La durée de la mission et la reprise de l’instance – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053

La durée de la mission et la reprise de l’instance – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053 : La mission ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du Code de procédure civile, conformément à l’article 1534-4 du même code. Le médiateur informe le greffe du versement et remet un rapport indiquant si un accord a été trouvé, sans mentionner les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.