MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BHBO
AFFAIRE : [E] [D] C/ [P] [W], [Q] [W], [M] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame MAZEYRIE

NATAF :
62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEURS

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [W], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 08 Septembre 2026.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2026.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 7 avril 2026, Madame [E] [D] a fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de :
– la voir condamner à procéder à la destruction de l’immeuble sis [Adresse 4] conformément aux préconisations de l’expert [J] dans son rapport du 21 décembre 2023 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– la voir condamner au paiement d’une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices
– de voir condamner Madame [P] [W] à verser à Madame [E] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par acte d’huissier en date du 20 août 2026, Madame [E] [D] a fait assigner Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de :
– ordonner la jonction avec l’instance RG n°26/00028,
– les voir condamner solidairement avec Madame [P] [W] à procéder à la destruction de l’immeuble sis [Adresse 4] conformément aux préconisations de l’expert [J] dans son rapport du 21 décembre 2023 et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– les voir condamner solidairement au paiement d’une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices
– les voir condamner solidairement à verser à Madame [E] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, elle expose être propriétaire à [Localité 2] d’un immeuble contigu à celui des consorts [W] lequel présente de graves désordres ayant donné lieu à un arrêté de péril de la part de la mairie ainsi qu’à une expertise judiciaire de Monsieur [J] en décembre 2023, qui préconisait la démolition complète de l’immeuble dans les 6 mois avec tri des bois en raison de la présence de mérule.

Elle souligne que malgré plusieurs courriers de sa part et de celle de sa compagnie d’assurance, les défendeurs n’ont pris aucune mesure alors que la situation s’aggrave.

Par conclusions et observations verbales de leur conseil, Madame [P] [W], Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] sollicitent que la demande en référés soit déclaré irrecevable en raison des contestations sérieuses résultant de l’existence d’une procédure accélérée au fond engagée par la commune D’[Localité 3] et tendant aux mêmes fins qui vide la présente instance de son objet et justifiant que le juge des référés sursoit à statuer.

Ils arguent ensuite de l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent en ce que la Commune a pris un arrété d’interdiction de circulation [Adresse 5] et que la demanderesse ne démontre pas en quoi l’absence de démolition immédiate créé un dommage imminent distinct de celui de la procédure publique. Ils soulèvent encore que l’arrêté de péril de la Commune n’est pas définitif, puisque, s’il a été confirmé par le tribunal adminstratif, ladite décision fait l’objet d’un appel.

Enfin, sur le fond, ils concluent au débouté de Madame [E] [D], au rejet de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à sa condamnation à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en faisant valoir que la famille [W] a investi plus de 10 000 euros dans des travaux de mise en sécurité et que le prononcé d’une astreinte aurait des conséquences disproportionnées. Ils s’opposent enfin à la demande de provision de 5 000 euros en soutenant que l’obligation à réparation est sérieusement contestable dans la mesure la cause des désordres n’est pas établie, que les préudices matériels remontent à 2021 et que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice moral.

SUR CE

Il conviendra d’ordonner, d’office, la jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 26/00028 et 26/00072, dans la mesure où il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’ils soient jugés ensemble.

– sur la demande de démolition de l’immeuble sous astreinte

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, en cas d’urgence le Juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code précise que, même en présence d’une contestation sérieuse, le Juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort des pièces versées, notamment du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [J] le 21 décembre 2023, que l’immeuble de Madame [P] [W], Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W], présente “ un péril grave et imminent” du fait de sa structure ruinée et de la présence très probable de mérule, ce qui entraîne sur le bien de Madame [E] [D] des infiltrations d’eau générant des traces d’humidité importantes et récurrentes. L’expert préconisait à l’époque la démolition complète de l’immeuble des consorts [W] avec tri de bois pour crémation.

Or, malgré un arrêté de péril pris par le maire de la commune le 11 juin 2024, ainsi qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2025, adressé par le conseil de Madame [V] à Madame [W], les propriétaires n’ont pris aucune mesure pour faire cesser ce péril imminent.

Ainsi, le risque dommage imminent est parfaitement caractérisé et le fait qu’une procédure accélérée au fond initiée par la commune d’[Localité 2] soit en cours portant la même demande pour le même immeuble ne justifie nullement qu’il soit sursis à statuer, dans la mesure où la demanderesse justifie d’un intérêt direct à agir et ne saurait dépendre de la procédure administrative ou de la procédure accélérée au fond dans lesquelles elle n’est pas partie.

En conséquence, il conviendra de déclarer la demande en référé recevable et de rejeter la demande de sursis à statuer.

Il conviendra de faire droit à la demande de démolition de l’immeuble laquelle apparaît parfaitement justifiée et est l’unique solution pour mettre fin au risque de dommage imminent pour le bien de Madame [V]. En outre et eu égard à la résistance des défendeurs depuis plusieurs années, il conviendra d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire d’un montant de 200 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 15 jours après la signification de la présente décision.

– sur la demande de dommages et intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1240 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à celui qui réclame des dommages et intérêts de rapporter la preuve que son adversaire a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

En l’espèce, il est constant que depuis 2021, Madame [E] [D] subit des dommages répétés sur son immeuble, en l’occurrence des infiltrations d’eau récurrentes et que malgré les nombreuses interpellations faites à ses voisins, aucune solution n’a été mise en place, ceux-ci qui se contentant de reporter sur la mairie la responsabilité de leur inaction alors que tout propriétaire est tenu d’entretenir son immeuble.

Il conviendra donc de condamner solidairement Madame [P] [W], Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W], à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur son préjudice matériel et moral.

– sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [P] [W] , Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] qui succombent seront solidairement condamnés aux dépens.

En outre il conviendra de les condamner solidairement à verser à Madame [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 26/00028 et 26/00072 ;

DECLARONS la demande en référés recevable ;

REJETONS la demande de sursis à statuer ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [W] , Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] à procéder à la démolition de l’immeuble sis [Adresse 4] conformément aux préconisations de l’expert [J] dans son rapport du 21 décembre 2023 sous astreinte provisoire d’un montant de 200 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 15 jours après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [W] , Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] à verser, à titre provisionnel, à Madame [E] [D] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et moral ;

CONDAMNONS solidairement Madame [P] [W] , Madame [M] [W] et Monsieur [Q] [W] aux dépens ;

LES CONDAMNONS solidairement à verser à Madame [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

Le Greffier Le Juge

Viviane MAZEYRIE Marie-Sophie WAGUETTE