TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée à Me CHEVALIER
Copie certifiée conforme délivrée à Me GALLET

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/02640

N° Portalis 352J-W-B7I-C37ND

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Thomas CHEVALIER, de la SARL CHEVALIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1390

DÉFENDERESSE

S.A.S. ACTIVBATISSEURS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0879

Décision du 22 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/02640 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37ND

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistés de Madame Emilie GOGUET, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort

_____________________________________

FAITS ET PROCEDURE

Mme [R] [F] a, courant 2022, en qualité de maître d’ouvrage entrepris des travaux de rénovation dans son appartement situé [Adresse 3].

Suivant devis en date du 19 mai 2022, elle a confié la réalisation de ces travaux à la société ACTIVBATISSEURS pour un prix de 23 504,80 euros TTC.

Les travaux ont débuté le 6 juin 2022 avec une date d’achèvement prévue au 28 juillet 2022.

Mme [F] a effectué auprès de la société ACTIVBATISSEURS trois règlements soit un montant total de 24 381,97 euros compte tenu de l’augmentation du coût des matériaux à la suite de l’épidémie de Covid-19.

Se plaignant de l’inachèvement du chantier malgré le règlement de l’intégralité des travaux, Mme [F] a, par courrier du 30 septembre 2022, mis en demeure la société ACTIVBATISSEURS de terminer le chantier et de lui rembourser des frais qu’elle a engagés.

Mme [F] a sollicité l’intervention d’un architecte d’intérieur afin de faire constater les inachèvements et les malfaçons qu’elle reproche à la société ACTIVBATISSEURS.

Par courriel en date du 17 février 2023, la société ACTIVBATISSEURS a indiqué à Mme [F] les prestations qu’elle reconnaissait ne pas avoir réalisées.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2023, Mme [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société ACTIVBATISSEURS de lui payer la somme de 659 euros TTC correspondant à la facturation d’un lave-linge non livré ainsi que la somme de 5777,48 euros TTC au titre des frais supplémentaires qu’elle a été contrainte d’engager en raison de malfaçons et d’inexécution des travaux, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, Mme [F] a assigné la société ACTIVBATISSEURS devant le tribunal judiciaire de PARIS et sollicité de ce dernier qu’il :
-la condamne à lui payer la somme de 11 272,48 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2023 ;
-la condamne à lui payer la somme de 4000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-ordonne la capitalisation des intérêts ;
-la condamne à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens qui comprendront le coût de l’assignation, de la signification ainsi que les frais d’exécution du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la société ACTIVBATISSEURS n’a pas livré tous les matériaux facturés, commis plusieurs malfaçons dans les travaux réalisés et a abandonné le chantier qui lui a été confié.
Elle souligne qu’elle a été contrainte de solliciter l’intervention d’un plombier afin de remonter une pièce de la cuisine qui avait été installée à l’envers, pour désengorger les canalisations des sanitaires que la société défenderesse avait installés, et pour déboucher la douche et les toilettes de la salle de bains qui étaient obstruées en raison des malfaçons sur le réseau d’évacuation. Elle précise qu’elle a dû finir et corriger les travaux mal réalisés et qu’elle a dû faire intervenir un serrurier pour changer la serrure de l’appartement à la suite de la perte d’un jeu de clefs par les ouvriers de la société ACTIVBATISSEURS. Elle expose que cette dernière lui a facturé un lave-linge qui n’a pas été livré.
Elle soutient qu’en refusant de répondre aux demandes de remboursement, la société ACTIVBATISSEURS lui a causé un préjudice.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 mai 2025 , la société ACTIVBATISSEURS demande au tribunal de :
-débouter Mme [F] de ses demandes ;
-fixer la somme qu’elle doit à Mme [F] à un montant de 1947 euros TTC ;
-la condamner aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la demanderesse invoque des manquements contractuels sans en apporter la preuve. Elle fait valoir que les factures produites ne permettent pas de démontrer les manquements qui lui sont reprochés par Mme [F].
Elle ajoute qu’elle a proposé par courriel de lui rembourser un certain nombre de prestations pour la somme totale de 1947 euros TTC.
Elle souligne que contrairement à ce qui est affirmé par Mme [F], elle a répondu par courriel en date du 17 février 2023 à la mise en demeure qui lui avait été adressée si bien qu’aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée.

