L’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793

L’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793 : L’article 1112-1 exige une information déterminante, directement liée au contrat, connue du débiteur et légitimement ignorée par le créancier. Le tribunal retient que cette obligation pesait sur l’association, même non professionnelle. Toutefois, la dangerosité particulière du chien n’était pas établie comme connue avant l’adoption : l’évaluation et les déclarations produites ne permettaient pas de dater les comportements agressifs. Aucun manquement n’est donc caractérisé.