Arrêt de l’exécution provisoire : exigence de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à la réunion cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a présenté aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance, elle doit en outre démontrer que ces conséquences sont apparues après le jugement. Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier et doit révéler un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible.

La juridiction relève que la situation déficitaire du créancier, la cession de son fonds et la cessation de son exploitation étaient antérieures au jugement. Ces éléments ne caractérisent donc pas des conséquences postérieures. La demande d’arrêt est irrecevable, sans examen du moyen sérieux, les conditions étant cumulatives.

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation, sur autorisation du juge, mais cette mesure relève de son pouvoir discrétionnaire. Les seuls comptes produits ne suffisent pas à établir un risque d’incapacité de remboursement. La garantie prévue par l’article 514-5 n’est pas davantage ordonnée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 et une indemnité est allouée au titre de l’article 700.

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La SCI bailleresse demandait la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement la condamnant à restituer des sommes à la société locataire, ou subsidiairement leur consignation ou une garantie bancaire. Elle invoquait les difficultés financières et la cessation d’activité de cette société. La juridiction déclare la demande d’arrêt irrecevable, rejette les demandes subsidiaires et condamne la SCI aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité.

La SCI bailleresse a été condamnée par un jugement à rembourser à la SARL locataire des sommes versées au titre de clauses du bail réputées non écrites, ainsi qu’à régler des frais et dépens. Elle a interjeté appel puis assigné la SARL en référé afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Subsidiairement, elle demandait la consignation des sommes dues ou la constitution d’une garantie bancaire.

La demanderesse invoquait la situation déficitaire de la SARL, la cession de son fonds de commerce et la cessation de son activité, en soutenant qu’une restitution serait incertaine en cas d’infirmation. La SARL opposait l’irrecevabilité de la demande et contestait l’existence de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement.

La juridiction déclare la demande d’arrêt irrecevable, rejette les demandes de consignation et de garantie, puis condamne la SCI aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Survenance postérieure au jugement lorsque aucune observation n’a été formulée
• Préjudice irréparable et situation irréversible en cas d’infirmation
• Établissement des facultés de remboursement du créancier
• Éléments suffisants pour justifier une consignation ou une garantie

• Comptes de résultat arrêtés au 30 septembre 2025
• Comptes déficitaires de l’exercice antérieur
• Capital social stable de 92 784 euros
• Disponibilités stables de 32 832 euros
• Éléments relatifs à la cession du fonds et à la cessation d’exploitation

La SCI bailleresse reste tenue d’exécuter les condamnations assorties de l’exécution provisoire et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. La SARL créancière conserve le bénéfice de l’exécution, sans devoir fournir de garantie bancaire.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Absence de consignation des sommes condamnées
• Absence de garantie bancaire imposée au créancier
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la SCI

À faire

• Présenter toute observation sur l’exécution provisoire en première instance
• Documenter précisément les événements postérieurs au jugement
• Produire les comptes et éléments d’actif actualisés
• Établir concrètement le risque de non-remboursement
• Chiffrer la consignation couvrant principal, intérêts et frais

À éviter

• Invoquer uniquement des faits antérieurs au jugement
• Confondre déficit comptable et insolvabilité démontrée
• Omettre la condition de conséquences manifestement excessives
• Demander l’arrêt sans établir le caractère cumulatif des conditions
• Produire des comptes anciens sans éléments financiers complémentaires

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a formulé aucune observation en première instance, elle doit en outre établir que ces conséquences sont apparues postérieurement au jugement. La juridiction constate que la situation déficitaire, la cession du fonds et la cessation d’activité étaient antérieures : la condition temporelle n’est pas remplie, rendant la demande irrecevable sans examen du moyen sérieux.

La preuve du risque de non-remboursement

Le risque s’apprécie au regard des facultés de remboursement du créancier ou de paiement du débiteur et doit révéler un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible. Les comptes produits, malgré un résultat déficitaire, ne suffisent pas à établir l’incapacité de remboursement, compte tenu des éléments d’actif relevés. L’absence d’activité résultant d’une cession ne caractérise pas, à elle seule, une défaillance.

Le pouvoir d’aménagement de l’exécution provisoire

L’article 521 du Code de procédure civile permet d’autoriser une consignation garantissant le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à l’existence de conséquences manifestement excessives. En l’absence d’éléments suffisants établissant le risque allégué, aucune consignation ni garantie bancaire fondée sur l’article 514-5 n’est ordonnée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile