N° RG 24/05683 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSU
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 24/05683 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSU

AFFAIRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

C/

[W] [I], S.C. PAULEO

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
10 Quai de Queyries
33072 bordeaux

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [I]
né le 03 Mars 1978 à PESSAC (33600)
de nationalité Française
4 avenue des Algues
33510 andernos les bains

défaillant

N° RG 24/05683 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSU

S.C. PAULEO RCS Bordeaux 908 406 606
4 Avenue des Algues
33510 ANDERNOS LES BAINS

défaillant

Monsieur [W] [I] est gérant associé de la société civile [E], son épouse étant quant à elle associée à hauteur de 1 % ; les époux sont associés indéfiniment responsables.

La société [E], représentée par Monsieur [I], a souscrit une convention de compte courant auprès de la SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique le 04 janvier 2022.

La SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique a consenti un prêt à la société civile [E], d’un montant de 100.000,00 €, remboursable en 84 échéances, au taux de 0,95 %.

Ce prêt a été garanti par un cautionnement de Monsieur [W] [I] en date du 12 janvier 2022, pour une durée de 96 mois, pour un montant global incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires de 25.000,00 €, dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal à ce titre, sans bénéfice de division ni bénéfice de discussion.

Par courrier en date du 23 octobre 2023, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a notifié à la société civile [E] la cloture de son compte et l’a mise en demeure de régler sous quinzaine les sommes dues au titre du solde débiteur dudit compte, ainsi que de régler les trois échéances impayées dues au titre du prêt pour les mois de juillet, août et septembre 2023.

Par courrier en date du même jour, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a mis en demeure Monsieur [I], en sa qualité de caution, de régler sous quinzaine les sommes dues au titre des échéances impayées du prêt.

Par courrier en date du 05 janvier 2024, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a notifié à la société civile [E] la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues au titre du prêt, en l’absence de régularisation des impayés, et l’a mise en demeure de régler la somme totale due à ce titre, à hauteur de 80.850,18 €.

Par courrier en date du même jour, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a informé Monsieur [I] du prononcé de la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de régler sous quinzaine la somme de 20.212,54 €.

Par courriers en date des 31 janvier 2024, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a mis en demeure Monsieur et Madame [I] de régler sous quinzaine la somme de 8.973,73 € correspondant à sept échéances impayées, en leur qualité d’associés de la société civile, à hauteur de 90% des parts s’agissant de Monsieur [I] et de 10% s’agissant de Madame [I].

Par acte en date du 8 juillet 2024, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a assigné Monsieur [W] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Elle demande au Tribunal de :
– condamner à lui payer, au titre de l’encours de prêt n° 09101545 :
* la société [E] : la somme de 89.066,44 € outre intérêts contractuels du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,
* solidairement avec la société [E], Monsieur [W] [I] en sa qualité de caution : la somme de 22.266,61 € outre intérêts contractuels du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,
– condamner in solidum la société [E] et Monsieur [W] [I] aux dépens et au paiement d’une somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– déclarer n’y avoir lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [W] [I] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 28 mai 2025, la cloture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été appelée à l’audience de dépôt du 12 juin 2025.

Par message RPVA du 22 août 2025, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait part de son intention de délivrer une assignation en intervention forcée à la société [E].

La SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a signifié de nouvelles écritures par RPVA.

Au titre de ces écritures, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique demande au tribunal de :
– condamner Monsieur [W] [I] à lui payer, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société [E], la somme de 22.266,61 €, outre intérêts contractuels au taux de 0,95% à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme de 25 000 euros, au titre du solde du prêt n° 09101545,
– condamner Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer n’y avoir lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit.

Par jugement du 11 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à la mise en état avec rabat de l’ordonnance de cloture.

La SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait signifier à Monsieur [W] [I] par commissaire de justice par acte du 30 septembre 2025 ses écritures initialement notifiées par RPVA.

