Du 12 octobre 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/03558 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPE

S.A. [P] CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [P] CONSUMER BANQUE SA

C/

[F] [H], [D] [O] [E] épouse [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 12 octobre 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDERESSE :

S.A. [P] CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [P] CONSUMER BANQUE SA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien DUCOS-ADER Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience
ayant pour avocat Me Christophe RAFFAILLAC, Avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [D] [O] [E] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience
ayant pour avocat Me Christophe RAFFAILLAC, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [F] [H] et Madame [D] [E] épouse [H] ont accepté le 22 juin 2023, une offre préalable de crédit affecté à l’achat d’un véhicule, d’un montant de 70 000 €, remboursable en 156 échéances mensuelles au taux de 6,33 % (taux annuel effectif global : 6,51 %), émise par la Société [P] CONSUMER BANQUE.

Suivant acte de fusion-absorption effective depuis le 21 octobre 2022, la Société [P] CONSUMER FINANCE a absorbé l’intégralité du patrimoine de sa filiale la Société [P] CONSUMER BANQUE.

Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] ont déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 28 novembre 2024. Cette décision de recevabilité ayant été contestée, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’ARCACHON les a, par jugement en date du 25 novembre 2025, déclarés déchus de la procédure de surendettement, leur mauvaise foi ayant été retenue.

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, la Société [P] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la Société [P] CONSUMER BANQUE, a, par acte délivré le 20 août 2025, fait assigner Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil :
– être déclarée recevable et bien fondée en son action,
– y faisant droit :
– condamner in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] à lui payer la somme de 80 684,45 € selon décompte en date du 18 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues,
– condamner in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] à lui payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A l’audience du 9 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la Société [P] CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance. Interrogée par la juridiction, elle soutient que son action n’est pas forclose et qu’elle a respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles de sorte qu’elle n’encourt pas de sanction.

En défense, Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H], n’ont ni comparu ni été représentés, bien que tous deux cités en l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que : « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La créance invoquée par la Société [P] CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées « à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, il ressort des documents produits, plus spécialement du décompte des sommes dues, que la première échéance impayée non régularisée se situe au 27 août 2023. L’action en paiement, introduite le 20 août 2025, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

Sur la demande en paiement :

– Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

L’article L.312-39 du code la consommation prévoit qu’«en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret», égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Aux termes des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Il ressort des dispositions de l’article L.312-14 du même code que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, notamment, il est déchu du droit aux intérêts.

L’article L. 341-2 du même code dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce, la Société [P] CONSUMER FINANCE verse aux débats, outre le contrat signé électroniquement :

La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,La notice sur l’assurance facultative et la synthèse d’information et de conseil horizon protection emprunteur, La fiche de dialogue et de connaissance client complétée par Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] et les pièces justificatives, [Etablissement 1] justificatif de la consulation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour chacun des emprunteurs avant le déblocage des fonds, la facture du bien financé et la demande de financement, L’historique des règlements.
En revanche, la Société [P] CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir remis à Monsieur [F] [H] et à Madame [D] [H] la fiche d’informations précontractuelles.

Certes, le contrat de prêt signé par l’emprunteur mentionne que ce dernier reconnaît «que le prêteur vous a bien adressé … la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) en matière de crédit aux consommateurs».

Pour autant, il est acquis que la mention dans l’offre de prêt d’une clause-type pré-imprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, ne permet pas à elle seule d’établir sa remise effective et sa conformité aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du code de la consommation. Cette clause-type ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, en l’espèce aucune pièce ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée, celle jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée de l’ emprunteur. Dès lors, le prêteur encourt, depuis l’origine, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Par ailleurs, la Société [P] CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir fourni à Monsieur [F] [H] et à Madame [D] [H] les explications leur permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à leurs besoins et à leur situation financière. Dès lors, le prêteur encourt, de plus fort, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Pour toutes ces raisons, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée à compter de la conclusion du contrat, et la créance de la Société [P] CONSUMER FINANCE portera intérêts au seul taux légal, lequel ne bénéficiera pas au profit du créancier de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Il apparaît, en effet, que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles. Aussi afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il convient d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, énonçant que le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

– Sur le montant de la créance de la Société [P] CONSUMER FINANCE :
Compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la Société [P] CONSUMER FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024, retournés à l’expéditeur avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », mis en demeure Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H], fait part de son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation sous quinzaine et les avoir mis en demeure après déchéance du terme, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 28 février 2024, retournés à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Dès lors, compte tenu du capital emprunté, soit 70 000 €, auquel il convient d’ajouter les cotisations d’assurance échues au jour de la déchéance du terme le 6 janvier 2025, soit 672 € (7 échéances X 96 €), et étant souligné que les époux [H] n’ont effectué aucun règlement, il apparaît qu’ils sont redevables d’une somme de 70 672 €.

L’indemnité de résiliation prévue par le contrat et qui sanctionne la défaillance de l’emprunteur, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 10 €, dans la mesure où accorder à la Société [P] CONSUMER FINANCE le bénéfice d’une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit qui a manqué à ses obligations, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive des emprunteurs.

Compte tenu de ces éléments et la clause de solidarité contractuellement prévue, Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] seront solidairement condamnés à payer à la Société [P] CONSUMER FINANCE la somme de 70 672 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, date de l’assignation, en l’absence d’acte interpellation suffisante au 18 juillet 2024 et la somme de 10 € au titre de l’indemnité réduite qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

En considération de la situation économique des parties, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la Société [P] CONSUMER FINANCE sera, en conséquence, déboutée de cette demande.

PAR CES MOTIFS,
La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DÉCLARE la Société [P] CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat et DIT que la créance de la Société [P] CONSUMER FINANCE portera intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, lequel ne bénéficiera pas au profit du créancier de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] à payer à la Société [P] CONSUMER FINANCE :
– la somme de 70 672 € au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 20 août 2025,
– la somme de 10 € au titre de l’indemnité réduite avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DÉBOUTE la Société [P] CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] et Madame [D] [H] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection