TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00001 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BGUD

48J Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Minute n° :

notifié par LRAR le :
à :
EGLETONS HABITAT
Caisse [1],
[R] [J],
Société [2], Société [3],
Société [4], S.A.R.L.
[5],
Société [6], [7] DE LA [Localité 3],
Société [8], Caisse SGC [9],
Caisse DRFIP NOUVELLE AQUITAINE GIRONDE,
Société [10], Société [11]

1 copie dossier
1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

EGLETONS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me CHARMEY avocat au barreau de TULLE

ET :

DÉFENDEURS :

Caisse [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [J]
né le 05 Avril 1983 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Société [2]
domiciliée : chez SOGEDI – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [3]
domiciliée : chez [12]
Pôle Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [5]
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA [Localité 3]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [8]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Caisse [13] [Localité 12]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Caisse DRFIP NOUVELLE AQUITAINE GIRONDE
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

Société [10]
[Adresse 21] [Adresse 22]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [11]
[Adresse 23]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : 02 Juillet 2026

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [R] [J] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] le 27 août 2025 aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 25 septembre 2025 et estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 18 décembre 2025.

EGLETONS HABITAT a formé un recours à l’encontre de cette décision, en faisant valoir la priorisation de la dette de logement, ainsi que son augmentation continue. Il est indiqué que « Monsieur [J] a bénéficié le 5 décembre 2023 d’un rééchelonnement de ses dettes. A cette date, sa dette envers notre office s’élevait à 797.60 euros, à régler par mensualités de 66.47 euros, pendant 12 mois après un moratoire de 20 mois, débutant le 6 septembre 2025. Toutefois, dès les 26 septembre 2025, nous lui avions adressé un courrier en recommandé avec AR, car la dette avait déjà atteint 1505.52 euros soit 707.92 euros de plus que le montant inscrit au plan de surendettement. L’augmentation continue de la dette nous a contraints à engager un commandement de payer via la SARL [14], huissier de justice, pour la partie excédant le plan de surendettement. Cet acte lui a été signifié le 13 mars 2024. Malgré plusieurs échanges, Monsieur [J] a réglé ses loyers et charges de manière irrégulière et ponctuelle. A ce jour (le 6 janvier 2026), la dette s’élève à 5491.12 euros, couvrant 21 échéances impayées, pour la période de mai 2023 à décembre 2025 ; depuis août 2025, aucun loyer ni charges n’a été réglé. (..) ».

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 4 juin 2026.

Après demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

EGLETONS HABITAT, représenté par son conseil, soulève la mauvaise foi de Monsieur [R] [J] par rapport à sa situation et conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, faisant valoir qu’il cumule les dettes locatives. Le bailleur mentionne que le débiteur serait intérimaire et qu’il n’est plus son locataire. Il indique que le montant de la dette demeure inchangé, par rapport à sa contestation.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée comme l’atteste le retour de l’accusé de réception signé le 21 avril 2026, Monsieur [R] [J] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

Par courrier reçu au greffe le 4 mai 2026, la [4] a indiqué qu’après résiliation de ses contrats, Monsieur [R] [J] n’est redevable d’aucune somme.

Par mail en date du 26 mai 2026, [15] mandaté par la [16] a mentionné que le montant de la créance est de 1042.22 euros.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

L’article L. 741-4 du même code dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification.

[17] a reçu notification des mesures de la commission le 29 décembre 2025 et a adressé son recours le 8 janvier 2026.

Il apparaît donc que le recours a été présenté dans le délai et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Sur la situation de surendettement

L’endettement total de Monsieur [R] [J] a été fixé à la somme de 10 457.46 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 18 décembre 2025 par la Commission :
BLAYEZ HABITAT : 2260.67 euros,
EGLETONS HABITAT : 4314.55 euros,
[Localité 16] : 1075.41 euros,
[4] : 122.22 euros.
[2] : 1042.22 euros,
SFR FIXE ET ADSL : 283.32 euros,
SGC [18] : 329 euros,
TOTAL [19] : 512.48 euros,
[20] [Localité 17] : 8.64 euros,
[10] : 60.95 euros,
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE GIRONDE : 448 euros.

[21] mentionne que la créance locative au 6 janvier 2026 s’élève à la somme de 5491.12 euros. Il conviendra d’en tenir compte.

De même, il sera tenu compte de l’absence de créance de la [4], diminuant l’endettement du débiteur.

Son endettement actualisé s’élève à la somme de 11 511.81 euros.

Monsieur [R] [J], âgé de 43 ans, est divorcé. Il a deux enfants âgés de 5 ans et de 17 ans, en droit de visite.

Son avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 mentionne des revenus à hauteur de 19 347 euros.

La commission a évalué les ressources de Monsieur [R] [J] à la somme de 1612 euros, (salaire). Les charges de Monsieur [R] [J] sont évaluées à la somme de 1732.20 euros, décomposées comme suit : Divers (365 euros), forfait chauffage (123 euros), forfait de base (632 euros), forfait habitation (121 euros), forfait enfants en droit de visite (184.20 euros) logement (307 euros).

Il est indiqué l’absence de patrimoine et d’épargne.

Au regard des éléments financiers, Monsieur [R] [J] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi et la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Il est rappelé que la bonne foi ne s’apprécie pas seulement au moment de la constitution de l’endettement mais aussi en cours de procédure de surendettement.

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de sa demande. Il doit également être tenu compte de la profession, du niveau d’étude et de l’expérience professionnelle du débiteur.

