Désistement d’action en référé locatif : extinction de l’instance après le départ des occupants

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière afin de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement doit en principe être accepté par le défendeur, sauf lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

L’article 385 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’action et que cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’ensemble de ses demandes après le départ des locataires. Ceux-ci, non comparants et n’ayant formulé aucune contestation, n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le désistement a donc été déclaré parfait et l’instance éteinte.

La décision rappelle enfin, au visa des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, son exécution provisoire de droit.

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Le bailleur s’est désisté de toutes ses demandes après le départ des locataires. Ceux-ci, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Le juge a constaté l’absence de contestation du désistement, l’a déclaré parfait et a constaté l’extinction de l’instance, en précisant que l’ordonnance était exécutoire à titre provisoire.

Un bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection en référé afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, le paiement d’une provision au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation.

À l’audience, le bailleur s’est désisté de l’intégralité de ses demandes, les locataires ayant quitté le logement. Les locataires, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Un rapport des services sociaux faisait état de leur carence.

Le juge a constaté que le désistement n’était pas contesté. Il l’a déclaré parfait et a constaté l’extinction de l’instance, en précisant que l’ordonnance était exécutoire à titre provisoire.

• Désistement portant sur l’intégralité des demandes.
• Volonté du demandeur de mettre fin à l’instance.
• Absence de défense au fond présentée par les défendeurs.
• Absence de fin de non-recevoir présentée par les défendeurs.
• Absence de contestation du désistement.
• Constat judiciaire de l’extinction de l’instance.

• Déclaration du demandeur de se désister à l’audience.
• Actes de citation des défendeurs à personne et à domicile.
• Absence de comparution et de représentation des défendeurs.
• Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
• Rapport des services sociaux faisant état de la carence des locataires.

Le demandeur met fin à l’instance après le départ des locataires et renonce à l’examen de l’ensemble de ses demandes dans cette procédure. Les défendeurs ne sont pas condamnés au titre de l’expulsion, des impayés ou de l’indemnité d’occupation par cette ordonnance.

• Extinction de l’instance par désistement.
• Absence d’examen au fond des demandes locatives.
• Absence de décision d’expulsion dans cette instance.
• Absence de fixation judiciaire des impayés ou de l’indemnité d’occupation.
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision.

À faire

• Formaliser le désistement de l’ensemble des demandes.
• Vérifier le départ effectif des occupants.
• Contrôler l’absence de défense au fond adverse.
• Contrôler l’absence de fin de non-recevoir adverse.
• Faire constater judiciairement l’extinction de l’instance.

À éviter

• Maintenir des demandes après le départ des occupants.
• Omettre de préciser que le désistement est intégral.
• Présumer l’acceptation sans vérifier les écritures adverses.
• Confondre extinction de l’instance et jugement au fond.
• Présenter la décision comme une condamnation au paiement.

Le désistement d’action en matière civile

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière afin de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. L’article 385 prévoit que l’instance s’éteint notamment par le désistement d’action, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement.

L’acceptation du désistement par le défendeur

Selon l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur. Cette acceptation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. L’absence de contestation des défendeurs a donc permis de retenir le caractère parfait du désistement.

L’extinction de l’instance après désistement

Le désistement portant sur l’intégralité des demandes, et étant parfait, a entraîné l’extinction de l’instance. La décision ne statue donc pas sur les demandes d’expulsion, de paiement ou d’indemnité d’occupation. Elle est exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

Article 385 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile