées aurait dû être regardée comme correspondant à des dépenses effectivement engagées et éligibles à la PCH, ce qui n’est pas établi.
Ainsi, [H] [P] ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’une erreur dans le calcul ou le versement initial de la prestation. En tout état de cause, la seule circonstance que le Département aurait, selon le requérant, omis de prendre en compte la MTP lors de la liquidation initiale de la PCH ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause le bien-fondé de la récupération opérée à l’issue du contrôle d’effectivité
Or, ainsi qu’il a été précédemment exposé, [H] [P] n’identifie aucune dépense supplémentaire qui aurait été effectivement engagée et justifiée et qui n’aurait pas été prise en compte par le Département. Il ne démontre donc ni l’existence d’une erreur dans la détermination de l’indu, ni que le montant des dépenses effectivement engagées et justifiées aurait été supérieur à celui retenu par les services départementaux.
La circonstance alléguée selon laquelle l’indu résulterait d’une erreur initiale du Département dans la prise en compte de la MTP n’est, dès lors, pas établie et demeure sans incidence sur le constat, effectué à l’issue du contrôle, de l’existence d’un écart entre les sommes versées et les dépenses effectivement retenues.
En conséquence, il convient de déclarer l’indu de PCH bien fondé tant dans son principe que son montant et de rejeter la demande d’annulation formulée sur ce point.
3- Sur la violation du principe de proportionnalité dans le recouvrement de l’indu de prestation
[H] [P] soutient que la récupération de l’indu serait disproportionnée au regard de son état de santé, de son degré de dépendance et de ses difficultés dans la gestion de ses démarches administratives. Il fait également valoir que l’indu serait imputable à une erreur du Département et que le montant cumulé des créances qui lui seraient réclamées excéderait 45.000 Euros.
Il convient toutefois de rappeler que le présent litige porte uniquement sur la récupération d’un indu de 8.351,18 Euros au titre de la période comprise entre le 1er Avril et le 31 Décembre 2024. Les autres sommes évoquées par le requérant sont sans incidence sur la régularité de la décision contestée.
Par ailleurs, ainsi qu’il a été précédemment exposé, [H] [P] n’établit ni que le montant de l’indu serait erroné, ni que celui-ci résulterait d’une erreur imputable au Département. La récupération litigieuse procède du contrôle de l’effectivité de la PCH et du constat d’un écart entre les prestations versées et les dépenses effectivement retenues.
Si les éléments produits par le requérant attestent de sa situation personnelle et de son degré de dépendance, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à faire obstacle à la récupération d’une somme indûment versée. [H] [P] ne produit, en outre, aucun élément permettant d’établir que le recouvrement de la somme de 8.351,18 Euros aurait, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences d’une gravité telle qu’il porterait une atteinte disproportionnée à ses droits.
Dès lors, le moyen tiré du caractère disproportionné du recouvrement doit être écarté.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation sur ce point.
Sur la demande remise gracieuse de la dette et des délais de paiement
Selon l’article R.245-72 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le recouvrement de l’indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes. Selon l’article L.247 du Livre des Procédures Fiscales, l’administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
Il s’en déduit que la créance d’un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Ainsi, dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation de compensation du handicap, il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s’agit.
En l’espèce, par courrier du 10 Mars 2025, [H] [P], par l’intermédiaire de son Conseil, a, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire, fait état de son impossibilité de rembourser la somme de 8.351,18 Euros. Cette demande doit être regardée comme tendant à la remise gracieuse de la dette.
En revanche, il ne ressort pas de ce recours que l’intéressé aurait sollicité l’octroi de délais de paiement, la demande formulée sur ce point est, en conséquence, irrecevable et il convient donc de la rejeter.
Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier si les éléments produits par [H] [P] sont de nature à établir que sa situation de précarité et sa bonne foi justifient une remise totale ou partielle de la créance. À cet égard, il produit des documents relatifs à son état de santé, un tableau déclaratif récapitulant ses charges ainsi qu’un relevé de compte bancaire. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir l’existence d’une situation de précarité financière de nature à justifier une remise, même partielle, de la dette.
En conséquence, la demande de remise gracieuse de l’indu de 8.351,18 Euros doit être rejetée, faute de démontrer une situation de précarité.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [H] [P] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamné aux dépens, [H] [P] ne peut prétendre à aucune somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que la procédure de récupération d’indu de Prestation de Compensation du Handicap mise en œuvre par le Département de la GIRONDE est régulière en la forme,
DIT que l’indu notifié au titre de la Prestation de Compensation du Handicap par le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE le 28 Janvier 2025 à [H] [P] est bien fondé tant dans son principe que dans son montant,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE l’ensemble des demandes d’annulation de l’indu au titre de la Prestation de Compensation du Handicap d’un montant de 8.351,18 Euros,
DÉBOUTE [H] [P] de sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse de l’indu de Prestation de Compensation du Handicap, faute de justifier de sa situation de précarité,
DIT que la demande tendant à obtenir des délais de paiement est irrecevable, faute d’avoir fait l’objet d’un recours préalable obligatoire auprès du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE,
EN CONSÉQUENCE,
DIT que le Département de la GIRONDE est bien-fondé à procéder au recouvrement de la Prestation de Compensation du Handicap Personne versées à tort à [H] [P] pour un montant total de 8.351,18 Euros décompté pour la période du 1er Avril 2024 au 31 Décembre 2024,
N° RG 25/02121 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AW6

CONDAMNE [H] [P] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [H] [P] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.