Procédure > Désistement accepté
Le désistement accepté des parties – Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 24/03117 : Le désistement est constaté dès lors que chacune des parties l’accepte. Le tribunal applique les articles 394 et 395 du code de procédure civile et constate le désistement de toutes les demandes présentées dans l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement accepté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.