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 29 septembre 2025 , l’affaire plaidée le 12 mai 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

I.Sur les demandes d’indemnisation

A. sur la demande d’indemnisation au titre des manquements contractuels

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est constant que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties que cette expertise amiable soit contradictoire ou non. Elle ne pourra être prise en compte que si elle est corroborée par d’autres éléments.

1. sur les malfaçons

1.1 sur les canalisations des sanitaires

Mme [F] produit une facture de la société ASA datée du 7 novembre 2022 d’un montant de 165 euros TTC au titre du dégorgement de canalisation.

A l’exception de cette facture, la demanderesse ne produit pas d’éléments permettant de démontrer que les sanitaires installés par la société ACTIVBATISSEURS sont défectueux.

Dès lors, Mme [F] échoue à démontrer un manquement contractuel de la part de la société défenderesse.

1.2 sur l’installation à l’envers d’une des pièces de la cuisine

Mme [F] produit une facture de la société ASA en date du 13 septembre 2022 correspondant à une « coupe du réseau d’évacuation et au remplacement du siphon du groupe de sécurité » pour un prix de 220 euros.

Mme [F] ne verse ni constat d’huissier ni expertise amiable afin de démontrer le désordre qu’elle allègue, soit l’installation à l’envers d’un meuble de la cuisine à l’origine d’une fuite, ce d’autant plus que la facture de la société ASA ne correspond pas précisément à la reprise de la malfaçon invoquée par la demanderesse.

Il n’est donc pas établi de manquement contractuel imputable à la société ACTIVBATISSEURS.

1.3 sur les désordres affectant la douche et les toilettes de la salle de bains.

Il résulte du rapport d’expertise amiable non contradictoire établi le 22 octobre 2022 par Mme [S] [V], architecte d’intérieur, que la douche dans la salle de bains est bouchée. Toutefois, la facture produite aux débats par Mme [F] établie par la société ATELIER THIERRY le 11 novembre 2023 fait état d’un « dégorgement manuel » sans davantage de précision ce qui est insuffisant pour corroborer le rapport d’expertise.

Par ailleurs, aucun élément versé aux débats ne fait état d’une obstruction des toilettes de la salle de bains.

Il n’est donc pas démontré de manquement contractuel de la part de la société défenderesse.

1.4 sur la réfection de la canalisation de la salle de bains

Mme [F] verse aux débats une facture de la société [E] en date du 17 décembre 2022 faisant état de dégorgement et de détartrage de canalisations.
Toutefois, aucun élément produit ne permet d’établir de malfaçon imputable à la société ACTVIBATISSEURS de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir de manquement de sa part à ce titre.

1.5 sur la réfection du mur de la cuisine

Si Mme [F] s’appuie sur un devis de la société ASA en date du 7 décembre 2023 pour démontrer que le mur de la cuisine doit être repris, il n’en demeure pas moins que ce devis n’en fait pas explicitement mention et qu’aucune autre pièce produite ne fait référence à un endommagement du mur de la cuisine.

Il n’y a donc pas lieu de retenir de manquement contractuel à ce titre.

2. sur les inachèvements

Mme [F] verse aux débats deux factures de la société ASA datées du 16 novembre et du 1er décembre 2022 d’un montant total de 4394,50 euros TTC correspondant aux prestations suivantes :
-fourniture et pose d’un jeu de béquille pour la porte de la chambre,
-vérification du réseau électrique dans la cuisine,
-percement du meuble de cuisine et raccordement de la machine à laver,
-fourniture et pose de sortie de fil pour radiateurs, mise en sécurité des câbles, découpe des fixations de radiateur pour installations des sorties de câbles,
-vérification du réseau électrique dans le séjour,
-fourniture et pose d’un passe-câble pour le radiateur de la salle de bains.

A l’exception de cette facture, elle ne produit pas d’éléments tels qu’un constat d’huissier permettant d’établir des non-façons de la part de la société ACTIVBATISSEURS en lien avec les prestations susmentionnées exécutées par la société ASA.

Néanmoins, cette facture établie par la société ASA mentionne aussi la recherche de panne électrique sur VMC, la fourniture et la pose de trois étagères dans la chambre et la création d’une menuiserie dans le séjour.

