Désistement d’action en référé : perfection dès la manifestation de volonté et charge des dépens

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par le désistement d’action. Celui-ci est parfait dès la manifestation de la volonté du renonçant, sans opposition possible de la partie adverse.

Saisi d’une demande tendant à prendre acte du désistement d’action, le juge des référés constate la réalité de l’offre et donne acte du désistement. Celui-ci emporte abandon des droits ou prérogatives revendiqués dans l’instance et dessaisit le juge à compter du prononcé.

Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties. Les frais de greffe sont liquidés à 67,49 euros TTC.

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À l’audience, les demandeurs ont manifesté leur volonté de se désister de leur action. Le juge a constaté que ce désistement était parfait, en a donné acte aux parties et s’est déclaré dessaisi, l’instance étant abandonnée avec les droits et prérogatives qui y étaient revendiqués. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sous réserve d’un accord contraire.

Des demandeurs ont saisi le juge des référés dans le cadre d’un litige impliquant notamment une société demanderesse et une société défenderesse. À l’audience, ils ont manifesté leur volonté de se désister de leur action.

Le juge a constaté la réalité de cette offre de désistement et l’a déclarée parfaite. Il a donné acte aux parties du désistement, entraînant l’abandon des droits ou prérogatives revendiqués dans l’instance, puis s’est déclaré dessaisi. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf accord contraire, avec liquidation des frais de greffe à 67,49 euros TTC.

• Manifestation expresse de la volonté de se désister de l’action.
• Demande adressée au juge des référés pour prendre acte du désistement.
• Constat de la réalité de l’offre de désistement.
• Absence d’opposition juridiquement pertinente de la partie adverse.
• Abandon des droits ou prérogatives revendiqués dans l’instance.
• Détermination de la charge des dépens, sauf accord contraire.

• Demande des demandeurs tendant à la prise d’acte du désistement.
• Manifestation de volonté consignée à l’audience de référé.
• Constat juridictionnel de la réalité de l’offre de désistement.

Le désistement met fin à l’instance et dessaisit le juge, tout en emportant abandon des droits ou prérogatives revendiqués dans cette procédure. Les demandeurs supportent les dépens, sauf accord contraire des parties, incluant les frais de greffe liquidés à 67,49 euros TTC.

• Abandon des prétentions et prérogatives revendiquées dans l’instance.
• Dessaisissement du juge à compter du prononcé.
• Extinction de l’instance accessoirement à l’action.
• Support des dépens par les demandeurs, sauf accord contraire.
• Paiement des frais de greffe liquidés à 67,49 euros TTC.

À faire

• Formaliser clairement la volonté de se désister.
• Demander au juge de prendre acte du désistement.
• Vérifier la portée de l’abandon des droits revendiqués.
• Identifier la charge des dépens applicable.
• Contrôler le montant des frais de greffe liquidés.

À éviter

• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance.
• Présenter une volonté de renoncement ambiguë.
• Omettre les effets sur les droits revendiqués.
• Négliger un éventuel accord sur les dépens.
• Ignorer le dessaisissement du juge après le prononcé.

La perfection du désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement d’action est parfait dès la manifestation de la volonté du renonçant. La partie adverse ne peut pas s’y opposer. Le juge constate donc la réalité de l’offre de désistement et en donne acte.

Les effets procéduraux du désistement d’action

Le désistement entraîne l’abandon des droits ou prérogatives revendiqués dans l’instance et met fin à l’intervention du juge, qui se déclare dessaisi à compter du prononcé.

La charge des dépens après un désistement d’action

Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties. Les frais de greffe sont liquidés à 67,49 euros TTC.