Le dol et la garde de l’animal après adoption – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793

Le dol et la garde de l’animal après adoption – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793 : Selon l’article 1137 du Code civil, le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Faute de preuve d’une information connue et volontairement dissimulée, le contrat n’est pas annulé. Le transfert de propriété étant maintenu, l’association n’était pas gardienne de l’animal lors de l’accident ; la responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 2, est écartée.