MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01380 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLJ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [P]
assistée de Madame [I] [O], sa curatrice, demeurant [Adresse 1], désignée par ordonnance de changement de curateur du 28 janvier 2025 du JCP statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 1]
née le 21 Octobre 1960 à [Localité 2] (92)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. FRANCK [L] EDIFICE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Lidwine REIGNE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

LE :

Copie simple à :
– Me PASCOT
– Me REIGNE

Copie exécutoire à :
-Me PASCOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 28 Avril 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 22 juillet 2013, la SARL FRANCK [L] EDIFICE a établi un devis aux fins de fourniture et de pose d’un système d’assainissement autonome au profit de Madame [F] [P], moyennant la somme de 12.865,68 euros TTC. Le 23 juillet 2013, le SIVEER a rendu un avis favorable sur le projet sous condition que le dispositif soit implanté à 3 mètres des arbres selon les recommandations du DTU 64.1. Le 2 août 2013, la SARL FRANCK [L] EDIFICE a établi un devis complémentaire pour un montant total de 3.060,20 euros TTC. Par LRAR du 19 octobre 2021, Madame [J] [E], désignée curatrice de Madame [P] par un jugement en date du 22 novembre 2018 du juge des tutelles de [Localité 1], a interpellé la SARL FRANCK [L] EDIFICE sur les débordements de la fosse septique depuis son installation, en dépit des très nombreuses vidanges.
Le 1er février 2023, Madame [F] [P], assistée de sa curatrice Madame [J] [E], a assigné la SARL FRANCK [L] EDIFICE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance du 3 mai 2023, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [Y] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, puis remplacé par Monsieur [Z] [D] par ordonnance du 26 juin 2023.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 octobre 2023.
Par assignation du 4 juin 2024, remise à étude, Madame [F] [P], assistée de sa curatrice Madame [J] [E], a engagé une action en justice contre la SARL FRANCK [L] EDIFICE aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026.
Le 28 avril 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 8 septembre 2026, puis au 13 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de services.

PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, Madame [P] demande au tribunal de :

«JUGER Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, recevable et bien-fondée dans ses demandes.
DECLARER la SARL FRANCK [L] EDIFICE responsable des désordres constatés par l’Expert aux termes de son rapport du 11 octobre 2023.
CONDAMNER la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, la somme de 14.210,74 euros au titre des travaux de reprise.
CONDAMNER la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, la somme de 2.292,40euros au titre du remboursement des divers frais engagés en raison des désordres qui se décompose comme suit:
vidange de la fosse septique par la SAS SUEZ RV OSIS : 303,60euros x 3remplacement de la pompe de relevage par la SARL FRANCK [L] EDIFICE : 902eurosnettoyage des filtres par la SARL FRANCK [L] EDIFICE : 479,60euros
CONDAMNER la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, la somme de 2.000euros au titre du préjudice de jouissance.
CONDAMNER la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, la somme de 2.000euros au titre du préjudice moral.
CONDAMNER la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de Madame [J] [E], sa curatrice, la somme de 3.000euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNER aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés à la somme de 2.157euros. »

Pour un plus ample exposé des moyens que Madame [P], assistée de sa curatrice, apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la SARL FRANCK [L] EDIFICE demande au tribunal de :
« RECEVOIR la SARL FRANCK [L] EDIFICE en ses écritures et la dire bien fondée,
En conséquence,
À titre principal :
PRONONCER la nullité du rapport d’expertise du 11 octobre 2023,
DEBOUTER Madame [P] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
À titre subsidiaire :
DEBOUTER Madame [P] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [P] à verser à la SARL FRANCK [L] EDIFICE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Lidwine REIGNE »

Pour un plus ample exposé des moyens que la SARL FRANCK [L] EDIFICE, apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l’exception de nullité soulevée par la SARL FRANCK [L] EFDICIE
L’article 276 du code de procédure civile prévoit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. 
Sur le fondement de ce texte, il est constant que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 du code de procédure civile, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief
En l’espèce, à la lecture du dire de la SARL FRANCK [L] EDIFICE et du rapport d’expertise judiciaire, il apparaît que l’expert judiciaire a répondu au dire formé par Monsieur [L] (page 10, partie e-II.) sur l’impossibilité technique de réaliser les travaux de terrassement si les arbres avaient été présents en 2013. Si la société défenderesse est en droit de critiquer l’analyse retenue par l’expert et les conséquences juridiques sur sa responsabilité, cela relève d’un débat au fond et non du respect d’une formalité procédurale substantielle.
Également, la SARL FRANCK [L] EDIFICE ne prouve pas de grief, de sorte que le rapport d’expertise judiciaire n’encourt pas la nullité.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée par la SARL FRANCK [L] EDIFICE.

Sur la demande de dommages et intérêts

Sur la responsabilité de la SARL FRANCK [L] EDIFICE
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’expert judiciaire décrit le dommage en indiquant que la zone d’infiltration n’est plus opérationnelle et que l’eau traité est rejetée à l’air libre ce qui engendre un risque sanitaire par la présence d’eaux usées accessibles et un risque de dégagement d’odeurs, en raison de la présence de racines dans les drains du système d’assainissement. La SARL FRANCK [L] EDIFICE ne conteste pas les conclusions de l’expert sur ce point.

Ainsi la matérialité du désordre relatif au dysfonctionnement du dispositif d’assainissement est établie.

La SARL FRANCK [L] EDIFICE affirme que le fait générateur du dommage est la plantation d’un arbre à moins de 3 mètres du système d’assainissement par Madame [P] après l’achèvement des travaux en 2013, en se fondant sur le dossier du projet d’assainissement validé par le SIVEER le 23 juillet 2013, et le contrôle technique des travaux avec avis de conformité du SIVEER du 5 août 2013 tandis que Madame [P] assure que les arbres ont été plantés par sa mère, décédée en février 2013, avant l’intervention de la SARL FRANCK [L] EDIFICE.

Si l’acte de décès produit par Madame [P] n’apporte aucun élément sur le moment de la plantation de l’arbre, il ressort du rapport d’expertise qu’après avoir examiné la profondeur de 30 cm des tranchées drainantes, l’expert judiciaire a conclu qu’il était techniquement possible pour la SARL FRANCK [L] EDIFICE d’effectuer des terrassements à 1 mètre d’un arbre de petite taille sans atteindre ses racines. Également, l’expert indique que l’arbre lui semble être âgé de plus de 10 ans au regard de sa petite taille, ce qui vient corroborer les affirmations de la demanderesse.

Contrairement à ce qu’allègue la SARL FRANCK [L] EDIFICE, le projet d’assainissement du 5 juillet 2013 ne permet pas d’attester de l’inexistence de cet arbre litigieux en 2013. En effet, il apparaît que la modélisation en page 3 ne représente pas le jardin de Madame [P], mais est un exemple d’implantation « type », en raison de la mention des distances minimums conseillées entre un dispositif d’assainissement et une habitation, un puit, un forage, une source et une limite de propriété.

En outre, la SARL FRANCK [L] EDIFICE n’apporte aucun élément de preuve pour corroborer sa position au terme de laquelle l’arbre, planté après son intervention, a eu une croissance plus rapide en raison de sa proximité avec les canalisations du système d’assainissement.

Dès lors et au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’arbre préexistait aux travaux réalisés par la société défenderesse.

En ce qui concerne le défaut d’entretien allégué en défense, il est établi par le guide d’utilisation du filtre Ecoflo 5EH, qu’une fois installé, le filtre doit être vérifié tous les deux ans pour prévenir les phénomènes de colmatage dus à l’accumulation de matière.

Si Madame [P] indique qu’elle a procédé à l’entretien régulier du système d’assainissement et procédé à la vidange de la fosse septique en septembre 2018, décembre 2019 et mars 2020, elle ne produit aucun élément de preuve pour la période 2013-2018, de sorte qu’il convient d’en déduire qu’elle n’a pas procédé à la vérification des filtres conformément au guide d’utilisation.

Pour autant, il convient de relever que la société défenderesse est intervenue à plusieurs reprises pour remplacer la pompe défectueuse et qu’elle n’a pas non plus constaté un défaut d’entretien à ces différentes occasions.