La notion de mauvaise foi, en matière de surendettement, implique que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause et cela pendant tout le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait pas faire face à ses engagements. Caractérise également l’absence de bonne foi, la mauvaise volonté manifestée par le débiteur pour restreindre ses dépenses.

La mauvaise foi du débiteur doit être en relation directe avec sa situation de surendettement. Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.

La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.

Ainsi, la seule augmentation d’une dette en cours de procédure ne saurait, en soi, suffire à établir la mauvaise foi du débiteur. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses charges courantes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de celles-ci caractérise une absence de bonne foi.

Monsieur [R] [J] a déjà bénéficié de la procédure de surendettement pendant 21 mois.

Ainsi, un plan conventionnel de redressement a été établi le 5 décembre 2023 et adopté le 31 janvier 2024. Ce plan prévoyait des mesures pendant 48 mois avec une mensualité maximum retenue par la Commission de 310.50 euros, à compter du 21ème mois.
L’endettement de Monsieur [R] [J] s’élevait à la somme totale de 6403.86 euros. Les dettes exclues (CAF de la [Localité 3]- paierie départementale [Localité 3]- SGC [Localité 12]) de la procédure de surendettement s’élevait à la somme de 6087 euros.

Parmi les dettes inscrites au plan de surendettement, figuraient les dettes locatives de [5] pour un montant de 2260.67 euros et d’[17] pour un montant de 797.60 euros.

À la lecture du tableau d’évolution des remboursements du plan conventionnel de redressement, il convient de constater que les 20 premiers mois constituaient un moratoire, sans qu’aucune somme ne soit prévue.

Or, à l’évidence, Monsieur [R] [J] n’a nullement suivi les prescriptions de la Commission, tant en ne réglant pas ses charges courantes (au premier chef son loyer) pendant le moratoire et que par la suite, en ne réglant pas les mensualités telles prévues au plan.

Au contraire, le débiteur n’a cessé d’aggraver son endettement au détriment de son bailleur social.

Ainsi, au 6 janvier 2026, la dette locative s’élève à la somme de 5491.12 euros, soit près de 7 fois plus que la dette initiale en 2023 de 797.60 euros.

De même, alors que l’endettement de Monsieur [R] [J] s’élevait à la somme de 6403.86 euros en 2023, celui de 2025 s’élève à la somme de 11 511.81 euros, soit une augmentation de près de 80 %.

Il convient de constater une aggravation de sa situation de surendettement par le non-paiement de son loyer de manière systématique.

En effet, Monsieur [R] [J] ne règle plus son loyer depuis des années.

En dépit du plan conventionnel de redressement, Monsieur [R] [J] a persisté dans le non règlement de ses loyers.

Ainsi, en ne réglant pas son loyer, Monsieur [R] [J] a accumulé un arrière locatif important, et ce malgré la suspension du paiement de ses dettes à compter de la recevabilité de son dossier de surendettement.

En effet, si la recevabilité a pour effet d’interdire toutes poursuites des créanciers et tous règlements par le débiteur de ses dettes, elle a pour nécessaire contrepartie la reprise par le débiteur du paiement de toutes ses charges courantes au premier desquelles figure le règlement du loyer.

Il a, dès lors, aggravé consciemment son endettement, et ce, au détriment des créanciers.
Or, il lui revenait dans le cadre d’un plan de surendettement de régler ses charges courantes.

Le débiteur n’a, cependant, entrepris aucune démarche pour régler au moins partiellement son loyer, depuis août 2025.

Il a laissé s’installer une situation de surendettement à laquelle il aurait pu tenter de mettre fin, et ce, au détriment d’un bailleur social, étant observé que les dettes de loyer (de [5] et d’[17]) représentent plus de 60 % de son passif actuel, et qu’elles sont donc en rapport direct avec la situation de surendettement.

Monsieur [R] [J] n’a donné aucune explication quant à l’absence de règlement du loyer et de la dette locative depuis 2023, et ce, alors qu’il avait manifestement des ressources lui permettant d’honorer au moins partiellement son loyer, notamment au moment de la recevabilité de son dossier de surendettement en 2025 (la Commission mentionnant comme ressources du débiteur la somme de 1612 euros).

L’absence totale de reprise du règlement du loyer postérieurement à la recevabilité d’une demande de traitement de la situation de surendettement caractérise la volonté du débiteur d’augmenter de façon inconsidérée son passif et doit être qualifiée de mauvaise foi, exclusive du bénéfice de la loi sur le surendettement.

Il s’ensuit que le comportement délibéré de Monsieur [R] [J] ne répond pas à l’exigence de bonne foi prévue par les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation et conduit à le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DIT que le recours d’EGETONS HABITAT, en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de la [Localité 3] du 18 décembre 2025 est recevable en la forme;

FIXE la créance d’[17] à la somme de 5491.12 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance de la [4] à la somme de 0 euro, pour les besoins de la procédure de surendettement ;

CONSTATE l’absence de bonne foi de Monsieur [R] [J] ;

En conséquence,

DÉCLARE Monsieur [R] [J] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

INVITE Monsieur [R] [J] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la [Localité 3] ;

RAPPELLE que l’irrecevabilité de la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, notamment, il existe des éléments nouveaux ;

DÉBOUTE [Localité 18] HABITAT de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par décision mise à disposition au greffe du tribunal.

La greffière, La juge,