Désistement accepté : extinction de l’instance et maintien des dépens à la charge de chaque partie

Le désistement accepté par chacune des parties entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal constate ce désistement dès lors que les parties ont exprimé leur accord, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du même code, les parties peuvent convenir du sort des dépens. Le jugement donne effet à leur accord en mettant à la charge de chacune les dépens qu’elle a engagés. La décision est rendue contradictoirement après débats publics et éteint l’instance sans qu’il soit statué sur les demandes indemnitaires initiales.

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Après l’échec d’une médiation, les parties ont notifié des conclusions communes demandant qu’il soit pris acte de leur désistement dans un litige relatif à la rupture d’un mandat de président d’une société par actions simplifiée. Le tribunal a constaté le désistement de toutes les demandes, déclaré l’instance éteinte et mis les dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés.

Un demandeur avait assigné un défendeur afin d’obtenir réparation de préjudices matériels et moraux liés à la rupture d’un mandat de président d’une société par actions simplifiée. Après orientation vers une médiation qui n’a pas abouti, les parties ont notifié des conclusions communes demandant qu’il soit pris acte de leur désistement et que chacune conserve ses propres dépens.

Le tribunal constate le désistement de toutes les demandes, déclare l’instance éteinte et met les dépens à la charge de chaque partie qui les a engagés.

• Désistement exprimé par les parties
• Acceptation de chaque partie
• Accord sur le sort des dépens
• Constat judiciaire du désistement
• Application des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile

• Conclusions notifiées par voie électronique
• Demande commune de prise d’acte du désistement
• Acceptation respective du désistement par les parties
• Accord exprimé sur la conservation individuelle des dépens

Le désistement accepté met fin à l’instance et empêche l’examen au fond des demandes indemnitaires. Chaque partie conserve les frais et dépens qu’elle a personnellement engagés, conformément à leur accord.

• Extinction de l’instance
• Absence de décision sur le fond des demandes
• Conservation individuelle des dépens engagés
• Fin de la procédure après constat judiciaire du désistement

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Obtenir l’acceptation de l’autre partie
• Préciser le sort des dépens
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Vérifier le dispositif du jugement

À éviter

• Présenter un désistement sans accord requis
• Omettre la question des dépens
• Maintenir des demandes abandonnées
• Confondre extinction de l’instance et jugement au fond
• Négliger la date de clôture de la procédure

Le désistement accepté des parties

Le désistement est constaté dès lors que chacune des parties l’accepte. Le tribunal applique les articles 394 et 395 du code de procédure civile et constate le désistement de toutes les demandes présentées dans l’instance.

L’extinction de l’instance par désistement

Le désistement accepté produit l’extinction de l’instance. Le tribunal en tire la conséquence procédurale en déclarant l’instance éteinte, sans examiner au fond les demandes indemnitaires initialement formées.

Article 801 du code de procédure civile, Article 802 du code de procédure civile, Article 803 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 805 du code de procédure civile, Article 394 du code de procédure civile, Article 395 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile