JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01813 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GMRN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS [I] [G],
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 831 992 987,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Faits et procédure

Monsieur [O] [Y] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], dans l’Ain et il occupe cette maison avec son épouse et sa famille.

A la fin de l’année 2020, il a envisagé la réalisation d’une extension et des travaux de rénovation, outre des aménagements extérieurs, comprenant notamment un poolhouse et une piscine.

A ce titre, [O] [Y] a confié à la société [I] [G] la réalisation d’un pool-house, d’une piscine et de travaux d’extension de sa maison aux termes de trois devis qui ont été acceptés les 2 et 13 décembre 2020 et 14 janvier 2021 :

– un devis N°[Immatriculation 1].01.21 en date du 13 décembre 2020 portant sur la réalisation d’un poolhouse et d’un dallage, pour un montant de 19 067.88 € TTC,
– un devis N°452 en date du 14 janvier 2021 portant sur l’extension et l’agrandissement de l’habitation, outre ouverture, notamment en sous œuvre pour accueillir des menuiseries, pour un montant total de 14 481.36 € TTC,
– un devis N°443 en date du 2 décembre 2020 pour un montant de 21 673.80 € TTC portant sur la réalisation d’une piscine maçonnée (Terrassement, plage) .

Les bonnes relations existantes préalablement entre les parties, ont fait qu’aucun acompte n’a été versé.

Les travaux se sont déroulés au cours de l’année 2021 et courant juin 2021 la société [I] [G] a émis trois factures pour des montants de :
– 21 673,80 € au titre de l’édification d’une piscine maçonnée ( terrassement,radier, enduit, plage)
– 19 359,12 € au titre de la réalisation d’un pool-house et dallage,
– 14 637,36 € au titre des travaux d’agrandissement et d’extension de l’habitation

Aux motifs que [O] [Y] n’avait procédé à aucun réglement alors que les travaux étaient achevés, ce sans aucune raison sérieuse, la société [I] [G] , par exploit du 8 juin 2023, a assigné [O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de le voir condamner au principal à lui régler la somme de 55 670,28 euros au titre des travaux réalisés , outre intérêts .

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 19 mai 2025, la société [I] [G] demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Condamner [O] [Y] à lui payer une somme de 55 223.04 € TTC au titre des travaux réalisés et objet des factures n° 542, 543 et 544 du 30 juin 2021, outre intérêts de retard au taux légal depuis l’émission des factures soit à compter du 30 juin 2021 et jusqu’à parfait règlement;

Débouter [O] [Y] de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer une indemnité de 11 655, 57 euros au titre des travaux et frais exposés pour permettre l’achèvement des travaux,

Débouter [O] [Y] de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer une indemnité de 45 000 euros au titre de la perte de chance et du préjudice subi par ses soins en lien avec le défaut d’assurance décennale,

Condamner [O] [Y] à lui payer une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et débouter [O] [Y] de sa demande sur le même fondement,

Condamner [O] [Y] aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures régularisées par RPVA le 6 octobre 2025, [O] [Y] demande au tribunal au visa des articles L 241-1 du Code des assurances, 1103 et 1219 du Code civil, de :

A titre principal,
Débouter la société [I] [G] de sa demande en paiement à hauteur d’une somme totale de 55 670.28 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021, en l’absence d’achèvement de ses travaux, lesquels sont au surplus affectés de malfaçons, la société [I] [G] n’étant pas couverte par une police d’assurance décennale pour les travaux réalisés sur le chantier,

A titre subsidiaire,
Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par la société [I] [G] à raison de travaux supplémentaires par rapport aux devis signés en l’absence d’avenant écrit et régularisé du maître de l’ouvrage et limiter la demande financière de la société [I] [G] à un montant de 55 223,00 € TTC;

Condamner la société [I] [G] à lui payer une indemnité de :
– 11 655.57 € au titre des travaux et frais exposés pour permettre l’achèvement et la reprise des prestations auxquelles elle s’était engagée, dont elle sollicite le paiement intégral,
-45 000 € au titre de la perte de chance et du préjudice subi par ses soins en lien avec le défaut d’assurance décennale,
En tant que de besoin, ordonner la compensation entre les créances respective des parties;

Ecarter l’exécution provisoire de droit;

Condamner la société [I] [G] à lui payer une indemnité de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance avec autorisation de Maître Sophie PRUGNAUD-SERVELLE à les recouvrer directement.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .

Motifs du jugement

I : Sur la demande en paiement de la société [I] [G]

Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, il est constant qu’il n’y a pas eu de réception formelle des travaux. Pour autant, cela ne signifie pas nécessairement qu’ils n’étaient pas achevés.
A ce titre, la société [I] [G] soutient que les travaux se sont achevés à la fin du mois de juin 2021 et force est de constater qu’au 30 juin 2021, elle a émis trois factures pour obtenir le paiement des travaux devisés fin 2020 par le maître d’ouvrage .

Surtout, il ressort des courriel et mises en demeure intervenus entre la société [I] [G] et les époux [Y] versés aux débats que les époux [Y] réclamaient en réalisés des travaux de reprise et non de terminer des travaux qui n’avaient pas été achevés .

Ainsi, dans la mise en demeure du 10 janvier 2022, il est fait état:

– d’un enduit non conforme, d’arases qui ne sont pas droites et de traces de poncage, pour la piscine,
-s’agissant de l’agrandissement , de béton qui se détache de la structure d’une absence de mise à niveau des murs fenêtres.

Il peut donc être retenu dans ces conditions que les travaux étaient terminés au 30 juin 2021 et que les époux [Y] devaient en effectuer le paiement. .

Pour autant, selon l’article article 1219 du même Code :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».

Ainsi, les époux [Y] étaient fondés à refuser le paiement dès lors qu’il existait de la part de l’entreprise [G] une inexécution de ses obligations suffisamment grave, preuve qui leur incombe.

A ce titre, [O] [Y] produit un constat d’huissier établi le 21 Avril 2022 dont il ressort principalement que l’habitation présentait des fissures et microfissures ainsi qu’un affaissement du parquet, notamment au niveau du bureau.

Il produit également une expertise consultative du 8 aout 2022, réalisée non contradictoirement, dont il ressort que les fissures et microfissures (qui s’étaient refermées) s’expliquent probablement par un phénomène de dilatation des matériaux dûe à la châleur et l’affaissement du dallage par un phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
Il est également fait état d’une absence de mortier au dessus du pré-linteau côté cheminée concernant l’ouverture du mur dans les combles.

Force est de constater que la réalité des griefs invoqués par [O] [Y] dans sa mise en demeure du 10 janvier 2022 ne sont étayés par aucun élément probant sérieux et objectif, et surtout qu’il n’est pas démontré par celui-ci que les non conformités alléguées étaient d’une gravité telle qu’il était justifié de ne pas régler l’entreprise des travaux qu’elle avait effectués.

Le tribunal en déduit qu’il doit être fait droit à la demande en paiement de la société [I] [G] dans la limite des montants réclamés tels que conformes aux devis initiaux.

[O] [Y] est donc condamné à payer à la société [I] [G] la somme de 55 223.04 € TTC au titre des travaux réalisés, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juin 2023, date de l’assignation en application de l’article 1231-6 du Code civil.

II : Sur les demandes reconventionnelles de [O] [Y]

1) Sur la demande au titre des travaux de reprise des prestations de la société [I] [G] (11 655,57 euros) :

[O] [Y] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 11 655,57 € au titre des travaux et frais exposés par ses soins pour permettre l’achèvement des travaux, aux motifs :