Or, il ressort du rapport d’expertise amiable non contradictoire précité que l’architecte d’intérieur a pu constater que les étagères au-dessus du bureau n’avaient pas été posées, que la VMC n’avait pas été reliée à son interrupteur et que la bibliothèque dans la chambre n’avait pas été posée ce qui est corroboré par la facture susmentionnée prévoyant la reprise de ces inachèvements.

De plus, force est de constater que la société ACTIVBATISSEURS reconnaît dans ses dernières écritures que la pose des étagères et de la bibliothèque n’a pas été réalisée. Elle admet en outre ne pas avoir posé une prise pour le meuble vasque dans la salle de bains.

En conséquence, la responsabilité contractuelle de la société défenderesse est engagée au titre de ces inachèvements, soit l’absence de pose des étagères, de la bibliothèque, de la prise pour le meuble vasque et du raccordement de la VMC à son interrupteur.
3. sur la perte des clefs de l’appartement

Mme [F] produit une facture de la société ASA correspondant à la fourniture et à la pose d’une serrure.

Néanmoins, il ressort des échanges de SMS que la société ACTIVVATISSEURS a rendu les clefs, la sociétyé ACTIVBATISSEURS contestant les avoir en sa possession et Mme [F] lui indiquant finalement les avoi retrouvées.

Dès lors, il n’y a pas lieu de retenir de manquement contractuel de la part de cette dernière.

4. sur la facturation du lave-linge non livré

Mme [F] s’appuie sur le devis conclu le 19 mai 2022 avec la société ACTIVBATISSEURS afin d’établir que le lave-linge n’a pas été livré.

L’examen de ce devis montre pourtant que l’installation d’un lave-linge dans l’appartement de Mme [F] ne faisait pas partie des prestations que la société ACTIVBATISSEURS était tenue contractuellement d’exécuter.

En conséquence, il n’est pas démontré de manquement contractuel de la part de la société défenderesse.

5. sur l’évaluation du préjudice

L’examen du devis de la société ACTIVBATISSEURS met en évidence qu’à l’exception de l’ajout d’une prise pour meuble vasque dont le coût s’élève à 210 euros HT soit 231 euros TTC, il n’est pas
suffisamment précis pour déterminer le coût de la pose des étagères, de la bibliothèque et du raccordement de la VMC à son interrupteur.

Il résulte de la facture établie par la société ASA que le prix de ces prestations s’élève à la somme totale de 2945 euros HT soit 3239,50 euros TTC.

Il convient donc de retenir la somme de 3470,50 euros TTC (3 239, 50 euros + 231 euros) au titre de la reprise des inachèvements.

Dès lors, la société ACTIVBATISSEURS sera condamnée à payer à Mme [F] la somme de 3470,50 euros TTC de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l’article 1231-7 du code civil s’agissant d’une demande d’indemnisation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

B. sur la demande au titre de la résistance abusive

Il est constant qu’il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, force est de constater que contrairement à ce qui est allégué par Mme [F], la société ACTIVBATISSEURS a par courriel en date du 17 février 2023 répondu notamment à la mise en demeure qu’elle lui avait adressée, et a reconnu certains inachèvements.
Le seul fait qu’elle refuse d’indemniser les désordres et les non-façons tels qu’allégués dans l’assignation ne suffit pas à caractériser une faute de sa part.
Au surplus, Mme [F] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice à ce titre.
En conséquence, elle sera déboutée de cette demande.

II. sur les mesures accessoires

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société ACTIVBATISSEURS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens comprendront les frais de l’assignation et de la signification de celle-ci. Les dépens ne comprendront pas les frais d’exécution qui sont incertains au jour du prononcé de la décision.

Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à Mme [F] la somme raisonnable et équitable de 2000 euros, en indemnisation des frais exposés dans la présente instance pour faire valoir ses droits sa défense et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

Ces condamnations emportent rejet de toute demande contraire.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société ACTIVBATISSEURS à payer à Mme [R] [F] la somme de 3470,50 euros TTC de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE Mme [R] [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la société ACTIVBATISSEURS à payer à Mme [R] [F] la somme de 2000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société ACTIVBATISSEURS aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de l’assignation et de sa signification;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

La Greffière La Présidente