Par actes en date du 10 septembre 2025, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a assigné la société [E] et Monsieur [W] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Elle demande au tribunal de :
– condamner la société Pauleo à lui payer la somme de 89.066,44 euros outre intérêts contractuels au taux contractuel de 0,95% à compter du 20 mars 2024 jusqu’au parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 09101545,
– condamner la société Pauleo à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer n’y avoir lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit.

Au visa de l’article 1103 du code civil relatif à la force obligatoire des contrats et de l’article 2288 du code civil relatif au cautionnement, se prévalant de l’encours restant dû au 19 mars 2024 au titre du prêt n° 09101545, à hauteur de 89.066,44 €, la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sollicite la condamnation de la société Pauleo à lui verser la somme de 89.066,44 euros outre intérêts contractuels au taux contractuel de 0,95% à compter du 20 mars 2024 ainsi que la condamnation de Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 22.266,61 €, outre intérêts contractuels au taux de 0,95% à compter du 20 mars 2024.

Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la cloture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 02 juillet 2026.

La société Pauleo et Monsieur [W] [I] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation formée à l’encontre de la société Pauleo

Suivant les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon les dispositions de l’article 1226 alinéa 1 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Il ressort des éléments du débat qu’un prêt a été consenti par la SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique a à la société civile [E], d’un montant de 100.000,00 €, remboursable en 84 échéances, au taux de 0,95 %.

Une mise en demeure de régulariser les échéances impayées a été adressée par la SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique à la société civile [E] par courrier en date du 23 octobre 2023, courrier précisant qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

La déchéance du terme a été notifiée par courrier du 05 janvier 2024 par la SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique à la société civile [E].

Il resulte du décompte produit aux débats qu’au 19 mars 2024, la somme de 89.066,44 € restait dûe, se décomposant comme suit :
– 80.610,02 € au titre du principal,
– 395,42 € au titre des intérêts,
– 8.061 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Par suite, la société Pauleo sera condamnée à payer à la SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique la somme de 89.066,44 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,95% à compter du 20 mars 2024 jusqu’au parfait règlement, au titre du solde du prêt n° 09101545.

Sur la demande de condamnation formée à l’encontre de Monsieur [W] [I]

Suivant les dispositions de l’article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Suivant l’article 2308 alinéa 1 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

En l’espèce, le prêt consenti par la a SA Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique à la société civile [E] a été garanti par un cautionnement de Monsieur [W] [I] en date du 12 janvier 2022. Ce cautionnement a été consenti pour une durée de 96 mois, pour un montant global incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires de 25.000,00 €, dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal à ce titre, sans bénéfice de division ni bénéfice de discussion.

Compte tenu de la défaillance de la société [E], et de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [W] [I] dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal à ce titre, ce qui correspond en l’espèce à un montant de 22.266,61 €, il échet de condamner Monsieur [I] au règlement de cette somme, outre intérêts contractuels au taux de 0,95% à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme de 25 000 euros. Cette condamnation sera prononcée solidairement avec celle prononcée à l’encontre de la société [E] afin de ne pas condamner deux fois au règlement de la même dette.

– Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, la société [E] et Monsieur [W] [I] perdant principalement la présente instance, il convient de les condamner solidairement au paiement des dépens.

– Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

La société [E] et Monsieur [W] [I], parties perdantes, seront condamnés solidairement à payer à la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la société civile Pauleo à payer à SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, au titre du solde du prêt n° 09101545, la somme de 89.066,44 euros, solidairement avec Monsieur [W] [I] à hauteur de 22.266,61 €, outre intérêts contractuels au taux contractuel de 0,95% à compter du 20 mars 2024 jusqu’au parfait paiement, dans la limite de 25.000 € s’agissant de Monsieur [W] [I],

CONDAMNE solidairement la société civile [E] et Monsieur [W] [I] aux entiers dépens,

CONDAMNE solidairement société civile [E] et Monsieur [W] [I] à payer à la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.