De même, la cause des désordres constatés n’est pas l’accumulation de matières dans le filtre, mais bien l’obstruction des drains du système d’assainissement, causée par le développement du système racinaire des arbres proches, en raison du non-respect de la distance préconisée de 3 m pour l’installation des tranchées drainantes.

Les désordres constatés relèvent donc d’une mauvaise exécution des travaux par la société défenderesse, laquelle caractérise une inexécution contractuelle.

La responsabilité contractuelle de la SARL FRANCK [L] EDIFICE est donc engagée à l’égard de Madame [P].

Sur les préjudices de Madame [F] [P]
S’agissant des travaux de reprise, l’expert judiciaire a préconisé le transfert de la zone d’infiltration sur la prairie voisine, par la pose d’une conduite de refoulement depuis la pompe de relevage jusqu’à la prairie, la pose de regards de répartition amont et aval des tranchées drainantes et la réalisation de tranchées drainantes. Le coût des travaux a été évalué selon un devis de la SARL FRANCK [L] EDIFICE du 12 septembre 2023 à la somme de 5 517,17 euros TTC.

Cependant, cette somme doit être écartée, en considération de la qualité de partie de la société défenderesse.

Selon une facture du 20 novembre 2024, Madame [P] a fait réaliser les travaux de reprise à l’entreprise B.T.P.P., pour un montant total de 14.210,74 euros TTC, comprenant le remplacement de la filière compact 5 EH avec raccordement à l’évacuation des eaux usées existante, la pose de rehausse, la réalisation de tranchées drainantes et l’arrachage de la végétation présente à l’emplacement de la zone d’infiltration et d’évacuation.
Compte tenu de l’actualisation du coût des travaux, il y a lieu de condamner la SARL FRANCK [L] EDIFICE à verser à Madame [P] la somme de 14.210,74 euros TTC, au titre des travaux de reprise du système d’assainissement.
Il est en outre réclamé le paiement de frais annexes, dont il convient de seulement retenir le remplacement de la pompe de relevage par la SARL FRANCK BUEN EDIFICE directement lié au dysfonctionnement du dispositif. Il y a lieu d’écarter les frais de vidange de la fosse septique et de nettoyage des filtres qui résultent de l’obligation d’entretien du matériel à la charge de Madame [P].

Dans ces conditions, la SARL FRANCK [L] EDIFICE sera condamnée à payer à Madame [P] la somme de 902 euros TTC au titre remplacement de la pompe de relevage.

En ce qui concerne la somme de 2 000 euros sollicitée pour l’indemnisation d’un le préjudice de jouissance, l’expert indique que les désordres ont eu pour conséquence d’entraîner le rejet des eaux traitées à l’air libre. Il existe selon l’expert un risque sanitaire par la présence d’eaux usées accessibles et un risque de dégagement d’odeurs. Les terrassements réalisés, ont induit des déformations de la surface du jardin. Ces éléments constituent une suite directe et immédiate de la mauvaise réalisation des travaux à la société défenderesse, et permettent de caractériser ce poste de préjudice. L’indemnisation sollicitée apparaît justifiée dans son quantum.

En ce qui concerne la somme de 2 000 euros sollicitée au titre du préjudice moral, l’ensemble des éléments produits aux débats permet de caractériser son existence. En revanche, Madame [F] [P] ne produit aucun élément permettant de le chiffrer.
Dès lors et à défaut de tout élément plus précis, elle sera indemnisée à hauteur de 1 500 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

En l’espèce, la SARL FRANCK [L] EDIFICE partie perdante sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris les frais liés à la procédure de référé dont les frais de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL FRANCK [L] EDIFICE, partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Madame [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros. Elle sera par ailleurs déboutée de ses propres demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception de nullité soulevée par la SARL FRANCK [L] EDIFICE ;

CONDAMNE la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, la somme de 14 210,74 au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, la somme de 902 euros au titre du remplacement de la pompe de relevage ;

CONDAMNE la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
REJETTE les demandes de remboursements de Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, au titre des frais de vidange de la fosse septique et des frais de nettoyage des filtres ;

CONDAMNE la SARL FRANCK [L] EDIFICE à payer à Madame [F] [P], assistée de sa curatrice, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL FRANCK BUEN EDIFICE aux dépens, en ce compris les les frais liés à la procédure de référé dont les frais de l’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 157 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Président