Accident du travail agricole : reconnaissance implicite après dépassement du délai de deux mois d’enquête

Pour les salariés relevant du régime agricole, l’article 722-20 du Code rural et de la pêche maritime renvoie aux règles spécifiques des titres IV, V et VI. À la date des faits, l’article R.751-121 prévoyait qu’en cas d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse devait informer la victime et l’employeur avant l’expiration du délai initial, puis statuer dans un délai supplémentaire de deux mois en matière d’accident du travail. À défaut de décision dans ce délai, le caractère professionnel de l’accident était établi implicitement.

La cour écarte l’application de l’article R.441-8, issu de la réforme applicable au régime général, aucun texte n’ayant étendu cette modification au régime agricole avant l’abrogation de l’article R.751-121 par le décret du 22 décembre 2025. Le délai supplémentaire courait à compter de la notification de l’enquête, et non de la date d’envoi du courrier. La notification ayant été reçue le 6 juin 2024, la décision du 14 août 2024 est intervenue hors délai. La reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident est donc acquise. La caisse, succombante, est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La caisse a refusé de prendre en charge un accident du travail déclaré le 7 mai 2024, après enquête complémentaire. La cour confirme toutefois la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident, le délai d’instruction applicable étant celui du Code rural. Ce délai de deux mois avait expiré avant la décision de refus.

Une salariée employée comme agent d’accueil a déclaré un accident du travail survenu le 7 mai 2024. La caisse a reçu la déclaration le 13 mai, puis le certificat médical initial le 22 mai. Elle a informé la salariée de la nécessité d’une enquête complémentaire par un courrier daté du 30 mai, affranchi le 4 juin et porté à sa connaissance le 6 juin.

La caisse a refusé la prise en charge le 14 août 2024, en contestant la matérialité de l’accident. La commission de recours amiable a confirmé ce refus. La salariée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui a retenu une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident.

La caisse a fait appel, soutenant que le délai d’instruction issu du régime général avait été respecté. La cour d’appel confirme le jugement, considérant que le délai de deux mois prévu par le Code rural avait expiré avant la décision de refus.

• Relèvement de la victime du régime agricole de protection sociale
• Réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial
• Information de la victime sur la nécessité d’une enquête complémentaire
• Notification permettant de déterminer la date de réception
• Expiration du délai supplémentaire de deux mois sans décision
• Absence d’extension applicable de l’article R.441-8 au régime agricole

• Déclaration d’accident du travail reçue le 13 mai 2024
• Certificat médical initial reçu le 22 mai 2024
• Courrier d’information sur l’enquête daté du 30 mai 2024
• Affranchissement du courrier le 4 juin 2024
• Avis au domicile daté du 6 juin 2024
• Décision de refus notifiée le 14 août 2024

La salariée bénéficie d’une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident et peut faire liquider ses droits auprès de la caisse. La caisse doit supporter les conséquences financières de son dépassement de délai, incluant les dépens et l’indemnité procédurale.

• Reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident
• Renvoi de la salariée devant la caisse pour liquidation des droits
• Écartement de l’argument fondé sur le délai du régime général
• Condamnation de la caisse à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de la caisse aux dépens

À faire

• Identifier le régime de protection sociale applicable
• Conserver la déclaration d’accident et le certificat médical
• Datater précisément la réception de la notification d’enquête
• Calculer le délai supplémentaire de deux mois
• Vérifier la date de notification de la décision

À éviter

• Appliquer automatiquement les délais du régime général
• Retenir la date d’envoi plutôt que celle de réception
• Négliger le régime agricole applicable aux salariés concernés
• Ignorer l’effet d’une décision rendue après expiration du délai
• Omettre de solliciter les dépens et frais irrépétibles

Le régime applicable aux délais d’instruction des accidents agricoles

L’article 722-20 du Code rural et de la pêche maritime soumet les salariés des organismes de mutualité agricole aux règles du régime agricole. À la date des faits, l’article R.751-121 prévoyait, après notification d’une enquête complémentaire, un délai supplémentaire de deux mois en matière d’accident du travail. La cour écarte l’article R.441-8, applicable au régime général, aucune extension au régime agricole n’étant intervenue avant l’abrogation de l’article R.751-121.

La reconnaissance implicite en cas de décision tardive

Lorsque la caisse informe la victime d’une enquête complémentaire, le délai de deux mois court à compter de la notification permettant d’en déterminer la réception. La notification ayant été reçue le 6 juin 2024, la décision du 14 août 2024 est tardive. En l’absence de décision dans le délai prévu par l’article R.751-121, le caractère professionnel de l’accident est établi implicitement.

Article 722-20 du Code rural et de la pêche maritime, Article R.751-121 du Code rural et de la pêche maritime, Article R.751-115 du Code rural et de la pêche maritime, Article R.441-8 du Code de la sécurité sociale, Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile