TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00516 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IKJG

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01057

[W] [G]

C/

[Z] [P]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me TAMAIN

Copie conforme
– Me LEROUGE
– M. [P]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [W] [G]
née le 18 Janvier 1992 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P]
né le 19 Janvier 2005 à [Localité 4]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [W] [G] a, par contrat conclu sous seing privé le 16 août 2024, à effet du 26 août 2024, donné à bail d’habitation à Monsieur [Z] [P] une chambre privative (n°6), à usage d’habitation principale, dans un appartement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 465,00 €, outre une provision sur charges de 50,00 €.

Le contrat prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 930,00 €.

Madame [W] [G] a mis en demeure Monsieur [Z] [P], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 avril 2025, de payer le loyer dû, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, Madame [W] [G] a fait délivrer à Monsieur [Z] [P] un commandement de payer la somme de 2 075,61 € au titre de l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 1er avril 2026, Madame [W] [G] a assigné Monsieur [Z] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, aux fins de voir :
constater les manquements graves de Monsieur [Z] [P] à son obligation de payer les loyers au terme convenu,

en conséquence :
prononcer la résiliation du bail des locaux meublés sis [Adresse 3], chambre privative n°6, [Localité 1] (49 000), le non paiement répétitif des loyers et charges constituant un manquement grave aux obligations contractuelles,prononcer l’expulsion de Monsieur [Z] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, des locaux meublés sis [Adresse 3], chambre privative n°6, [Localité 1] (49 000),condamner Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [W] [G] :- la somme de 2 014,59 €, hors frais et dépens, mensualité du mois de février 2026 comprise, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience ainsi qu’aux intérêts de droit échus et à échoir, et de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels,
– une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à libération effective des lieux,
condamner Monsieur [Z] [P] à payer la somme de 700,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, Madame [W] [G], par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en actualisant la somme due à 2 0104,59 € au 25 février 2026, incluant l’échéance du mois de mars 2026, et dont elle produit le décompte détaillé.
Monsieur [Z] [P], ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.
Il y est notamment indiqué que Monsieur [Z] [P] aurait effectué plusieurs versements entre le 29 mars 2026 et le 6 mai 2026, soldant ainsi intégralement sa dette.
Il y est également indiqué que Monsieur [Z] [P] devait quitter le logement à la fin du mois de mai 2026, ayant obtenu une place en résidence universitaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 6 octobre 2026, pour raison médicale concernant le magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D’EXPULSION

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »

En l’espèce, Madame [W] [G] justifie avoir saisi la CCAPEX le 15 août 2025.

En outre, conformément à l’article 24 III de la loi précitée,
« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l’article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 1er avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.
Par conséquent, il convient de constater que l’action de Madame [W] [G] en demande de résiliation du bail et d’expulsion est recevable.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, Madame [W] [G] a produit le contrat de bail, ainsi qu’un décompte actualisé au 25 février 2026, montrant un arriéré locatif de 2 014,59 €, incluant l’échéance du mois de mars 2026.

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.

Il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [Z] [P] aurait apuré sa dette locative au 18 mai 2026, cependant sans en produire de pièces justificatives, notamment de versements sur le compte du bailleur.

Monsieur [Z] [P], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant dont le paiement est sollicité sera condamné à payer la somme de 2 014,59 € au titre de l’arriéré locatif au 25 février 2026, incluant l’échéance du mois de mars 2026, et ce sous réserve de versements ultérieurs de la part de Monsieur [Z] [P], outre les loyers ultérieurs jusqu’à la résiliation du bail.

SUR LES MANQUEMENTS A L’OBLIGATION DE PAIEMENT LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE

Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et de l’article 1728 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu du premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En application des articles 1224, 1227 et 1228 du même code, la résolution du contrat résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La résolution peut être demandée en justice.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts.

En l’espèce, il appert que Monsieur [Z] [P] n’a pas répondu à la mise en demeure de payer du 23 avril 2025, pas plus qu’il n’a régularisé l’arriéré du commandement de payer du 14 août 2025.

En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur et arrêté au 25 février 2026 des paiements irréguliers à compter du mois de novembre 2025, constitutifs de manquements graves à son obligation de paiement.

De plus, l’apurement de la dette évoqué dans le diagnostic social et financier n’est corroboré par aucune pièce.

Enfin, l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Et le bailleur a renouvelé sa demande d’expulsion lors de l’audience.

Par conséquent, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande du bailleur de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 16 août 2024, à effet du 26 août 2024 et déclarer Monsieur [Z] [P] occupant sans droit ni titre à compter du prononcé de la résiliation dudit bail.

Il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [P], occupant le logement sans droit ni titre depuis la résiliation du contrat de bail.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Monsieur [Z] [P] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le présent jugement cause par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, et ce, à compter du présent jugement, jusqu’à la libération totale des lieux.

Par conséquent, Monsieur [Z] [P] sera condamné à verser à Madame [W] [G] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux.

SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues.
Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme 2 014,59 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision.

SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [Z] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, notamment, le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager Madame [W] [G], l’équité commande de condamner Monsieur [Z] [P] à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE les manquements graves du locataire à son obligation de paiement des loyers et charges ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 16 août 2024, à effet du 26 août 2024, entre Madame [W] [G], d’une part, et Monsieur [Z] [P], d’autre part, concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], chambre privative n°6, à [Localité 6] ;

ORDONNE à Monsieur [Z] [P] de libérer le logement et d’en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [G] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, s’agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [W] [G] la somme de Deux Mille Quatorze Euros Cinquante Neuf (2 014,59 €), au titre de l’arriéré locatif dû au 26 février 2026, incluant l’échéance du mois de mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision outre les loyers dus jusqu’à la résiliation du contrat de bail ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [W] [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, à compter du présent jugement prononçant la résiliation du contrat de bail, et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [W] [G] la somme de Cinq Cents Euros (500,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Le Greffier, Le Président,