-qu’il a dû solliciter la SASU LCI TRAVAUX BATIMENT, maçon, pour réaliser des travaux de reprise des murs laissés en l’état par Monsieur [G] lesquels ne pouvaient être enduits tels quels;
-que le façadier initialement sollicité, la société MACONNERIE FACADE D’EXCEPTION, a pour sa part refusé d’intervenir pour mise en œuvre de l’enduit de façade, au regard de l’état du support;
-que la société FACADE FRANCE RENOVATION a accepté d’intervenir pour mise en œuvre de l’enduit de façade, mais pour un coût bien supérieur à celui qui avait été convenu avec le premier façadier soit 14 995 €, la différence entre les deux devis étant de 5 692.05 € TTC;
-qu’il a dû également avoir recours à la société ALEX [K] laquelle a établi un devis de remise en état des fissures affectant les doublages placo et les affaissements du parquet, pour un montant de 1 990.52 € TTC.

Pour autant, [O] [Y] ne justifie d’aucun élément probant sérieux et objectif de nature à établir la réalité des malfaçons qu’il allègue et, à supposé qu’elles soient établies, qu’elles seraient imputables à la société [I] [G].
Dans ces conditions, il doit être débouté de sa demande reconventionnelle.

2) Sur la demande au titre de de la perte de chance et du préjudice subi en lien avec le défaut d’assurance décennale

[O] [Y] demande le paiement d’une somme de 45 000 € au titre de la perte de chance et du préjudice subi par ses soins en lien avec le défaut d’assurance décennal du constructeur, faisant valoir :

-que l’attestation d’assurance décennale communiquée par la SAS [I] [G] démontre que cette dernière était assurée uniquement pour ses activités d’aménagement paysager et d’élagage et en aucun cas pour l’activité maçonnerie, gros œuvre et piscine béton lors de la souscription du contrat;

-qu’il subit ainsi un préjudice consistant notamment dans la perte de chance de mobiliser une garantie d’assurance dans l’hypothèse où un désordre de nature décennale surviendrait dans les 10 prochaines années suivant les travaux réalisés par la SAS [I] [G].

Aux termes des dispositions de l’article L 241-1 du Code des Assurances :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, doit être couverte par une assurance”.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société [I] [G] qu’elle n’était pas assurée en décennal pour l’activité maçonnerie, gros oeuvre et piscine lors de l’ouverture du chantier .

Pour autant, elle soutient avoir été trompée par son courtier, ce dont elle justifie , avoir cru être assurée en décennal pour les travaux effectués et avoir pris attache avec un autre courtier afin d’obtenir la prise en charge des travaux réalisés chez [O] [Y] mais que sa démarche n’a pu aboutir du fait de l’opposition des époux [Y].

Force est de constater qu’elle  justifie par les pièces qu’elle verse aux débats, que son assureur avait donné son accord pour l’assurer en décennal pour le chantier des époux [Y], non à titre rétroactif comme cela est soutenu à tort en défense mais pour de futurs désordres décennaux, ce à la condition qu’une réception du chantier soit effectuée avec l’expert de l’assureur, éventuellement avec réserves à lever consécutivement à la réception.

Or la société [I] [G] justifie que cette expertise n’a pu avoir lieu puisque les époux [Y] s’y sont opposés. (Pièces demandeur 15,16,16 bis et 20)

[O] [Y] n’est donc pas fondé à arguer d’une perte de chance de mobiliser une garantie décennale puisque son opposition est à l’origine de la perte de chance dont il se prévaut, étant observé qu’en tout état de cause, cette garantie décennale ne saurait jouer puisqu’il n’y a pas eu de réception des travaux et qu’aucune demande n’est faite à ce titre.

[O] [Y] est donc dans ces conditions débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de chance.

III : Sur les demandes accessoires

Partie perdante, [O] [Y] est condamné aux dépens .

Il est également condamné à payer à la société [I] [G] une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, justifiée en équité.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne [O] [Y] à payer à la société [I] [G] la somme de 55 223.04 € TTC au titre des travaux réalisés, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juin 2023;

Déboute [O] [Y] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles;

Condamne [O] [Y] aux dépens;

Condamne [O] [Y] à payer à à la société [I] [G] une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière Le président

copie à :
Me Benoît DE BOYSSON
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER